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thierry billet

Écologiste annécien

Avocat dès la première heure de garde à vue, enfin !

Publié le 8 Septembre 2010 par Thierry BILLET in C'est personnel

 

La réforme de la Constitution initiée par SARKOZY a pour conséquence de confier au Conseil constitutionnel un rôle qu'il n'avait pas de sorte de "Cour suprême" à l'américaine, ayant une fonction jurisprudentielle avérée sur les grands dossiers de conformité de la loi aux principes constitutionnels.

 

La possibilité offerte aux juridictions de saisir le Conseil constitutionnel si un avocat soulève un argumentaire visant à contester la constitutionnalité d'une disposition législative à l'occasion d'un contentieux pénal ou civil, est déjà bien intégrée par la magistrature.

 

Autrement dit, avant de juger, le magistrat peut demander au Conseil constitutionnel si la loi est conforme; ce qui permet au Conseil de faire des recommandations.

 

Il vient par exemple de se prononcer en faveur de l'examen devant la juridiction sociale de tous les préjudices dont sont victimes les accidentés du travail.

 

Mais la "bombe" a été cette demande du Conseil de mettre en place la présence d'un avocat dès la première heure de la garde à vue, estimant que le système français n'était pas conforme au droit européen.

 

Le  Conseil estime qu'il a aussi pour mission de vérifier la conformité de la loi nationale avec les textes supra nationaux (essentiellement européens), par exemple la Convention européenne des droits de l'Homme.

 

La première conséquence va en être la diminution drastique des gardes à vue à la croissance exponentielle depuis l'arrivée de SARKOZY, car elles étaient désormais utilisées non pas contre les "voyoux", mais contre n'importe quel citoyen pour l' obliger à avouer.

 

Vous ai-je raconté l'histoire de ma voisine accusée par sa locataire d'avoir trafiqué des chèques et qui a été mise en garde à vue, en maillot de corps dans le mitard de l'Hotel de Police d'ANNECY ? Rien ne justifiait une telle procédure violente à l'égard d'une soixantenaire qui présente toutes les garanties de présentation et pour un "délit" fermement contesté. Délit pour lequel elle n'a plus aucune nouvelle depuis de longs mois.

 

Ou les gardes à vue des intermittents du spectacle toujours à ANNECY il y a quelques années pendant de longues heures au motif qu'ils avaient fraudé les ASSEDIC, un contentieux totalement évanoui depuis des mois. Là encore, il n'y avait aucune raison de faire déshabiller ces personnes, de les priver de liberté, pour obtenir des documents qui avaient déjà été saisis et des "aveux" sans cohérence puisque les gens disent à la fin de la garde à vue ce que les policiers ont envie d'entendre pour pouvoir enfin sortir. Déclarations qu'ils dénoncent devant le juge d'instruction lorsqu'ils sont à nouveau entendus...

 

Il est tout de même surprenant que les policiers condamnent cette pratique démocratique : qu'est-ce qu'ils pouvaient faire en l'absence d'un avocat qu'ils ne pourront plus faire en sa présence ? Si ils ne peuvent plus le faire, c'est que ce n'était ni avouable, ni moral, ou ni conforme à la loi. Et dès lors, tous les démocrates ne peuvent que se féliciter qu'ils ne puissent plus le faire.