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thierry billet

Vice président Climat Air Energie du GRAND ANNECY

Mensonges sur le Travail du dimanche

Publié le 28 Mars 2010 par Thierry BILLET in Politique locale


J'ai été alerté par plusieurs amis syndicalistes sur la question du travail du dimanche  à ANNECY suite au vote de la Loi MAILLE du 10 août 2009 qui avait vocation à permettre l'extension sans limite du travail du dimanche. Etant farouchement opposé à cette extension, je leur ai confirmé le point de vue de la Ville.

Mais,
comme toute polémique semble bonne à prendre, voici que d'aucuns utilisent le classement d'ANNECY en ville touristique au titre de la réglementation du ministère du tourisme pour tenter d'en faire croire qu'elle sera ipso facto ouverte au travail dominical à tous crins.

Une première remarque est que si tel était le cas tous nos magasins seraient déjà ouverts le dimanche puisque le fait qu'ANNECY soit une ville touristique n'est pas vraiment une nouveauté...

Mais surtout la réglementation issue du code du travail est radicalement indépendante de celle du ministère du Tourisme.

La preuve par les textes en vous priant d'excuser la formulation peu poétique.

L'Article L3132-25 du code du travail dispose :

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, les établissements de vente au détail situés dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.

La liste des communes d'intérêt touristique ou thermales intéressées et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente sont établis par le préfet sur proposition de l'autorité administrative visée au premier alinéa de l'article L. 3132-26 [Dispositions résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-588 DC du 6 août 2009], après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines, lorsqu'elles existent.

 

Autrement dit, le Préfet définit les communes d'intérêt touristique mais il ne peut le faire que sur proposition d'une autorité administrative qui est celle du premier alinéa de L3132-26. Allons donc lire le dit article  en son premier alinéa.


Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an.

A Paris, cette décision est prise par le préfet de Paris.

 

L'autorité administrative visée en L3132-25 est donc le maire de la commune.

Si le maire de la commune ne demande pas au préfet le classement de sa commune au titre de la réglementation du code du travail en commune d'intérêt touristique, le préfet ne peut, de sa propre décision ou en application d'une autre réglementation par exemple touristique, prendre l'arrêté préfectoral qui permettrait d'ouvrir les magasins d'ANNECY le dimanche.


Or Jean-Luc RIGAUT a clairement affirmé à plusieurs reprises que la majorité municipale était opposée à l'extension de l'ouverture des magasins le dimanche. Il ne demandera donc pas le classement d'ANNECY en
commune d'intérêt touristique au sens du code du travail. Et il n'y aura donc pas d'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture du dimanche. CQFD.

 

Antonio GRAMSCI affirmait :  "Seule la vérité est révolutionnaire"...Construire une démarche politique sur le mensonge, c'est construire sur du sable.

 


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