Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
thierry billet

Écologiste annécien

Mme LARDET, le cumul des mandats et le droit à réintégration chez ACCOR

Publié le 9 Juillet 2020 par Thierry BILLET

Les députés ont le privilège parmi les élus d'être les seuls à disposer d'un droit à réintégration automatique dans leur précédent emploi à l'issue de leur premier mandat. Mme LARDET - qui ignorait qu'elle ne pouvait pas utiliser ses assistants parlementaires pour mener sa campagne électorale (cf. les courriels de  ses assistants parlementaires donnant par exemple le courriel en date du 11 mars 2020 qui explique aux colistiers quels sont les éléments de langage pour le « phoning » du 13 mars 2020, ou  les réunions ou les photos de liste dans sa permanence parlementaire attestés par plusieurs colistiers...) - n'ignore certainement pas qu'elle a droit à sa réintégration chez ACCOR à l'issue de son premier mandat de députée.

Elle a donc astucieusement utilisé la possibilité qui lui est offerte de cumuler son indemnité de maire adjoint d'ANNECY et de députée pendant le temps du recours engagé par POUR ANNECY NATURELLEMENT contre l'élection de RÉVEILLONS ANNECY le 28 juin 2020 en vertu de l'article LO 151 du code électoral :

I.-Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article LO 141 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.

Pendant le temps d'examen du recours, Mme LARDET peut cumuler ses indemnités.

Et à la fin, si le recours est couronné de succès, Mme LARDET pourra rester députée et bénéficier d'un droit de retour automatique chez ACCOR si elle est battue aux prochaines législatives ou si elle est déclarée inéligible suite au rejet du compte de campagne de François ASTORG pour utilisation des moyens de la parlementaire pour l'élection municipale.

Les listes ayant fusionné, c'est François ASTORG qui assumera les conséquences d'une annulation des comptes de campagne consolidés entre les listes du premier ANNECY RESPIRE et du second tour RÉVEILLONS ANNECY POUR QU'ANNECY RESPIRE. Je crains que les mandataires financiers des deux listes aient du souci à se faire dans les mois qui viennent pour clôturer le compte de campagne de RÉVEILLONS ANNECY : omettre les dépenses de la députée, ce qui serait illégal; ou les intégrer, ce qui serait illégal...

"Bad trip", diraient les anglicistes.

commentaires

Conditions de détention indignes

Publié le 8 Juillet 2020 par Thierry BILLET

Conditions de détention indignes: la Cour de cassation rend possible la libération d'un prisonnier

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) avait condamné en janvier la France pour sa surpopulation carcérale.

 
Un prisonnier dans sa cellule de la prison de Poissy (Yvelines).
Un prisonnier dans sa cellule de la prison de Poissy (Yvelines). Dominique FAGET / AFP

La Cour de cassation donne au juge dans une décision rendue mercredi la possibilité de libérer un prisonnier s'il constate que les conditions de détention de ce dernier sont indignes.

Cet arrêt intervient à la suite d'une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) en janvier qui avait condamné la France pour sa surpopulation carcérale. «Il appartient au juge judiciaire de faire vérifier les allégations de conditions indignes de détention formulées par un détenu sous réserve que celles-ci soient crédibles, précises, actuelles et personnelles», écrit la Cour de cassation dans un communiqué.

Le juge peut désormais examiner des conditions de détention

La décision permet au juge d'examiner des conditions de détention d'un prisonnier. S'il constate que les conditions de détention indignes perdurent, il «doit ordonner la mise en liberté de la personne en lui imposant, éventuellement, une assignation à résidence avec surveillance électronique ou un contrôle judiciaire».

«C'est une très grande victoire pour la cause des détenus», s'est félicité Patrice Spinosi, l'avocat de l'Observatoire international des prisons (OIP). «C'est l'aboutissement d'un combat engagé il y a plus de sept ans, qui a abouti en janvier à la décision de la CEDH et aujourd'hui à celle de la Cour de cassation». «Actuellement, aucun juge ne peut mettre fin à un traitement inhumain et dégradant» en détention, a expliqué l'avocat.

