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thierry billet

Écologiste annécien

Décision historique du Conseil d'Etat sur le respect des engagements climatiques de la FRANCE

Publié le 19 Novembre 2020 par Thierry BILLET

Le gouvernement a trois mois pour prouver qu’il respecte ses engagements climatiques, une première en France

Le Conseil d’Etat a donné ce délai à l’exécutif pour « justifier que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée ». Une décision « historique » pour les ONG.

Par et Publié 19 novembre 2020 LE MONDE

 

L’Etat va devoir rendre des comptes sur ses politiques de lutte contre le changement climatique et ses engagements en matière de réduction des gaz à effets de serre. Dans une décision inédite rendue jeudi 19 novembre, le Conseil d’Etat donne trois mois au gouvernement pour « justifier que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée ». La France s’est engagée à réduire ses émissions de 40 % par rapport aux niveaux de 1990 et à atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050.

En janvier 2019, la ville de Grande-Synthe (et son ancien maire, désormais député européen EELV, Damien Carême) avait saisi le Conseil d’Etat d’un recours visant « l’inaction climatique » de la France. Exposée notamment à des risques de submersion, la commune du Nord avait saisi le Conseil d’Etat après le refus opposé par le gouvernement à sa demande que soient prises des mesures supplémentaires pour respecter les objectifs issus de l’accord de Paris. La haute juridiction juge recevable la requête de Grande-Synthe, estimant la commune littorale « particulièrement exposée aux effets du changement climatique ».

Une décision « historique »

Sur le fond, le Conseil d’Etat relève que si la France s’est engagée à réduire ses émissions de 40 % d’ici à 2030, « elle a, au cours des dernières années, régulièrement dépassé les plafonds d’émissions qu’elle s’était fixés et que le décret du 21 avril 2020 a reporté l’essentiel des efforts de réduction après 2020 ». Aussi, avant de statuer définitivement sur la requête, la juridiction demande au gouvernement de « justifier, dans un délai de trois mois, que son refus de prendre des mesures complémentaires est compatible avec le respect de la trajectoire de réduction choisie pour atteindre les objectifs fixés pour 2030 ».

Très attendue, la décision du Conseil d’Etat est qualifiée d’« historique » par les associations de défense de l’environnement et leurs avocats. « La décision du Conseil d’Etat est historique dans la mesure où désormais, on passe à une obligation de résultats, et pas seulement de moyens, en matière de lutte contre le changement climatique », commente l’ancienne ministre de l’environnement, Corinne Lepage, l’avocate de Grande-Synthe.

« Cela transforme les lois programmatiques en lois d’objectifs obligatoires »

A l’issue de l’instruction supplémentaire de trois mois, le Conseil d’Etat demandera au gouvernement de se justifier à la barre sur l’efficacité de ses politiques publiques. Si la haute juridiction administrative n’est pas satisfaite des réponses, « elle pourra enjoindre à l’Etat de prendre des mesures pour rectifier la trajectoire, relevant du champ réglementaire, précise Guillaume Hannotin, avocat au Conseil d’Etat et conseil de l’Affaire du siècle. Pour la première fois, l’Etat va devoir rendre des comptes. Le juge considère que les objectifs fixés par les lois de programmation doivent être effectivement réalisés. »

« La décision du Conseil d’Etat marque un avant et un après en matière de contentieux climatique, confirme Marta Torre-Schaub, directrice de recherche (CNRS) à l’Institut des sciences juridiques et philosophiques de la Sorbonne et spécialiste du contentieux climatique. A partir de maintenant, le juge contrôle l’action de l’administration pour respecter ses objectifs et il lui demande de se justifier. »

A l’instar des villes de Paris et Grenoble, les associations de l’Affaire du siècle se sont jointes au recours. Après avoir lancé la pétition éponyme (plus de 2 millions de signatures en un mois), les ONG Notre affaire à tous, Greenpeace, Oxfam et la Fondation Nicolas Hulot avaient déposé en mars 2019 un recours devant le tribunal administratif de Paris pour « carence fautive » de l’Etat. « C’est une grande nouvelle pour la justice climatique dans le monde, mais aussi pour l’Affaire du siècle, car la décision du Conseil d’Etat obligera le tribunal administratif à nous donner raison sur un certain nombre de points », estime Cécilia Rinaudo, directrice générale de Notre affaire à tous. L’audience devant le tribunal administratif de Paris ne devrait pas avoir lieu avant le printemps ou l’été 2021, après la décision finale du Conseil d’Etat.

Baisses insuffisantes des émissions de gaz à effet de serre

« Cette décision reconnaît l’insuffisance et l’inefficacité des mesures prises par la France en matière climatique », se réjouit déjà Célia Gautier, responsable climat énergie de la Fondation Nicolas Hulot. Dans son rapport annuel de juillet, le Haut Conseil pour le climat (HCC) conclut que la France n’est toujours pas sur la bonne trajectoire pour atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050, jugeant que « les actions climatiques [du pays] ne sont pas à la hauteur des enjeux ni de [ses] objectifs ».

Les émissions de gaz à effet de serre ont baissé seulement de 0,9 % entre 2018 et 2019, alors que le rythme devrait être d’une diminution annuelle de 1,5 %, et de 3,2 % à partir de 2025. Et encore ces objectifs ont-ils été revus à la baisse par le gouvernement, contre l’avis du HCC, ce qui augmente l’effort à fournir dans les prochaines années. Selon la Commission européenne, au rythme actuel et avec mesures existantes, la France devrait manquer son objectif de réduction des émissions pour 2030.

Dans son arrêt, le Conseil d’Etat a également considéré que l’article 2 de l’accord de Paris sur le climat, qui limite notamment le réchauffement climatique bien en deçà de 2 °C et si possible 1,5 °C, n’a pas d’effet direct sur le droit français, mais qu’il doit être pris en considération dans l’interprétation de ce dernier. « Sur ce point, il s’agit également d’une décision historique », estime Marta Torre-Schaub.

Le Conseil d’Etat a toutefois rejeté une demande des requérants : il a estimé qu’il ne pouvait pas se prononcer sur l’obligation de priorité climatique. Autrement dit, il était demandé au juge de considérer que, compte tenu de l’urgence climatique, la lutte contre ses effets est une priorité devant primer sur d’autres intérêts. Il a refusé de répondre, la requête n’étant pas, selon lui, suffisamment précise.

Cette affaire s’inscrit dans un mouvement d’essor du contentieux climatique à travers le monde. En décembre 2019, l’Etat néerlandais a été définitivement contraint à réduire ses émissions de CO2 dans l’affaire qui l’opposait à Urgenda, une fondation soutenue par 900 citoyens. En février, la justice britannique a également rejeté le projet d’extension de l’aéroport d’Heathrow, faute de prise en compte des engagements climatiques du Royaume-Uni, tandis qu’en août, la Cour suprême irlandaise annulait le plan du gouvernement de lutte contre le réchauffement climatique, qu’elle a jugé pas assez détaillé.