Thierry BILLET

L'utilisation 

• informé de la probable condamnation de la FRANCE par la Cour de justice des communautés européennes pour ne pas avoir transcrit dans les délais en droit national la directive européenne relative à la protection des consommateurs

• prenant en compte le rejet massif par nos concitoyens de l'utilisation pour l'alimentation animale et humaine de végétaux génétiquement modifiés

• regrettant que l'état du droit ne permette pas de se déclarer « commune sans OGM »

Décide :

• d'appeler l'attention des services en charge de l'achat de produits de consommation alimentaire pour qu'ils exigent des fournisseurs de la commune une garantie d'absence d'OGM dans ces produits

• de leur demander de signaler à la commission d'appel d'offres et/ou au conseil municipal au moment de la passation des marchés, les fournisseurs qui ne veulent ou ne peuvent assurer une telle absence

• de se réserver la possibilité de ne pas donner suite favorable aux offres n'apportant pas cette garantie