De plus, la Cour de cassation renvoie une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel. La Cour «juge sérieuse l'éventualité d'une inconstitutionnalité des articles du code de procédure pénale qui ne prévoient pas que le juge judiciaire puisse mettre un terme à une atteinte à la dignité de la personne incarcérée résultant de ses conditions matérielles de détention», explique-t-elle.

La France condamnée pour surpopulation carcérale

En janvier, la France a été condamnée par la CEDH, qui lui a demandé de résorber la surpopulation carcérale et offrir un véritable recours aux détenus qui en souffrent. La Cour européenne avait été saisie par 32 détenus incarcérés, ou qui l'ont été, dans les prisons de Nice, Nîmes, Fresnes, Ducos (Martinique) et Nuutania (Polynésie).

Relevant l'existence d'un «problème structurel», la CEDH a recommandé aux autorités françaises «d'envisager l'adoption de mesures générales» pour mettre fin au surpeuplement et améliorer les conditions de détention. Le taux de population carcérale a cependant chuté en France en raison de la crise sanitaire, pendant laquelle des milliers de prisonniers ont été libérés de manière anticipée. Fin mai, avec 58.926 détenus - contre 72.500 le 16 mars, un record - pour environ 61.000 places opérationnelles, la densité moyenne des prisons françaises s'établissait à 96%.

commentaires

Drôle de réponse pour une députée qui est sensée ne pas ignorer la loi

Publié le 6 Juillet 2020 par Thierry BILLET

Interrogée par le DL sur la protestation électorale déposée par POUR ANNECY NATURELLEMENT, Mme LARDET ne conteste pas avoir utilisé son assistant parlementaire pour mener la campagne municipale. Elle impute la communication du courriel envoyé par son attaché parlementaire en mars 2020 à ses colistiers  pour leur donner les éléments de langage pour un "phoning" aux annéciens "à des membres revanchards de l'extrême droite annécienne".

Ce qui appelle plusieurs remarques dont la première est qu'elle ne nie absolument pas l'existence de ce courriel envoyé aux candidats par son attaché parlementaire : c'est une violation caractérisée de la loi et du code de déontologie de l'Assemblée Nationale en son article 5  relatif à la probité :

« Les députés veillent à ce que les moyens et indemnités mis à leur disposition soient utilisés conformément à leur destination. Ils s’abstiennent d’utiliser les locaux ou les moyens de l’Assemblée nationale pour promouvoir des intérêts privés. Tout manquement au code de déontologie peut être sanctionné dans les conditions prévues à l’article 80-4 du Règlement de l’Assemblée nationale. En outre,  l'immunité parlementaire est levée en l'espèce car la faute n'est pas en lien avec l'exercice de ses fonctions. »

Et la seconde est que cette déclaration à la presse confirmerait de la bouche même de la députée les allégations de Denis DUPERTHUY sur les connivences entre Mme LARDET et l'extrême droite annécienne puisqu'ils auraient été destinataires dudit courriel de l'attaché parlementaire de Mme LARDET pour ce "phoning" de campagne à laquelle ils ont donc nécessairement participé ; sinon comment y auraient-ils eu accès pour le diffuser ?

Elle pense contre-attaquer en indiquant que JLR  "s'est servi des fichiers de la Ville pour envoyer des SMS aux annéciens".

Il faudra que Mme LARDET prouve ce qu'elle allègue devant le juge correctionnel saisi pour diffamation puisque les SMS en question n'ont bien entendu jamais émané du moindre fichier municipal mais ont été loués à un prestataire de service dans le respect strict de la RGPD. Cette prestation se retrouvera bien entendu sur le compte de campagne de la liste POUR ANNECY NATURELLEMENT.

Comme Eric PIOLE a également utilisé l'envoi de SMS à GRENOBLE pour sa campagne municipale, comme d'ailleurs des dizaines d'autres candidats en FRANCE, les Verts vont avoir du mal à dire qu'il s'agit d'un moyen de communication illégal.

