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thierry billet

Écologiste annécien

75% retoqués, nullité assurée...

Publié le 3 Janvier 2013 par Thierry BILLET

Comment le gouvernement a t'il pu présenter au vote une loi qui viole manifestement le principe selon lequel l'impôt s'applique au foyer fiscal et non à chaque personne physique ? La censure était évidente. Le Conseil constitutionnel a donc appliqué le principe de l'égalité devant l'impôt. Sinon, un seul des époux apportant les 1 millions d'euros de revenus aurait conduit à la taxation du foyer fiscal, mais pas si les deux époux apportaient chacun la moitié des 1 million... Ces socialistes sont nuls ! Ou alors ils l'ont fait volontairement... Dans les deux cas, c'est dur de soutenir ce gouvernement incapable.

Voici la motivation du Conseil constitutionnel :

 « L'article 12 instituait une contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % sur les revenus d'activité excédant 1 million d'euros. Cette contribution était assise sur les revenus de chaque personne physique alors que l'impôt sur le revenu pesant sur les mêmes revenus, ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4 %, sont prélevés par foyer. Ainsi deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l'activité professionnelle pouvaient se voir assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % ou au contraire en être exonérés selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer. Le législateur ayant ainsi méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives, le Conseil constitutionnel a, sans se prononcer sur les autres griefs dirigés contre cet article, censuré l'article 12 pour méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques. »