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thierry billet

Écologiste annécien

Inaction climatique, que penser de l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 novembre ?

Publié le 25 Novembre 2020 par Thierry BILLET

Par un arrêt en date du 19 novembre, le Conseil d’État (CE) a donné 3 mois au gouvernement pour fournir des preuves que la trajectoire des émissions de gaz à effet de serre à laquelle il s'est engagé à l'horizon 2030 pourra être respectée. Il s'agit d'une décision historique au sens propre du terme puisque le CE prend la peine de préciser dans son communiqué d'explication de l'arrêt : "Si les justifications apportées par le gouvernement ne sont pas suffisantes, le Conseil pourra alors faire droit à la requête de la commune de GRANDE-SYNTHE et annuler le refus de prendre des mesures supplémentaires permettant la trajectoire prévue pour atteindre l'objectif de - 40% à l'horizon 2030."

Ceci nécessite un point d'explication juridique. Pour aboutir à cette décision, notre technique d'avocats de défense de l'environnement est de faire naître une décision de L’État (ou d'une collectivité locale) en sollicitant d'abord la mise en œuvre de telle ou telle mesure de protection de la nature. Au bout de deux mois sans réponse de l’État, ou en cas de rejet de la demande, la décision de refus devient attaquable devant la juridiction administrative.

C'est ce qu'a fait la commune de GRANDE-SYNTHE en demandant à l’État de prendre des mesures supplémentaires pour atteindre l'objectif de - 40%. L’État a rejeté cette demande et ce rejet était susceptible d'un recours. Pour donner du temps à l’État avant d'ordonner les mesures supplémentaires demandées par GRANDE-SYNTHE, le CE lui accorde un délai de 3 mois pour fournir des justifications crédibles.

Nous verrons si l’État est capable de fournir ces éléments, mais pour le moment il faut se réjouir que le CE ait déclaré la requête recevable; s'appuyant notamment sur la nécessité pour l’État de prendre en considération ses engagements lors de la COP 21  "notamment celles se référant aux objectifs qu'elles fixent, qui ont précisément pour objet de les mettre en œuvre". Il y a là une aberration pour tout honnête homme : que le juge administratif doive rappeler à L’État qu'il est tenu de respecter les engagements internationaux qu'il a pris. Mais en matière climatique comme dans les autres, malheureusement,  "les promesses n'engagent que ceux qui les croient".