Par contre, la diffamation est ce qui porte atteinte à l'honneur et à la dignité d'un individu selon la loi de 1881. Mme LARDET va devoir prouver ce qu'elle allègue sur l'utilisation des fichiers municipaux et elle ne pourra pas le faire parce que c'est un pur et simple mensonge.

commentaires

Faire de la politique autrement, disaient-ils

Publié le 4 Juillet 2020 par Thierry BILLET

En 2016, Jean BOUTRY, maire de CRAN GEVRIER, avait obtenu légitimement que la "charte de gouvernance" de la commune nouvelle préserve les équilibres politiques de chaque commune historique. Anticipant que la commune nouvelle reste au Centre et CRAN GEVRIER à gauche, il voulait que sa commune ait un maire délégué de la couleur politique de la majorité des électeurs. Les autres maires ont accepté cette demande légitime et la charte de gouvernance a été signée en ce sens. Le maire délégué serait représentatif de la majorité électorale de la commune déléguées. Parole donnée, engagement écrit.

C'est ce pacte démocratique que la nouvelle équipe municipale, une semaine seulement après avoir été élue, a foulé aux pieds et refusé d'honorer ce soir en faisant élire des maires délégués qui ne sont pas représentatifs des électeurs à ANNECY, ANNECY LE VIEUX, MEYTHET et PRINGY où la liste de JLR est majoritaire.

A PRINGY, détail "amusant", le nouveau maire délégué est locataire et a déjà annoncé publiquement qu'il ne resterait certainement pas là les six ans.

Et Mme LARDET, quant à elle, a annoncé qu'elle veut cumuler son mandat de maire adjoint et celui de députée au mépris de la Loi sur le cumul des mandats "en attendant l'issue" de notre recours qui met notamment en cause preuves à l'appui, l'utilisation des moyens de l'assemblée nationale au service de sa campagne municipale. Autrement dit, Mme LARDET d'une part, annonce qu'elle a décidé de violer la Loi qu'elle a pour mission de voter en tant que parlementaire, et d'autre part, craint suffisamment le succès de notre recours pour ne pas prendre le risque de perdre ses indemnités de députée. Et elle a raison sur ce point d'être inquiète car elle risque de surcroît d'être déclarée inéligible par la juridiction administrative.

Faire de la politique autrement, disaient-ils.

commentaires

J'aurai fait ma part

Publié le 29 Juin 2020 par Thierry BILLET

Pincement au cœur ce matin bien entendu après la courte défaite d'hier soir marquée - comme partout - par une abstention monstrueuse au sens propre du terme et par une meilleure mobilisation de l'électorat en faveur de l'écologie. Comme sont fragiles ces victoires partout en FRANCE par une majorité relative de 20% des habitants, mais c'est la loi de la démocratie. Et puis cette journée est marquée par le discours d' Emmanuel MACRON annonçant reprendre les conclusions de la "convention pour le climat" que j'ai ici saluée avec enthousiasme. Il ne restera plus qu'à traduire leurs propositions dans les actes. C'est donc plein d'espoir que je l'ai écouté. Le 21° siècle sera écologiste ou barbare, je n'en doute pas depuis longtemps.

Pour moi, ce sera le lundi de ma retraite militante après 47 ans de militantisme actif depuis mon adhésion au PSU le 11 septembre 1973 après le coup d’État de PINOCHET. Je ne regrette rien de cet engagement d'une vie pour l'écologie avec le sentiment d'avoir "fait ma part" comme le propose Pierre RAHBI et sa fable du colibri. J'ai eu la chance de pouvoir dans ma vie personnelle comme dans mes vies professionnelles mettre librement toute mon énergie à servir mon idéal et à respecter mes valeurs. Enfant et même adolescent, je n'aurais jamais imaginé avoir l'extraordinaire privilège de pouvoir, toutes ces année et en tous domaines, voir le bout de mes actes... Vive la vie !

