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7 avril, l'état d'urgence et les libertés publiques
La section régionale du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE
Le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE
La LIGUE DES DROITS DE L'HOMME
vous proposent une réunion d'information sur l'état d'urgence et les dernières évolutions pénales
le jeudi 07 avril 2016 de 15h à 17h
au Palais de justice d'ANNECY (salle des Assises)
Bertrand LOUVEL Premier président de la Cour de cassation déclarait dans son audition au Sénat le 1er mars 2016 :
« (...) nous passons en période de crise justifiant une législation spéciale afin, et c’est légitime, de permettre aux services administratifs d’agir plus rapidement dans leur lutte contre les menaces qui pèsent sur l’ordre public. Et c’est précisément dans une telle période, où la vigilance du juge naturel des libertés doit être particulièrement en éveil, qu’on choisit de s’affranchir de son contrôle. Ne se produit-il pas ici une rupture de logique ? Plus les restrictions aux libertés sont sollicitées, plus le juge naturel des libertés doit être lui-même mobilisé (...)».
Les gens de justice sont confrontés à une inflation législative qui leur impose une adaptation accélérée à des incriminations pénales nouvelles et à des dispositifs procéduraux que, par manque de temps, ils parviennent difficilement à mettre en perspective.
C'est un véritable maquis législatif qui s'impose au monde judiciaire, avec, en outre des mesures d'exception ressortant de l'état d'urgence et des modifications constitutionnelles qui s'annoncent, tous ces textes ayant pour dénominateur commun de traiter de la sécurité publique et des droits dont nous sommes, pour les uns, les défenseurs, pour les autres, les gardiens.
Désormais, avec le projet de loi de lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et avec la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, c'est le droit commun qui vise à intégrer des mesures d'exception dont le pivot n'est plus l'infraction mais le soupçon avec tous les risques pesant sur les libertés individuelles dont la protection se voit a priori échapper au contrôle du juge judiciaire, leur gardien naturel.
L'ETAT D'URGENCE ET LES DERNIERES EVOLUTIONS LEGISLATIVES EN MATIERE PENALE
Considérant que nous ne pouvons pas faire l'économie d'une réflexion personnelle et collective sur les mécanismes mis en œuvre depuis plusieurs années déjà par le législateur, souvent en réaction à des événements graves et unanimement réprouvés, nous avons souhaité nous réunir pour un moment d'information et d'échange sur ces évolutions législatives.
Nous vous proposons de construire ce moment selon le rythme suivant :
➢ Trente ans de législation anti-terroriste : un arsenal insuffisant ? (SM)
➢ La loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme : une amélioration significative des dispositifs antérieurs ? (SAF)
➢ La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement : pour la sécurité intérieure, une surveillance collective ? (SM)
➢ L'état d'urgence : les enjeux de sa constitutionnalisation ? (LDH) ➢ Le renforcement de pouvoirs du Parquet et l'évitement du contrôle judiciaire : vers une perennisation des mesures d'exception ? (SM/SAF)
- La proposition de loi adoptée le 09 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs,
- Le projet de loi adopté le 08 mars 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
➢ les dérives : potentialité ou/et réalité ? (LDH) Les rapports de l'ONU, du Défenseur des droits, de la commission nationale consultative des droits de l'homme, d'Amnesty International
➢Libertés individuelles et sécurité collective : deux impératifs inconciliables ? (conclusion SAF) – débat avec la salle
Nous espérons que vous serez nombreux à être intéréssés. A bientôt
Pour un autre code du travail
Joli succès de la réunion de la section d'ANNECY du Syndicat des Avocats de France sur le thème "pour un autre code du travail" avec deux universitaires lyonnaises Mme DEBORD et NICOT qui participent à ce travail collectif de rédaction d'un code du travail protecteur des salariés, lisible aisément, et adapté aux enjeux du salariat du 21° siècle (ubérisation, empiètement permanent du temps de travail sur le temps libre, immédiateté des réponses aux sollicitations, etc.). 60 personnes pour discuter entre avocats, conseillers prud'hommes, syndicalistes de la marchandisation du travail depuis le milieu des années 1980 et la suppression de l'autorisation administrative de licenciement économique qui devait déjà créer des millions d'emplois qu'on a jamais vus... Mais le discours est toujours le même : c'est parce que l'on n'a pas encore assez dérégulé que les effets se font attendre. Cette antienne est sans aucun fondement scientifique. Rien ne prouve l'efficacité des mesures de dérégulation libérale sur l'emploi, tout au contraire, la précarisation de l'emploi conduit au chômage intermittent et aux "travailleurs pauvres" à temps partiel ou peu déclarés aux organismes sociaux. Elle conduit surtout à la désespérance sociale qui explique l'abstention des électeurs de gauche aux élections et le vote F HAINE pour exprimer sa colère contre l'autisme de la classe politique.
