L2132-5 du code général des collectivités

13 Août 2020 , Rédigé par Thierry BILLET

Je viens d'adresser au Maire d'ANNECY un courrier sur le fondement de l'article L2132-5 du CGCT qui dispose : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. »

En effet, le maire a été " informé par la protestation électorale de Monsieur Jean-Luc RIGAUT de l’utilisation par Monsieur * de la photocopieuse que la Ville d’ANNECY met à disposition de la MJC de MEYTHET et dont elle paie l’ensemble des frais de fonctionnement." pour imprimer un tract électoral appelant à voter pour RÉVEILLONS ANNECY sous l'intitulé "guide de survie à la réélection de Jean-Luc RIGAUT" à plusieurs milliers d'exemplaires.

Sur cette base juridique, j'ai demandé au Maire de bien vouloir "formaliser auprès de Monsieur * une demande de remboursement du coût de l’usage de la photocopieuse de la Ville qui a donné lieu à une convocation de ce dernier par la MJC et au dépôt d’une main courante."

Un rejet tacite ou explicite me conduirait à saisir le Tribunal administratif de GRENOBLE d’une contestation de cette décision ; ce qui conduirait à devoir réunir spécialement sur ce sujet le conseil municipal d’ANNECY en application de l’article L 2132-6 du code général des collectivités territoriales.

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