commentaires

La mobilité vue par la liste Jean-Luc RIGAUT

Publié le 25 Juin 2020 par Thierry BILLET

Séverine GRARD et Arthur CHEUL présentent le projet "MOBILITÉS" de la liste de JLR autour de la poursuite de la mise à disposition de 3000 vélos à assistance électrique (les premiers vélos cargos "compacts" viennent d'arriver chez VÉLONECY dans le cadre du plan de sortie du déconfinement à vélo) et des deux lignes de tramway se croisant à la Gare.

commentaires

Le programme pour la transition écologiste de JLR

Publié le 24 Juin 2020 par Thierry BILLET

Avec en toile de fonds les 3 448 mètres carrés de panneaux photovoltaïques du SILA et le méthaniseur des boues qui produit du biogaz depuis 3 ans, la présentation du programme de transition écologique de la liste "POUR ANNECY Naturellement"

<iframe width="560" height="315" src="https://www.youtube.com/embed/tjwCQtbwtQo" frameborder="0" allow="accelerometer; autoplay; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture" allowfullscreen></iframe>

 

 

 

commentaires

Convention citoyenne sur le climat, nous sommes prêts pour appliquer les recommandations !

Publié le 22 Juin 2020 par Thierry BILLET

Les 150 conventionnels du climat viennent de publier leurs travaux. Il faut souhaiter que le gouvernement reprenne leurs propositions dans les meilleurs délais, et en particulier l'obligation de rénovation thermique des logements. Ce qui est frappant dans cette démarche est qu'elle trouve un écho particulier à ANNECY. D'abord, le parallèle sur la question de la participation citoyenne avec l'élaboration du projet de territoire "Imagine le GRAND ANNECY" et la création de l'observatoire citoyen qui sont des mises en œuvre concrètes de la même démarche de tirage au sort de citoyens représentatifs de la sociologie locale. Ensuite, sur les propositions et en particulier l'obligation de rénovation thermique globale de l'habitat existant dans lequel nous sommes engagés depuis 2013 et pour lequel nous avons bâti une ingénierie efficace qui ne demande qu'à bénéficier d'une obligation légale pour accélérer encore sa mise en œuvre. Mais aussi, la modulation de l'éclairage public pour laquelle nous investissons 2 millions d'euros par an sur 5 ans pour une réduction des consommations de 50%. Quant à l'urbanisme, la convention plaide pour "permettre la construction d'immeubles collectifs dans les zones pavillonnaires" nous dit LE MONDE de ce soir. Bien loin des déclarations démagogiques de ceux qui veulent nous faire croire qu'on pourrait "en même temps" ne plus densifier les zones urbaines et protéger les espaces naturels et agricoles. Bref, ANNECY compte-tenu de l'expérience acquise en matière environnementale est parfaitement prête à mettre en œuvre sans délai les déclinaisons concrètes des propositions des 150.

commentaires

Mme LARDET écologiste épisode 4 - le péage urbain qu'on vous cache

Publié le 21 Juin 2020 par Thierry BILLET

J'ai reçu certains retours incrédules de lecteurs sur le souhait de Madame LARDET de mettre en place des péages urbains. Alors pour ceux qui veulent voir pour croire, voici la vidéo tirée du site de l’Assemblée Nationale en date du 5 février 2020, un mois avant les municipales. Mme LARDET avait déjà soutenu ce projet le 12 juin 2019. C'est donc une idée qui lui tient à cœur pour qu'elle y revienne deux fois en 6 mois à l’Assemblée. Habitants du GRAND ANNECY et même si RÉVEILLONS ANNECY n'ose évidemment pas parler de ce projet impopulaire et inefficace, vous paierez pour rentrer dans ANNECY. Foi de Mme LARDET, future Présidente autoproclamée du GRAND ANNECY. Écoutez bien le passage où elle regrette le manque d'allant des élus locaux et tirez en toutes les conséquences le 28 juin. Mme LARDET est habile : elle est convaincue qu'il faut le faire mais elle sait que cela lui ferait perdre les élections municipales donc le deal avec M. ASTORG c'est de mettre l'éteignoir dessus pendant la campagne électorale. Tromperie à l'image de cette alliance contre nature et contre la nature.