Loin de simplifier le droit, la loi proposée, même amendée, va créer une complexification accrue des règles applicables : ce n'est pas une erreur. Plus le droit est complexe, plus il est difficile à appliquer au service des salariés, à commencer par l'inspection du travail ou les conseillers prud'hommes.
L'inversion de la hiérarchie des normes permettant à un accord d'entreprise de faire du dumping social vis à vis de la branche professionnelle régie par une convention collective de branche est un autre exemple de la perversité de cette loi.
Plus d'informations sur le travail académique en cours :
Groupe de recherche Pour un Autre Code du Travail
L'avant projet de loi El Khomri est présenté comme le modèle sur lequel un nouveau Code du travail doit être écrit. Or ce projet ne simplifie rien. Le livre sur le temps de travail qu'il refon...
Svetlana ALEXIEVITCH, prix nobel de littérature 2015
Quelle mouche a donc piqué le jury des Nobel d'accorder à Svetlana ALEXIEVITCH le prix Nobel de littérature 2015 ? La littérature, c'est l'écriture et les livres de Mme ALEXIEVITCH sont des recueils de témoignage regroupés, mis en perspective, mais des paroles brutes, retranscrites dans un travail de "verbatim" qui reprend fidèlement les expressions employées dans un grand respect de la forme orale que prennent ces témoignages.
D'abord l'horreur de la seconde guerre mondiale dans les rangs de l'armée rouge, vue du côté des femmes combattantes, engagées volontaires le plus souvent, mais aussi résistantes ou victimes des nazis. Avec "La guerre n'a pas un visage de femme", c'est toute une génération de femmes staliniennes qui raconte une face totalement oubliée de la guerre totale entre l'URSS et les nazis. Absolument stupéfiant, je n'avais jamais rien lu de tel.
Ensuite, Tchernobyl, à quelques jours du 30° anniversaire de la catastrophe, avec ce livre écrit en 1997 pour raconter dans "La supplication", la réalité du cauchemar vécu par les biélorusses après l'explosion de la centrale. Là encore, la parole directe des témoins, des femmes des liquidateurs, des pompiers, des physiciens nucléaires menacés si ils disaient la vérité à la population, et l'incrédulité de celle-ci face à un risque atomique dont ils n'envisageaient que sa version militaire, mais évidemment pas civile. Et les médias menteurs du régime qui annoncent que tout va bien, tandis qu'au KREMLIN personne ne comprend la gravité de la population et ne s'en sort que grâce à l'esprit de sacrifice des militants communistes et l'ignorance des autres.
J'imagine notre pays devant subir une telle catastrophe... Qui seraient les liquidateurs ? Qui donnerait sa vie à coup sûr pour aller se promener sur le toit de la centrale alors que les robots tombent tous en panne ? Mais bien sûr, ça n'arrivera pas en FRANCE, j'oubliais. Déni qui ne prépare pas les français au risque nucléaire, mais accepter le risque serait reconnaître publiquement qu'il existe : insupportable pour l'establishment, comme il était insupportable au JAPON avec FUKUSHIMA.
