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Recours gracieux pour ALBIGNY
J'ai adressé hier à la Présidente du GRAND ANNECY un recours gracieux lui demandant de retirer la délibération autorisant la vente des appartements acquis par l'agglomération à l'occasion du projet de centre de congrès aux motifs tirés de la charte de l'environnement et des droits des générations futures.
GRAND ANNECY
Mme Frédérique LARDET
Objet : Recours gracieux contre la N°9 du bureau du 20 octobre 2023 du bureau du GRAND ANNECY
Madame la Présidente,
Par une décision n°2023-1066 du 27 octobre 2023, le Conseil constitutionnel rappelle que :
« selon l’article 1er de la Charte de l’environnement, « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ».
Aux termes du septième alinéa du préambule de la Charte de l’environnement, « afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ».
En des termes inédits, le Conseil constitutionnel juge qu’il découle de l’article 1er de la Charte de l’environnement éclairé par le septième alinéa de son préambule que, lorsqu’il adopte des mesures susceptibles de porter une atteinte grave et durable à un environnement équilibré et respectueux de la santé, le législateur doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins, en préservant leur liberté de choix à cet égard.
Les limitations apportées par le législateur à l’exercice du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé doivent être liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi. »
Le Tribunal administratif de STRASBOURG, dans une décision du 7 novembre 2023, a utilisé cet argumentaire de nature constitutionnelle pour suspendre le stockage de déchets ultimes dans les anciennes mines de potasse.
Dans ces conditions, la décision de vente des appartements qui avaient été acquis par le GRAND ANNECY dans la perspective de la construction du Centre des Congrès me paraît hypothéquer l’avenir et les droits des générations futures annéciennes.
Aux termes de la délibération N°9 du bureau du 20 octobre 2023 :
9. Presqu’île d’Albigny
Frédérique LARDET rappelle l’état d’avancement de ce dossier, déjà abordé précédemment, et la nécessité d’arbitrer sur les propriétés de l’EPCI que la Ville d’Annecy ne souhaite pas acquérir.
Ségolène GUICHARD représente les éléments clé du dossier (cf. diaporama) et précise qu’en l’état, l’EPCI :
-
- n’est pas pleinement propriétaire de la copropriété du lot 3, ce qui l’empêche de procéder à des travaux sans l’accord de la copropriété ;
-
- loge gratuitement des personnes, en application de la convention négociée initialement (projet centre de congrès) ;
-
- n’a plus les moyens d’exproprier les autres lots de la copropriété, dont les propriétaires ne sont pas vendeurs, faute d’un projet d’utilité publique pour le justifier.
Il est procédé à un vote à main levée. Neuf membres du Bureau sont défavorables à la vente de ces biens (Denis DUPERTHUY, Pierre BRUYERE, Bruno LYONNAZ, Christian ANSELME, Didier SARDA, Marc ROLLIN, Catherine MERCIER-GUYON, Christian ROPHILLE, Jean- Claude MARTIN).
La Présidente s’abstient sur ce vote.
A la majorité, il est décidé de vendre les biens que la Ville a renoncé à acheter.
Les biens immobiliers acquis par le GRAND ANNECY avaient vocation à être déconstruits et les terrains ouverts au public.
La vente des appartements concernés en dehors de tout plan d’aménagement global des rives du lac autour de l’IMPÉRIAL constitue une atteinte à un aménagement permettant dans l’avenir l’accès le plus large possible aux rives du lac pour tous les habitants de l’agglomération.
En ce sens, ce choix de court terme obère toute possibilité d’une ouverture au public dans les 50 ans qui viennent.
Ce choix compromet la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins au regard du nouveau régime climatique en empêchant par exemple la réalisation d’un îlot de fraicheur particulièrement utile à proximité du lac ou un accès public au lac élargi.
Ce choix deviendra irréversible une fois que les appartements auront été cédés par l’agglomération.
Il convient donc d’y renoncer de manière à préserver les possibilités d’évolution de ce tènement foncier stratégique au bord du lac.
Je vous demande donc de retirer cette délibération et de renoncer à la vente de ces appartements.
A défaut, dans le délai prescrit par la Loi, je saisirai le Tribunal administratif de GRENOBLE d’une demande d’annulation de celle-ci.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’expression de nos salutations respectueuses,
Thierry BILLET
PS :
D’autres arguments plus prosaïques militent pour le retrait de cette délibération :
-
incompétence du bureau du GRAND ANNECY pour céder ces biens au détriment du conseil communautaire qui avait décidé l’achat dans le cadre d’un projet global d’aménagement
-
informations insuffisantes données aux élus du Bureau avant leur prise de décision
-
absence de la note d’explication à laquelle la délibération fait référence dans le compte-rendu du bureau du 20 octobre 2023
-
remise en cause de cette délibération par vos soins lors du conseil communautaire suivant
-
Défaut de désignation précise des appartements concernés, de leur nombre, de leur valeur estimée par les Domaines, de leur localisation exacte, etc.
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