Séance en hémicycle du mercredi 12 juin 2019 à 21h30

Annie Genevard, présidente

La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour soutenir l'amendement no 2958.

Frédérique Lardet

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l'amendement suivant, le no 2949, dont je suis aussi la première signataire.

L'expérimentation des péages urbains est rendue possible par l'article 1609 quater A du code général des impôts, introduit par la loi portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II ». La principale difficulté posée par cette disposition provient du fait qu'elle prévoit qu'un péage urbain ne peut être mis en place en France qu'à titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans. Cette condition revient, en pratique, à rendre impossible cette expérimentation, dans la mesure où les systèmes techniques nécessaires ne peuvent raisonnablement être amortis en trois ans – selon la direction générale du trésor, un péage urbain, par exemple, ne devient rentable économiquement qu'au bout de huit ans.

Il s'agit donc de porter la durée de l'expérimentation de trois à cinq ans, avec la possibilité, comme la législation le permet déjà, de la prolonger de trois années supplémentaires.

 

commentaires

Mme LARDET écologiste épisode 3 - le zéro artificialisation nette

Publié le 20 Juin 2020 par Thierry BILLET

L'enjeu urbanistique du moment est simple : éviter le mitage avec des constructions dispersées en dehors de villages et respecter le principe "zéro artificialisation nette". Exactement l'inverse de ce que Mme LARDET propose dans son rapport du 4 mars 2020 "dans un but d'assouplissement des contraintes imposées"  de manière "à ne pas accentuer les refus de construction en discontinuité"...

On voit bien la duplicité de Mme LARDET qui propose une loi qui détricote les mesures de protection de la nature tout en les invoquant à tour de bras à ANNECY. On se demande si les colistiers de M. ASTORG avaient connaissance de tout cela quand ils ont voté la fusion ou si ils le savaient mais que le cynisme l'a emporté pour tenter de s'assurer une victoire mathématique sur la base des résultats du 1er tour.

Mais la politique ce n'est pas de la mathématique. Les électeurs écologistes vont-ils adouber une députée qui pense le contraire de ce qu'ils défendent ? Les électeurs de droite qui ont voulu donner un avertissement à JLR voteront-ils pour un candidat écologiste qui leur promet la révolution verte pour demain et les écoles privées privées de crédits ?

A suivre : l'épisode 4 sur les péages urbains, la grande omission du programme de RRA

 

RAPPORT DINFORMATION

DÉPOSÉ

en application de larticle 145-7 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

sur lévaluation de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016
de modernisation, de développement et de protection
des territoires de montagne

ET PRÉSENTÉ PAR

Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, Mme Frédérique LARDET,
M. Vincent ROLLAND et M. Jean-Bernard SEMPASTOUS

2.   Les dispositions relatives à l’urbanisation en continuité n’ont pas permis d’endiguer « l’asphyxie des possibilités de construction en montagne »

(...)

Vos rapporteurs estiment indispensable de mener un travail de clarification du principe d’urbanisation en continuité, pour limiter les divergences d’interprétation entre départements, mais aussi et surtout assouplir les conditions de la construction en zone de montagne en faisant prévaloir le bon sens et en considérant, en premier lieu, les besoins des territoires isolés qui se désertifient. La montagne est avant tout – et doit rester – un lieu de vie : elle ne peut être mise « sous cloche » pour permettre aux seuls urbains de pratiquer des activités de plein air. Dans cette attente, il est nécessaire, a minima, que les directions départementales des territoires s’emparent de l’instruction du Gouvernement du 12 octobre 2018 relative aux dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme et appliquent les schémas qu’elle propose.

    Proposition n° 11 : Mener une réflexion approfondie sur l’évolution du principe d’urbanisation en continuité dans les zones de montagne, dans un objectif d’harmonisation des interprétations et d’assouplissement des contraintes imposées. Le bon sens doit pouvoir l’emporter.