Bravo aux Nobel pour ce remarquable prix 2015, ces deux livres sont disponibles en poche chez J'ai Lu.
Ma voiture en auto partage
Oubliez KOOLICAR dont je vous parlais il y a quelques jours... Aucune réponse à mon inscription ! Par contre, je vais persévérer car CITELIB offre le même service : mettre sa propre voiture à la disposition d'auto partageurs. CITELIB entretient la voiture, la nettoie, et vous reverse une contribution lorsque votre voiture est louée. Vous réservez les plages pendant lesquelles vous avez besoin de celle-ci et le tour sera joué. Je vous tiendrai au courant de ce moyen efficace pour développer rapidement l'offre d'auto partage à ANNECY. Si ça vous dit, dites le moi. Plus nous serons nombreux à partager nos voitures, plus l'offre d'auto partage se développera et plus la convivialité augmentera.
Enorme succès du tricot graffiti
Enorme succès du tricot graffiti pour annoncer la semaine du développement durable grâce à la mobilisation d'une soixantaine d'annéciens dans les jardins de l'europe, à Courier et Bonlieu...
Semaine du DD, téléchargez le programme
J'éco rénove ma copro, unanimité !
Le conseil municipal de ce lundi a validé la démarche globale de l'action engagée par la Ville en faveur de la réhabilitation thermique des copropriétés annéciennes à l'unanimité. Dabord une délibération qui fixe les modalités de financement et une délibération pour débloquer les aides à la copropriété de L'ISERNON rue de la croix rouge, soit près de 60 000 euros pour 420.000 euros de travaux réalisés. Les aides de la Ville vont à la copropriété (10% des travaux) et ensuite aux ménages modestes. Dans le cas de l'ISERNON, pour les plus modestes, grâce à la mobilisation de toutes les aides, sur 11.000 euros de quote part de travaux, un ménage très modeste va rester à payer environ 1.100 euros grâce aux subventions diverses que la Ville a mobilisées (Anah, conseil départemental, Etat, Ville). 1.100 euros qu'il récupérera rapidement avec la diminution des charges de chauffage sans compter le confort sonore et thermique toute l'année. Nous espérons une seconde copropriété en travaux en 2016 et l'éclosion des chantiers en 2017 compte-tenu des contacts déjà engagés avec une centaine de copropriétés annéciennes.
C'est devenu une règle que les dossiers environnementaux soient validés à l'unanimité du conseil municipal après les délibérations sur la biodiversité ou sur la lutte contre le réchauffement climatique. Il est essentiel que ces sujets qui engagent l'avenir puissent fédérer les élus municipaux et non être un sujet de discussions ou de polémiques comme savent le faire de médiocres politiciens régionaux et nationaux.
C'est d'autant plus important que la Ville engage par ailleurs la réhabilitation énergétique du patrimoine municipal : l'école CARNOT de l'ordre de 6 millions d'euros de travaux et l'école des ROMAINS de l'ordre de 3,5 millions d'euros avec la SPL OSER qui est en train de choisir l'entreprise la mieux disante pour présenter au conseil municipal la décision définitive d'engagement des travaux.
Compteurs LINKY
Difficile de se faire une idée sur le déploiement des compteurs EDF "linky" qui vont bientôt équiper tous les foyers. Ces compteurs "communicants" sont accusés de multiplier les ondes électromagnétiques et soulèvent des interrogations fréquentes. Voici le travail réalisé par la coopérative de production d'énergies renouvelables ENERCOOP pour informer ses adhérents.
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S'informer sur le compteur Linky
D'ici 2020, 90% des compteurs électriques français vont progressivement être remplacés par de nouveaux compteurs communicants. Ce projet de grande envergure est piloté par ERDF, le gestio...
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