L'Article L3132-25 du code du travail dispose :

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, les établissements de vente au détail situés dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.

La liste des communes d'intérêt touristique ou thermales intéressées et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente sont établis par le préfet sur proposition de l'autorité administrative visée au premier alinéa de l'article L. 3132-26 [Dispositions résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-588 DC du 6 août 2009], après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines, lorsqu'elles existent.

Autrement dit, le Préfet définit les communes d'intérêt touristique mais il ne peut le faire que sur proposition d'une autorité administrative qui est celle du premier alinéa de L3132-26. Allons donc lire le dit article  en son premier alinéa.

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an.

A Paris, cette décision est prise par le préfet de Paris.

L'autorité administrative visée en L3132-25 est donc le maire de la commune.

Si le maire de la commune ne demande pas au préfet le classement de sa commune au titre de la réglementation du code du travail en commune d'intérêt touristique, le préfet ne peut, de sa propre décision ou en application d'une autre réglementation par exemple touristique, prendre l'arrêté préfectoral qui permettrait d'ouvrir les magasins d'ANNECY le dimanche.

Or Jean-Luc RIGAUT a clairement affirmé à plusieurs reprises que la majorité municipale était opposée à l'extension de l'ouverture des magasins le dimanche. Il ne demandera donc pas le classement d'ANNECY en commune d'intérêt touristique au sens du code du travail. Et il n'y aura donc pas d'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture du dimanche. CQFD.

Antonio GRAMSCI affirmait :  "Seule la vérité est révolutionnaire"...Construire une démarche politique sur le mensonge, c'est construire sur du sable.

Ce communiqué de la FRAPNA mérite d'être connu. il attire l'attention sur un problème de fond que nous avons développé tout au long de la campagne régionale : notre département confond développement du tourisme et développement de l'immobilier. Il en mourra si rien n'est fait. Malheureusement, l'exemple de MIEUSSY montre que ce modèle économique obsolète est encore vivant.

Mieussy-Sommand : la fuite en avant des petites stations.

La municipalité de Mieussy qui, sur la base d’un projet suranné datant des années 80, prétend construire 1200 lits touristiques sur le plateau de Sommand, dans un milieu naturel exceptionnel. 

Ce projet est avancé, alors qu'en matière d'avenir des stations de moyenne montagne tous les clignotants sont au rouge. La municipalité fait non seulement fi de son patrimoine naturel exceptionnel, des réalités économiques, mais aussi du caractère encore familial et à la portée des bourses modestes de la station de Sommand.

De plus, les touristes providentiels ont besoin de leurs 200 litres d’eau quotidiens et les élus de Mieussy, avec la complicité de l’Etat et du comité de Massif ont, dans leur pari douteux, hypothéqué toutes les réserves d’eau potable de la commune. Quid des cours d’eau, des tourbières exceptionnelles du plateau de Sommand reconnues comme les plus belles d’Europe, et des multiples zones humides alimentées par ces sources ? Que se passera-t-il si une pollution accidentelle vient à tarir un captage ?

Pour aggraver encore la situation, la municipalité a voté à une très courte majorité pour un projet de construction de retenue collinaire et d’enneigement artificiel pour garantir l’or blanc aux nouveaux visiteurs ! Un véritable cas d’école de fuite en avant dans une spirale de l’endettement et d’une mise à mal de notre patrimoine commun.

Enfin, nous voyons déjà se profiler le dernier acte de la triade mortifère : la commune de Mieussy qui sera, à n’en pas douter au bord de la faillite, projettera d’agrandir son domaine skiable afin de rentabiliser ses logements touristiques vides !

La FRAPNA dénonce cette mécanique infernale qui ne profite qu’à une poignée d’aménageurs qui assassinent les Savoie et leurs montagnes. Elle s'opposera de toute sa force à ce projet et portera incessamment un recours devant le tribunal administratif de Grenoble. Nous souhaitons vivement que les juges seront sensibles à la défense de l’intérêt général et non pas à celui des professionnels du bâtiment.