CONSEIL CONSTITUTIONNEL en baie de TALLOIRES

26 Octobre 2016 , Rédigé par Thierry BILLET

La décision du Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Tribunal administratif dans le cadre de la contestation de la décision du Préfet de rattacher TALLOIRES MONTMIN à la communauté d'agglomération d'ANNECY a donné lieu à une exploitation politicienne contre le Préfet qui déshonore les parlementaires qui s'y sont engouffrés.

Ce que sanctionne le Conseil constitutionnel, ce n'est pas la décision du Préfet, c'est la mauvais rédaction de la loi ! Amusant d'ailleurs de constater que c'est un président du Conseil constitutionnel (FABIUS) qui était ministre lors de l'adoption de cette loi qui juge qu'elle n'est pas conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel dit qu'il faut demander des avis aux collectivités territoriales, ce que la loi n'a pas prévu.Il demande donc que la Loi soit complétée en ce sens.

Autrement dit, le Préfet a correctement appliqué une loi qui ne respectait pas la Constitution : il a fait son job.

Alors lire sous la plume de M. SADDIER une diatribe contre le Préfet qui n'écoute pas les élus locaux est d'une tristesse absolue. Soit M. SADDIER ne connaît pas les attributions du Conseil constitutionnel et la hiérarchie de nos normes juridiques, soit il est d'une mauvaise foi politicienne caractérisée. Dans les deux cas, il ne se grandit pas.

Reste que le délai accordé par le Conseil jusque mars 2017 pour mettre la Loi en conformité avec la Constitution et la probable décision d'annulation de la décision préfectorale par le Tribunal administratif au motif que la Loi n'était pas conforme à la Constitution risque de compliquer la constitution des organes du GRAND ANNECY en janvier 2017 si le Tribunal administratif statue avant la fin de l'année.

Tout cela parce que nos lois sont mal rédigées...

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