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thierry billet

Vice président Climat Air Energie du GRAND ANNECY

Loi Littoral : respect !

Publié le 4 Mars 2014 par Thierry BILLET

Ne nous cachons pas derrière une boite d'allumettes : la constitution de la liste conduite par Jean-Luc RIGAUT aux municipales a pu inquiéter certains habitants très attachés comme moi au respect intégral de la Loi LITTORAL. Nous nous sommes assez battus lorsque j'ai créé les Amis de la Terre pour que la modification de la loi LITTORAL sur les grands lacs soit enterrée et que l'on conserve le statu quo de la loi votée à l'unanimité en 1986 pour confirmer ce choix à l'occasion du SCOT.

C'est ce que Jean-Luc RIGAUT a réaffirmé le 26 février au nom de toute la liste municipale qui se présente aux suffrages des annéciens.

Ceci devrait lever toutes les craintes qui se sont manifestées ces derniers temps :

la loi LITTORAL ne sera pas remise en cause; tous se sont engagés.

Après l'intervention de Jean-Luc RIGAUT, le SCOT du bassin annécien entérine les protections et les orientations retenues pour l'application de la loi littoral par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) adopté par le Conseil Municipal d'Annecy en décembre 2006.

Par délibération du 26 février 2014, le Syndicat Mixte chargé de son élaboration a adopté le Schéma de Cohérence Territorial (S.C.O.T.) du bassin annécien.


En adaptant dans ce document final la rédaction du chapitre consacré à l'application de la loi littoral, les élus ont apporté des réponses aux points soulevés à la fois par la commission d'enquête et les associations de défense de l'environnement sur les modalités d'application de la loi littoral.


● Toutes les communes riveraines du lac sont soumises à la loi littoral.


Le SCOT précise sans aucune ambiguïté que toutes les communes riveraines, sans exception, sont soumises à l'application de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
Ainsi pour Annecy, les dispositions prévues par le Plan Local d'Urbanisme voté par le Conseil Municipal en décembre 2006 sont validées et confirmées par le document supra- communal.


Respect de la loi littoral : le SCOT à l'unisson du PLU d'Annecy


Annecy, et ce ne sera une surprise pour personne, conserve toutes les protections inscrites dans son PLU que ce soit :
- pour les espaces et milieux remarquables, - pour les coupures d'urbanisations, - pour la bande littorale, - ou pour l'extension urbaine limitée des espaces proches des rives qui sont précisément définis dans le PLU adopté en 2006.


● Lever toute ambiguïté :


La rédaction initiale, du Document d'Orientation et d'Objectifs (D.O.O.) du SCOT sur le sujet de la loi littoral certainement maladroite, avait fait naître des inquiétudes voire la suspicion que des communes ne seraient exonérées de certaines prescriptions de la loi.
J'ai, pour ma part, œuvré pour que les élus du S.C.O.T. adoptent un texte qui ne laisse planer aucune incertitude.
Sur le fond, le but a été atteint même si j'aurais souhaité une forme différente dans l'expression des prescriptions du D.O.O.
Annecy, s'est honorée dans le passé pour défendre l'application de la loi littoral, le SCOT ainsi adapté maintient toutes les protections voulues par les Conseils Municipaux successifs depuis 2006.

 

L'équipe que je conduis pour la prochaine mandature 2014-2020 est totalement solidaire sur le sujet de la loi littoral pour poursuivre et mettre en œuvre les orientations voulues par nos prédécesseurs.

Commenter cet article

Perrier 21/03/2014 07:42

Rep à Deghane.
Quitte à citer une partie du premier paragraphe du haut de la page 3, pourquoi ne pas le citer entièrement ?
En effet le paragraphe se termine par « Il est indispensable de compléter le SCOT sur ce point ».
(NB  à mon avis,ceci n'a pas été fait et la question se pose de savoir si la version approuvée est compatible avec l'article L146-4 du Code de l'urbanisme) .

René JULIEN 07/04/2014 16:34

Curieuse restriction des acteurs en présence .

République des juges ( administratifs d'ailleurs ....) ou des citoyens ?

" Summum jus , summa injuria" rappellerait " pois chiche" .

B Perrier 22/03/2014 13:03

Mais tout à fait Thierry !

billet 22/03/2014 12:14

Les juridictions administratives diront le droit. Ce ne sont ni les avocats ni les citoyens qui ont ce pouvoir, seulement celui d'avoir un point de vue.

Perrier 21/03/2014 11:43

.page 3 de quoi d'ailleurs ?
De l'avis du Préfet joint au dossier.

dehgane 21/03/2014 11:12

Rep à Perrier

citez donc la totalité du paragraphe en question...page 3 de quoi d'ailleurs ?

dehgane 21/03/2014 05:48

En réponse à M. B. PERRIER

Voici en toute lettres l'avis du Préfet, qu'il suffit effectivement de lire pour comprendre qu'il s'agit bel et bien d'un tour de passe-passe permettant aux élus locaux de s'affranchir de certaines contraintes de la Loi Littoral.

« S’agissant des espaces proches du rivage, le SCoT affiche les principes de la loi littoral en laissant le soin aux communes de les délimiter .

Le SCoT doit s’emparer plus franchement de cette question en affirmant qu’au regard de la topographie particulière du lac et de son écrin, le espaces de co-visibilité sont largement majoritaires.

