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thierry billet

Vice président Climat Air Energie du GRAND ANNECY

Epargne citoyenne pour les ENR

Publié le 29 Août 2014 par Thierry BILLET

ENERGIE PARTAGEE, la structure de financement citoyen des projets d'énergie renouvelable auprès de laquelle je vous invite à souscrire pour financer les projets locaux d'énergie renouvelable attire notre attention sur l'article 27 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, présenté le 30 juillet au Conseil des Ministres, qui mentionne pour la première fois l'investissement participatif aux projets de production d’énergie renouvelable. Le texte assouplit les conditions de collecte des sociétés de projet souhaitant ouvrir leur capital aux citoyens et les exonère de visa AMF nécessaire aux appels publics à l'épargne (offre au public de titres financiers). Une mini révolution pour Énergie Partagée et les projets citoyens français, qui restent néanmoins exclus de l'avantage fiscal accordé aux entreprises solidaires.

"Le visa AMF supprimé

Mesure phare des demandes d'Energie Partagée depuis sa création, l'exonération du visa AMF pour les collectes liées à des projets citoyens d'EnR va permettre de simplifier la communication et la collecte autour des projets locaux. Ceux-ci n'avaient jusqu'ici pas l'autorisation de faire un appel à investissement, si ce n'est dans le cadre d'un visa AMF qu'il était très difficile et coûteux d'obtenir. En 2010, Energie Partagée avait notamment été créé pour palier ce problème et obtenir un visa "une fois pour tous". Néanmoins, cet obstacle restait très handicapante pour une mobilisation locale, indispensable à la réalisation de ces projets.

L'ouverture du capital : possible et non obligatoire

Dans cette version finale, il n'est plus question d'obliger toute société de projets d'énergie renouvelable d'ouvrir son capital aux citoyens et aux collectivités locales. Cette ouverture est désormais une possibilité : Les sociétés (...) constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution de leur capital, en proposer une part à des habitants résidant habituellement à proximité du projet ou aux collectivités locales sur le territoire desquelles il doit être implanté.

Sur ce point précis, cette modification rend cette mesure finalement peu différente de la situation actuelle, puisque chaque société de projet reste souveraine pour décider ou non si elle fait appel à l'implication des citoyens.


Dans la version finale du projet de loi, plus question non plus de délimitation géographique ou de plafond de contribution, les sociétés ont carte blanche pour collecter les fonds propres dont elles ont besoin auprès des collectivités et des citoyens.

La défiscalisation oubliée

Évoquée dans une première mouture, l'alignement du régime fiscal des participations dans les sociétés de productions d'énergies renouvelables, au titre de la défiscalisation accordée aux entreprises solidaires, aurait permis de donner envie aux citoyens d'investir dans les projets d’énergie renouvelable.
Il semble que la situation reste inchangée de ce côté là : alors que la transition énergétique est une cause nationale de premier plan, les sociétés de production d'énergie disposant de l'agrément « entreprise solidaire » qui vendent à un tarif réglementé leur production et celles exploitant des panneaux photovoltaïques sont exclues de ces dispositions fiscales.

Cette exclusion de l’avantage fiscal, telle que maintenue dans le projet de loi, complique la mobilisation du financement local de ces projets, en dépit des objectifs du gouvernement. Les parlementaires ont le devoir de faire évoluer ce projet de loi, pour doter l’énergie citoyenne d’un levier fiscal apte à accompagner la dynamique."

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