Lettre à François ASTORG à propos du RGPD

13 Juin 2024 , Rédigé par Thierry BILLET

Le RGPD est le règlement européen protégeant les citoyens contre les intrusions dans leur vie privée en obligeant les autorités à respecter des règles strictes. Il faut préciser d'abord les finalités du recueil d'informations puis adapter les informations demandées à ces finalités. Autrement dit, l'autorité ne doit pas demander d'informations sans lien avec l'objectif annoncé. Je viens d'écrire à François ASTORG à propos des réunions publiques d'information qu'il organise et pour lesquelles un questionnaire intrusif doit être rempli pour pouvoir y assister.

Monsieur le Maire,

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me communiquer les coordonnées du délégué à la protection des données de la Ville d'ANNECY.

Je souhaite en effet le saisir quant au respect du RGPD par la Ville s'agissant notamment des inscriptions aux réunions publiques que vous organisez, par exemple s'agissant de la circulation en centre ville (réunion du 30 mai).

D'abord sur la finalité au sens du RGPD de telles inscriptions nominatives comprenant des informations personnelles qui sont inutiles pour accéder à une réunion d'information de la Ville.

Par exemple sur la possession d'un garage, sur la situation de handicap, sur la présence d'enfants ou le nombre de véhicules de l'inscrit.

En quoi ce recueil d'informations personnelles et confidentielles est-il nécessaire pour participer à une réunion d'information municipale ?

Ensuite sur l'information donnée aux habitants sur la légitimité de ce recueil d'informations et sur les conditions de son utilisation possible par la majorité municipale.