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thierry billet

Vice président Climat Air Energie du GRAND ANNECY

Non à l'avocat alibi

Publié le 13 Juin 2014 par Thierry BILLET

Le 22 mai 2012 l'union européenne adoptait la directive 2012/13/UE relative au droit a l'information dans le cadre des procédures pénales.

A l'instar de l'attitude adoptée a la suite des avertissements adresses à la France par la Cour Européenne des Droits de l'Homme en matière de garde à vue, la France aura attendu d'être confrontée a l'échéance du calendrier de transposition, soit le 27 mai 2014, pour adopter une loi bâclée loin de satisfaire aux exigences minimales permettant un exercice effectif des droits de la défense.

Cette réticence aussi injustifiée autrement que par une défiance culturelle à l'encontre des droits de la défense et des avocats qui les exercent  que condamnable n'honore pas le législateur et marque son mépris pour ses engagements européens.

Le Syndicat des Avocats de France appelle tous les avocats a se prévaloir des effets directs des directives européennes non transposées ou incorrectement pour faire constater l'inconventionnalité  des dispositions de la loi du 27 mai 2014 et contribuer ainsi à donner un sens et une pleine effectivité aux droits de la défense.

Les avocats ne peuvent continuer a être des présences alibi lors des gardes à vue.

Paris le 10 juin  2014
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