Porter plainte en lieu et place de la Ville pour vol et abus de confiance

31 Octobre 2020 , Rédigé par Thierry BILLET

Utiliser un photocopieur municipal dédié à favoriser le fonctionnement d'une association (MJC de MEYTHET) pour imprimer un tract anonyme "Guide de survie à la réélection de Jean-Luc RIGAUT" appelant à voter "RÉVEILLONS ANNECY", est-ce moralement acceptable ? Par delà la question du coût de l'impression, c'est le principe même 1/ d'un tract anonyme et 2/ de l'utilisation d'une ressource municipale pour faire élire ses amis qui pose question. J'avais suggéré à François ASTORG à titre amiable de demander le remboursement du coût de ces impressions = pas de réponse de sa part. Je passe donc à une étape supérieure en demandant au Conseil municipal l'autorisation de me substituer à la Ville d'ANNECY pour porter plainte pour vol et abus de confiance. Voici mon courrier.

Monsieur le Maire,

Par un courrier en date du 11 août 2020, je vous ai demandé « de bien vouloir formaliser auprès de Monsieur H J une demande de remboursement du coût de l’usage de la photocopieuse de la Ville qui a donné lieu à une convocation de ce dernier par la MJC et au dépôt d’une main courante ».

Vous n’avez ni accusé réception de ce courrier ni répondu à ma demande gracieuse.

J’en déduis que malgré les preuves de l’utilisation de la photocopieuse municipale dans un but électoral qui est étranger au service public et contraire aux règles d’utilisation des ressources de la collectivité, vous avez décidé de ne pas demander le remboursement à Monsieur HJ.

Votre refus tacite au terme du délai de deux mois - qui est la durée légale pour qu’une décision implicite de rejet soit considérée comme actée - me conduit à vous saisir cette fois formellement d’une demande d’autorisation à ester en Justice à l’encontre de Monsieur J en lieu et place de la Ville.

En application de l’article L 2132-5 du CGCT et des arrêts du Conseil d’Etat, 22 juillet 1992, Avrillier,n°134976 & 5 mai 2010 n°330700, je sollicite donc l’accord du Conseil municipal pour me substituer à la Ville d’ANNECY en vue de porter plainte pour vol contre Monsieur HJ

Vous trouverez ci-joint les pièces sur lesquelles je formule ma demande que je vous prie de communiquer à tous les conseillers municipaux.

Ces tracts anonymes ont été imprimés avec la mention générale« en cas de ré-élection de Jean-Luc RIGAUT GUIDE DE SURVIE » et ils concluent : « Après une étude approfondie des candidats, notre vote sera pour la liste citoyenne démocratique RÉVEILLONS ANNECY avec François ASTORG ».

Pièce 1

Il apparaît que ce tract anonyme a été photocopié en grand nombre sur la photocopieuse mise à disposition de la MJC de MEYTHET par la Ville et dont une association appelée « L’ecrevis » est adhérente.

Le tract anonyme a été imprimé à plusieurs milliers d’exemplaires par Monsieur HJ

Lorsque le président de la MJC s’en est aperçu, une main courante a été déposée en gendarmerie de Meythet le 10 Mars 2020 par la directrice de la MJC Centre Victor HUGO.

Pièce 2

La MJC a convoqué le jeudi 12 mars 2020 « l’ecrevis »à une réunion de mise au point de l’utilisation de la photocopieuse municipale mise à disposition de la MJC par HJ

« pour échanger sur le non respect de l’application des règles relatives à l’utilisation du photocopieur pour l’impression d’un tract « politique » par un des membres de votre association ce lundi 9 et mardi 10 mais également sur les répercussions sur notre structure ».

Pièce 3

Monsieur Khaled DEHGANE atteste de ce vol et de cet abus de confiance subis par la Ville du fait de l’utilisation abusive d’un photocopieur que la Ville met à la disposition d’une association et dont la Ville paie l’ensemble des frais de fonctionnement.

Pièce 4

En application de l’article L 2132-5 du CGCT, et en ma qualité de contribuable annécien, je vous demande de saisir le conseil municipal qui devra délibérer sur le point de savoir si il m’autorise à porter plainte avec constitution de partie civile au nom de la Ville d’ANNECY pour vol et abus de confiance à l’encontre de Monsieur J.

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