7 avril, l'état d'urgence et les libertés publiques

31 Mars 2016 , Rédigé par Thierry BILLET

"Plus les restrictions aux libertés sont sollicitées, plus le juge naturel des libertés doit être lui-même mobilisé."

La section régionale du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE

Le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE

La LIGUE DES DROITS DE L'HOMME
vous proposent une réunion d'information sur l'état d'urgence et les dernières évolutions pénales
le jeudi 07 avril 2016 de 15h à 17h
au Palais de justice d'ANNECY (salle des Assises)

Bertrand LOUVEL Premier président de la Cour de cassation déclarait dans son audition au Sénat le 1er mars 2016 :
« (...) nous passons en période de crise justifiant une législation spéciale afin, et c’est légitime, de permettre aux services administratifs d’agir plus rapidement dans leur lutte contre les menaces qui pèsent sur l’ordre public. Et c’est précisément dans une telle période, où la vigilance du juge naturel des libertés doit être particulièrement en éveil, qu’on choisit de s’affranchir de son contrôle. Ne se produit-il pas ici une rupture de logique ? Plus les restrictions aux libertés sont sollicitées, plus le juge naturel des libertés doit être lui-même mobilisé (...)».

Les gens de justice sont confrontés à une inflation législative qui leur impose une adaptation accélérée à des incriminations pénales nouvelles et à des dispositifs procéduraux que, par manque de temps, ils parviennent difficilement à mettre en perspective.

C'est un véritable maquis législatif qui s'impose au monde judiciaire, avec, en outre des mesures d'exception ressortant de l'état d'urgence et des modifications constitutionnelles qui s'annoncent, tous ces textes ayant pour dénominateur commun de traiter de la sécurité publique et des droits dont nous sommes, pour les uns, les défenseurs, pour les autres, les gardiens.

Désormais, avec le projet de loi de lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et avec la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, c'est le droit commun qui vise à intégrer des mesures d'exception dont le pivot n'est plus l'infraction mais le soupçon avec tous les risques pesant sur les libertés individuelles dont la protection se voit a priori échapper au contrôle du juge judiciaire, leur gardien naturel.

L'ETAT D'URGENCE ET LES DERNIERES EVOLUTIONS LEGISLATIVES EN MATIERE PENALE

Considérant que nous ne pouvons pas faire l'économie d'une réflexion personnelle et collective sur les mécanismes mis en œuvre depuis plusieurs années déjà par le législateur, souvent en réaction à des événements graves et unanimement réprouvés, nous avons souhaité nous réunir pour un moment d'information et d'échange sur ces évolutions législatives.

Nous vous proposons de construire ce moment selon le rythme suivant :

➢ Trente ans de législation anti-terroriste : un arsenal insuffisant ? (SM)
➢ La loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme : une amélioration significative des dispositifs antérieurs ? (SAF)
➢ La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement : pour la sécurité intérieure, une surveillance collective ? (SM)
➢ L'état d'urgence : les enjeux de sa constitutionnalisation ? (LDH) ➢ Le renforcement de pouvoirs du Parquet et l'évitement du contrôle judiciaire : vers une perennisation des mesures d'exception ? (SM/SAF)
- La proposition de loi adoptée le 09 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs,
- Le projet de loi adopté le 08 mars 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
➢ les dérives : potentialité ou/et réalité ? (LDH) Les rapports de l'ONU, du Défenseur des droits, de la commission nationale consultative des droits de l'homme, d'Amnesty International
➢Libertés individuelles et sécurité collective : deux impératifs inconciliables ? (conclusion SAF) – débat avec la salle

Nous espérons que vous serez nombreux à être intéréssés. A bientôt

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