En outre, s’agissant de la protection des rives naturelles des plans d’eau, des précisions doivent être apportées. Alors que l’article L. 122-12 du code de l’urbanisme prévoit que les parties naturelles des rives des plans d’eau d’une superficie inférieure à mille hectares situés en zone de montagne sont protégés sur une distance de trois cents mètres à compter de la rive (distance sur laquelle toute construction est interdite à l’exception notamment des bâtiments à usage agricole, pastoral ou forestier, des refuges et gîtes d’étapes et des équipements d’accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade), cet article s’applique indifféremment à tous les plans d’eau, y compris les plus petits. En effet, pour qu’un plan d’eau puisse être exclu de l’application de ces dispositions en raison de sa faible importance, il faut que cela ait été prévu en amont par le document d’urbanisme, or un grand nombre des territoires concernés ne sont couverts par aucun document d’urbanisme. C’est pourquoi, étant donné la forte présence de plans d’eau sur certaines communes, cette disposition a pour effet de rendre certains territoires non dotés de documents d’urbanisme presque inconstructibles. Plusieurs pistes peuvent être envisagées :

– préciser la définition donnée du plan d’eau, pour exclure notamment les bassins de rétention et les réserves incendie ;

– fixer un seuil réglementaire de superficie du plan d’eau pour l’application des dispositions de protection des rives naturelles. Ce seuil pourrait être fixé à 0,1 hectare, en cohérence avec les seuils fixés par le code de l’environnement (qui soumet à déclaration la création de plans d’eau supérieurs à 0,1 hectare) ;

– assouplir les procédures permettant d’exclure certains plans d’eau de l’application des dispositions, pour les communes non couvertes par un document d’urbanisme. Cela pourrait prendre la forme d’une délibération municipale soumise à l’accord de la commission départementale de protection de la nature, des paysages et des sites, donnant éventuellement lieu à la publication d’un arrêté préfectoral listant les plans d’eau exclus. Il pourrait également être envisagé de permettre, pour un projet donné, de déroger à la règle de protection par délibération motivée soumise à l’avis de la CDPENAF.

Il convient, également, d’harmoniser les modalités de saisine de la CDPENAF. En effet, dans certains départements comportant à la fois des zones de montagne et des zones de plaine, les modalités de saisine de cette commission sont identiques pour l’ensemble du département. Il en résulte que la CDPENAF, qui peut s’autosaisir pour les zones de plaine, s’autosaisit également s’agissant de projets situés en zone de montagne (alors même que seuls certains de ces projets situés en zone de montagne font, en application du code de l’urbanisme, l’objet d’une saisine obligatoire de la CDPENAF). Les critères d’auto-saisine doivent être clarifiés, rendus publics, et adaptés aux spécificités des territoires de montagne, y compris dans des départements comportant des zones de plaine et des zones de montagne.  

(…)

Vos rapporteurs ne sauraient se contenter de cette réponse. Ils estiment impératif d’expliciter le fait que la circulaire « zéro artificialisation nette » fera l’objet d’une application différenciée en zone de montagne, adaptée aux contraintes spécifiques de ces territoires, garantissant qu’elle ne vienne pas accentuer les refus de construction en discontinuité. Il leur semble également nécessaire de préciser la manière dont ce texte s’articulera avec les autres dispositions en vigueur, notamment celles soumises à appréciation de l’administration en matière d’UTN ou d’urbanisation en continuité.

    Proposition n° 12 : Expliciter le fait que la circulaire « zéro artificialisation nette » fera l’objet d’une application différenciée en zone de montagne, de manière à être adaptée aux contraintes spécifiques de ces territoires, et à ne pas accentuer les refus de construction en discontinuité ; préciser la manière dont ce texte s’articulera avec les autres dispositions en vigueur, notamment celles soumises à appréciation de l’administration en matière d’UTN ou d’urbanisation en continuité.

 

commentaires
<< < 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 200 300 > >>