Supprimer la Cour de justice de la république

2 Décembre 2023 , Rédigé par Thierry BILLET

En droit pénal, il existe deux éléments pour caractériser une infraction : l'élément matériel et l'élément moral. Le 1er exige qu'il y existe la preuve de l'infraction (le flash de l'appareil qui prouve que nous dépassions la vitesse autorisée) et le second que le prévenu ait eu l'intention de commettre l'infraction. Dans des cas prévus par la Loi, la simple commission de l'infraction suffit; c'est par exemple le cas des accidents du travail.

Eric DUPONT-MORETTI a été reconnu coupable par la CJR de l'élément matériel : il était bien en position de prise illégale d'intérêts à l'égard des magistrats qui étaient poursuivis disciplinairement par son Ministère sous son autorité. Mais cette infraction s'est commise à l'insu de son plein gré : il n'avait pas l'intention de la commettre. Il n'y a pas d'élément moral et donc il doit être relaxé.

Pour un citoyen ordinaire, le raisonnement serait entendable. Mais pour un avocat pénaliste de renom, il est presque insultant que ses pairs puissent considérer qu'il ne connaissait pas les textes régissant la prise illégale d'intérêts; et qu'il n'avait donc pas été capable de s'apercevoir de lui-même de l'infraction qu'il commettait. On dit quelquefois qu'il vaut mieux passer pour un idiot que pour un délinquant. C'est en tous cas ce qui a permis à la CJR de relaxer le Ministre.

Ce jugement après tant d'autres relaxes ou condamnations avec dispense de peine confirme l'utilité de cette juridiction exceptionnelle que les candidats à la présidentielle souhaitent supprimer mais qu'ils maintiennent dès qu'ils sont en fonction car elle est utile à leur camp. Depuis 1993, l'entre soi d'une juridiction composée très majoritairement de parlementaires qui jugent un de leurs collègues - en sachant qu'ils pourraient se retrouver par mégarde à sa place - prive les décisions rendues de la moindre crédibilité.

La suppression de cette juridiction de complaisance est nécessaire; mais il appartient à ceux qui en bénéficient de le décider... Qui osera le faire ?

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