Sur la base de cette prescription, il appartiendra à chaque porteur de PLU, en relation avec les services de l’Etat, de définir, par exception, les espaces soustraits à la co-visibilité pour permettre des projets d’aménagement. »

Alors, qui essaie de faire croire quoi ?

B Perrier 10/03/2014 18:57

En ce qui concerne le SCOT et la loi littoral, je me demande pourquoi le version approuvée (exécutoire dès transmission à la Préfecture) n'est pas encore mise en ligne, car le délais de recours contentieux court à partir de cette date.

J'aimerai notamment savoir si l'on a tenu compte de la demande du Préfet demandant à ce que la délimitation des espaces proches du rivages soit établie par le SCOT et non laissé à l'appréciation de chaque commune (page 3 en haut). J'en profite pour faire remarquer que certains s’emploient à faire dire à cet avis le contraire de ce qu'il dit réellement, il suffit de le lire : il se trouve sur le site Internet du SCOT.
Ceci dit la Loi littoral n'étant pas très contraignante sur le territoire de la commune d'Annecy., ce n 'est pas un grand explkoit de vouloir la respecter, m^me si l'effet d'annonce est, pour une fois, utile.
B Perrier

René JULIEN 13/03/2014 11:10

Qui est en fait à l'offensive ? Les sénateurs sensibles au développement économique , qu'ils disent . Ci joints trois liens d'actualité relativement récente :

http://www.sciencesetavenir.fr/nature-environnement/20140130.OBS4419/une-offensive-pour-assouplir-la-loi-littoral.html

http://www.arnaudgossement.com/archive/2014/01/02/loi-littoral-le-gouvernement-annonce-une-circulaire-d-interp-5260633.html

http://www.aspfasso.fr/2013/08/difficultes-dapplication-de-la-loi-littoral-mevel/


On se doutait bien que la France étant totalement couverte et saturée d'équipements , il ne restait plus que ces malheureux 100 mètres de bord de rivage pour assurer le développement économique et la survie de la nation .

Les sénateurs nous prennent vraiment pour des cons .

Vivement la suppression du Sénat après celle des départements .

Défense de la presqu'île d'Albigny 11/03/2014 06:21

Vous avez raison, Thierry Billet a surtout noyé le poisson en parlant d'Annecy, et d'Annecy seulement et en indiquant que la loi littoral s'appliquera bien à toutes les communes autour du lac mais cela ... c'est la loi, ce qui ne lui fait pas prendre un grand risque. Les vraies questions posant problème, pour l'instant, il n'y répond pas.

René JULIEN 09/03/2014 07:55

@Défense ...:

Quand un avocat reste muet ,au delà des effets de prétoire de sa première intervention , on peut effectivement valablement s'interroger sur le caractère "respectable" de la cause qu'il prétend défendre.

Mais il arrive parfois que le bon peuple auditoire comprenne qu'on le méprise en le prenant pour un benêt .

Défense de la presqu'île d'Albigny 07/03/2014 17:58

Nous ne pouvons que nous réjouir de la vigueur avec laquelle vous vous engagez à combattre toute remise en cause éventuelle de la loi littoral. Saluons aussi le fait que tous vos co-listiers souscrivent à cet engagement de respecter intégralement cette loi. Il est vrai que des doutes avaient pu planer sur certains d’entre eux qui, dans le passé, n’avaient pas fait preuve d’une grande ardeur pour œuvrer dans ce sens.

Vous soulignez enfin le respect par la commune d’Annecy de toutes les contraintes de la loi et de sa traduction dans le PLU d’Annecy. Dont acte.

Cependant, votre propos pourrait être très utilement complété pour éclaircir les trois points suivants que vous n’abordez pas et qui sont au cœur du sujet. Votre position, ainsi que celle de JL Rigaut au sein de la Communauté d’Agglomération, vous autorise à étendre le périmètre sur lequel vous pouvez donner un avis.

Les études parlementaires en cours

Vous ne pouvez ignorer que deux études parlementaires sont en cours dont l’objectif est clairement « d’assouplir » la loi littoral en donnant aux élus locaux la possibilité d’en définir directement « les modalités d’application ».

Quelle est votre position sur ces études, surtout si elles débouchent sur une modification des conditions d’application de la loi ?

Le Scot

Vous indiquez que « le Scot précise sans aucune ambiguïté que toutes les communes riveraines, sans exception, sont soumises à l’application de la loi ».

C’est de toutes les façons incontournable puisque la loi ne prévoit pas d’exception en fonction de caractéristiques qui seraient spécifiques à une commune ou à une autre.

Le problème du non respect de la loi littoral porte sur un tout autre point. Il s’agit des conséquences de l’instruction donnée par le Préfet de « soustraire » la co-visiblité de certains espaces d’une commune avec comme conséquence directe que la loi littorale ne s’appliquerait plus intégralement sur ces espaces. Cela concerne en particulier ‘l’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage ».

Quelle est votre analyse sur ce point ?

Le centre des congrès

Indépendamment des aspects juridiques, approuvez-vous la localisation du centre des congrès sur la presqu’île et une partie de la plage d’Albigny

D’un point de vue juridique, pensez-vous que l’article L 146-4 alinea II est respecté.