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thierry billet

Écologiste annécien

Juge unique, juge inique

Publié le 11 Septembre 2013 par Thierry BILLET in C'est personnel

La multiplication des procédures où le Juge unique au lieu de la formation collégiale de trois magistrats est un phénomène en plein développement. Globalement il est corrélé avec l'intérêt que l'Etat porte aux parties au procès.

Le gouvernement HOLLANDE vient d'en donner un exemple patent en supprimant la voie d'appel pour tous les contentieux sociaux devant le tribunal administratif (il faudra aller directement devant le Conseil d'Etat et donc prendre un avocat ayant acheté une charge au Conseil) et en instituant le Juge unique.

Les pauvres et les chômeurs seront donc traités moins bien que les autres requérants. Au lieu de donner des moyens à la Justice, on rabote les droits à un procès équitable. Quant au délai raisonnable, il y a longtemps que ce mot n'a plus de sens devant la Juridiction administrative totalement embolisée par le manque de moyens.


« Art. R. 222-13.-Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du rapporteur public, sous réserve de l'application de l'article R. 732-1-1 :
« 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5 ;
« 3° Sur les litiges en matière de pensions ;(...)"