Je trouve cet article sur le site de MEDIAPART, le journal sur internet, lancé par Edwy PLENEL, l'ancien rédacteur en chef du MONDE, un projet qui me semble
intéressant, et verra le jour... le 16 Mars 2008...
La non rétroactivité des lois est posée par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (reprise en préambule dans le Constitution de 1958) :
« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. »
Le Président Sarkozy, après son élection, s’est heurté, en prenant ostensiblement le peuple à témoin, à ce principe de non rétroactivité. C’était à propos d’un article de son « paquet fiscal » voté en août dernier, qui prévoyait que les emprunts contractés — même avant son élection — pour l’achat d’une résidence principale donneraient droit à une réduction d’impôt. Non, édicta le Conseil constitutionnel, une telle mesure ne saurait concerner les emprunts contractés avant le 6 mai 2007. L’avantage échappait ainsi à bien des Français, qui se trouvèrent alors fâchés avec la non rétroactivité.
Une seconde façon d’instiller un espoir en la rétroactivité est intervenue en décembre, lors du débat sur le rachat possible de jours de RTT. Le Medef, par la voix de sa présidente, Laurence Parisot, intervint dans le débat : « Ne cherchons pas à inventer un mécanisme rétroactif, incompréhensible et quasi impossible à mettre en place pour l'année qui s'achève". Les Français découvraient à nouveau quel manque à gagner représente le strict principe de la non rétroactivité...
Aujourd’hui, avec le texte sur la rétention de sûreté défendu par Rachida Dati, Nicolas Sarkozy cherche à engranger les bénéfices de cette inoculation, dans l’esprit public, qu’une loi peut produire des effets bénéfiques remontant à une date qui se situe avant celle de son émission. Le Conseil constitutionnel réitère son refus et le Président tente de le contourner en saisissant pour avis Vincent Lamanda, le premier président de la Cour de cassation, qui ne se plie pas à la manoeuvre... Cependant Nicolas Sarkozy joue de la défiance créée vis à vis de la non rétroactivité, quand il déclare au Parisien : « J’aimerais qu’on ne mette pas ce principe de la rétroactivité au service des criminels les plus dangereux. »
Notons enfin et par ailleurs que la rétroactivité, en philosophie, désigne l’effet déformant que produit, pour l’examen des faits passés, la connaissance actuelle de leur devenir. Exemple : cette promesse électorale du candidat Sarkozy (chapitre 2 intitulé « Une démocratie irréprochable ») : « Je créerai une procédure d’habeas corpus, qui garantira que personne n’est envoyé ni maintenu en prison sans qu’une juridiction collégiale statuant en audience publique ne se soit prononcée. »
Pour mieux connaître le projet :
http://www.mediapart.fr/une
La non rétroactivité des lois est posée par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (reprise en préambule dans le Constitution de 1958) :
« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. »
Le Président Sarkozy, après son élection, s’est heurté, en prenant ostensiblement le peuple à témoin, à ce principe de non rétroactivité. C’était à propos d’un article de son « paquet fiscal » voté en août dernier, qui prévoyait que les emprunts contractés — même avant son élection — pour l’achat d’une résidence principale donneraient droit à une réduction d’impôt. Non, édicta le Conseil constitutionnel, une telle mesure ne saurait concerner les emprunts contractés avant le 6 mai 2007. L’avantage échappait ainsi à bien des Français, qui se trouvèrent alors fâchés avec la non rétroactivité.
Une seconde façon d’instiller un espoir en la rétroactivité est intervenue en décembre, lors du débat sur le rachat possible de jours de RTT. Le Medef, par la voix de sa présidente, Laurence Parisot, intervint dans le débat : « Ne cherchons pas à inventer un mécanisme rétroactif, incompréhensible et quasi impossible à mettre en place pour l'année qui s'achève". Les Français découvraient à nouveau quel manque à gagner représente le strict principe de la non rétroactivité...
Aujourd’hui, avec le texte sur la rétention de sûreté défendu par Rachida Dati, Nicolas Sarkozy cherche à engranger les bénéfices de cette inoculation, dans l’esprit public, qu’une loi peut produire des effets bénéfiques remontant à une date qui se situe avant celle de son émission. Le Conseil constitutionnel réitère son refus et le Président tente de le contourner en saisissant pour avis Vincent Lamanda, le premier président de la Cour de cassation, qui ne se plie pas à la manoeuvre... Cependant Nicolas Sarkozy joue de la défiance créée vis à vis de la non rétroactivité, quand il déclare au Parisien : « J’aimerais qu’on ne mette pas ce principe de la rétroactivité au service des criminels les plus dangereux. »
Notons enfin et par ailleurs que la rétroactivité, en philosophie, désigne l’effet déformant que produit, pour l’examen des faits passés, la connaissance actuelle de leur devenir. Exemple : cette promesse électorale du candidat Sarkozy (chapitre 2 intitulé « Une démocratie irréprochable ») : « Je créerai une procédure d’habeas corpus, qui garantira que personne n’est envoyé ni maintenu en prison sans qu’une juridiction collégiale statuant en audience publique ne se soit prononcée. »
Pour mieux connaître le projet :
http://www.mediapart.fr/une
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