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thierry billet

Vice président Climat Air Energie du GRAND ANNECY

Double peine pour le salarié licencié illégalement

Publié le 17 Mai 2014 par Thierry BILLET

Mon syndicat, le Syndicat des avocats de France attire l'attention sur le nouveau différé d'indemnisation prévu par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 22 mars 2014. Jusqu'où ira t'on dans la réduction des droits légitimes à réparation des salariés indûment licenciés ?

Nouveau différé d’indemnisation de l’ANI du 22 mars 2014 : La double peine pour le salarié victime d’un licenciement injustifié

Le SAF s’inquiète du contenu de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 22 mars 2014 relatif à l’indemnisation du chômage en ce qu’il annonce des régressions pour les droits des salariés privés d’emploi. Le SAF s’alarme particulièrement de l’article 6 de cet accord relatif au différé d'indemnisation, qui, hors licenciements pour motif économique, porte le différé d'indemnisation de 75 jours à 180 jours, soit l’équivalent de six mois.

Présenté à tort comme une disposition concernant une minorité de cadres les mieux payés, ce nouveau délai a en réalité vocation à s’appliquer à tous les salariés, dès lors qu'ils perçoivent des indemnités de rupture au-delà du minimum légal, ce qui est très fréquemment le cas.

Or, Pôle Emploi fait notamment entrer dans le décompte des indemnités de rupture servant de base au calcul du différé, et ce de manière rétroactive, les dommages et intérêts obtenus par les salariés lorsqu'ils contestent leur licenciement devant la juridiction prud'homale. Ainsi, un salarié licencié qui aura gain de cause dans le cadre d'une procédure prud'homale pourra se voir réclamer jusqu'à six mois de remboursement d'allocations chômage, sachant que ce maximum de six mois sera atteint dès l'obtention de 16 200 € de dommages et intérêts.

Ce nouveau différé d'indemnisation Pôle Emploi aura pour effet de dissuader les salariés de faire usage de ce qui est simplement un droit : saisir le Conseil de Prud’hommes lorsqu’ils ont fait l’objet d’un licenciement injustifié. Pourquoi en effet s’infliger une procédure longue et éventuellement coûteuse, dès lors que les sommes obtenues au final en réparation du préjudice du salarié seront en grande partie récupérées par Pôle Emploi ?

Il s’agit là d’un détournement grave de l’objet de ces sommes, qui est d’indemniser le préjudice moral, professionnel et financier subi par le salarié du fait de la perte injustifiée de son emploi. Ces sommes n‘ont pas à être confondues avec un revenu de substitution.

Pour le SAF, ce différé d’indemnisation génère une double atteinte aux droits des salariés : au droit d’accès au juge d’une part et au droit d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice d’autre part.

En outre, le Code du travail prévoit explicitement, en son article L. 1235-4, les conditions dans lesquelles Pôle Emploi peut être indemnisé à la suite d’un litige prud'homal,  en demandant à l’employeur fautif, qui succombe – et non au salarié – de rembourser  jusqu'à six mois d'indemnités de chômage. Le SAF déplore que Pôle Emploi n’utilise que très rarement cette faculté légale qui pourtant fait logiquement peser sur l’employeur la charge d’un licenciement abusif et représente une source de financement potentiellement importante pour le service public de l’emploi.

Le SAF s’oppose ainsi aux dispositions de l’ANI du 22 mars 2014 qui viennent faire peser sur le salarié le remboursement de ces six mois d'indemnité.

Le SAF s’oppose donc en l’état au nouvel accord UNEDIC, rappelant que le droit à un recours effectif est une liberté fondamentale, et en appelle, en tout état de cause, aux partenaires sociaux et au Ministre du travail afin que soient exclues des assiettes de calcul des droits à l’allocation chômage toutes les sommes à caractère indemnitaire qui doivent rester acquises au salarié.

Le SAF rappelle enfin qu’il est primordial de distinguer l’indemnité servie par Pole Emploi de l’indemnisation octroyée par un juge pour réparer un préjudice. Pole Emploi ne saurait faire l’amalgame.

Paris, le 6 mai 2014

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Brocas 16/05/2014 08:05

La cour d'appel fait application d'office sans demande de pole emploi des dispositions de l'article L 1235.4 car il s'agit d'une disposition d'ordre public.