Plainte pénale contre Mme LAFARIE pour prise illégale d'intérêts

20 Juin 2023 , Rédigé par Thierry BILLET

J'apprends qu'une plainte pénale pour prise illégale d'intérêts vient d'être déposée contre Mme LAFARIE auprès du Parquet d'ANNECY. Cette plainte concerne le mélange des genres entre ses fonctions d'élue en charge du vélo et sa participation au capital d'une société de livraison de marchandises à vélo qui tire par hasard argument commercial de la difficulté de circuler autrement qu'en vélo en centre ville.

Mme Marion LAFARIE élue travaille donc pour Mme LAFARIE Marion actionnaire majoritaire de la société dont il est publiquement affichée qu'elle est à l'origine de la création. Plus Mme LAFARIE rend difficile la circulation en camion et camionnettes plus elle augmente les chances de succès de son propre petit business.

La prise illégale d'intérêts telle qu'elle est définie par l'article L 432-12 du code pénal :

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Mme LAFARIE est une personne investie d'un mandat électif; elle a pris un intérêt direct dans la gestion et le capital de la société EN ROUE LIVR’ immatriculée en mars 2023 et dont l'objet social est "la livraison de marchandises avec un transport exclusif à vélo et remorques vélo". Elle détient en outre 39,29% du capital de la société. Et la présentation de la société précise : "Marion LAFARIE est l'initiatrice du projet et y travaillait depuis plus d'un an, après avoir notamment créé les coursiers solidaires à vélo dès le début du COVID".

L'infraction apparaît à l'évidence caractérisée. Il appartient donc maintenant à Madame la Procureure de décider d'ouvrir une enquête préliminaire sur les faits dont elle est désormais officiellement saisie.

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