Mémoire en réplique devant le Conseil d'Etat

10 Juin 2021 , Rédigé par Thierry BILLET

Le cabinet d'avocats choisi par l'équipe de JLR a déposé hier un mémoire en réplique d'une trentaine de pages devant le Conseil d'Etat pour remettre certaines pendules à l'heure sur le plan factuel et sur le plan juridique. Sur le plan factuel, M. ASTORG a choisi sur le terrain judiciaire de tenter de ne pas répondre à nos arguments.

Je prends un exemple concret : l'utilisation de la ZOE de fonction de Mme LARDET au cours de la campagne municipale. On la voit ainsi au volant de cette voiture vanter la mobilité électrique sur la page Facebook de sa campagne municipale. Le problème est que nous sommes persuadés que cette voiture a été achetée avec les fonds de l'Assemblée nationale (AN). Alors qu'il est rigoureusement interdit d'utiliser les moyens de l'Assemblée pour une campagne électorale. Plutôt que de fournir la facture de la voiture pour prouver que nous aurions tort et qu'elle a acheté la voiture sur ses deniers personnels, M. ASTORG fait plaider que nous n'apportons pas la preuve d'un achat sur fonds publics... Le problème est que la déontologue de l'Assemblée m'a répondu que l'information sur l'utilisation des fonds de l'Assemblée n'était pas publique et qu'étant saisie, elle rendrait compte au Bureau de l'AN qui n'est pas obligé de rendre publique cette information. Bref, tout est fait pour que le citoyen ne puisse pas savoir ce qu'il en est; le linge sale parlementaire se lave encore en famille. JLR ne peut donc apporter matériellement la preuve de son allégation puisqu'elle est gardée secrète. Mais le simple fait que M. ASTORG ne fournisse pas cette facture sur les fonds personnels de la candidate et députée est un commencement de preuve explicite; sinon pourquoi ne pas nous clouer le bec en communiquant la facture ?

Sur l'absence de déclaration d'intérêts à la Haute autorité pour la Transparence de la vie publique, François ASTORG s'y prenait de la même manière : vous n'apportez pas la preuve de la non déclaration, faisait-il plaider. Sauf que cette fois nous avons la réponse de la HATVP qui confirme l'absence de déclaration d'intérêts d'un candidat de sa liste aujourd'hui maire adjoint. Ce qui ne manque pas de sel puisque celui-ci est du même parti que le ministre socialiste CAHUZAC dont les mensonges avaient conduit à la loi créant l'obligation de déclaration d'intérêts des élus des grandes villes en début et en fin de mandat. Parti socialiste complètement disparu des élections départementales à ANNECY, ce qui n'est sans doute pas sans lien.

Quant à l'aspect juridique, F. ASTORG faisait plaider que le mémoire d'appel de JLR devant le Conseil d'Etat (CE), fondé sur les faits évoqués devant le Tribunal administratif (TA), ne pouvait pas donner lieu à des exégèses juridiques différentes de celles développées devant celui-ci. Autrement dit, on ne pourrait que répéter devant le CE les mêmes griefs juridiques que devant le TA. Ce qui est vrai habituellement devant le CE dans son rôle de juge de cassation qui ne s'attarde pas aux faits mais sanctionne exclusivement un usage erroné du droit au regard des textes en vigueur et de sa jurisprudence. Mais en matière électorale, le CE "fonctionne" comme une cour d'appel qui a pour obligation de s'intéresser aux faits et de leur donner une qualification juridique au regard des demandes et des explications des parties.

On comprend bien par exemple que F. ASTORG n'ait aucune envie de revenir sur la réalité des procurations non arrivées à temps (25 sur un écart de voix de 27; et 25 qui doivent être créditées en faveur de JLR selon la jurisprudence du CE - outre 3 électeurs n'ayant pas pu voter et ayant fourni des attestations en ce sens...). Mais, comme disait l'avocat travailliste Tiennot GRUMBACH "les faits sont têtus".

Déclaration d'intérêts - thierry billet

https://www.thierry-billet.org/2021/05/declaration-d-interets.html

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