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thierry billet

Écologiste annécien

Gaz de schiste : Lionel TARDY est "amusant"...

Publié le 2 Mai 2012 par Thierry BILLET

Et oui, Lionel TARDY sait être rigolo, comme l'autre soir, à la réunion de PRIORITERRE sur les Gaz de schiste.

Lorsque ça l'arrange Lionel TARDY est un véritable électron libre, sans affiliation politique, critiquant vertement M. BORLOO qui a accordé des permis en 2009, et quand ça l'arrange il se met en scéne collant les affiches de Nicolas SARKOZY, la mine réjouie et la colle lui dégoulinant sur le pantalon...

Ne voilà t'il pas que l'autre soir il s'enflamme (c'est le cas de le dire) et nous déclare tout de go qu' il n'y aura pas de forage dans la 2° circonscription.

Bien entendu, je ne pouvais pas laisser passer une telle affirmation, caricature du nimby : pas de ça dans ma circonscription ! Sous entendu, mais ailleurs, je m'en fous...

Le voilà qui s'offusque que des parlementaires aient laissé filer des permis de recherche sur leurs territoires, en particulier dans le bassin parisien sans contrôler ce que faisaient les Préfets... Oubliant que c'est l'Etat qui accorde les permis de recherche et pas les Préfets...

En pleine forme, il déclare que le Préfet de Région, M. CARENCO, ne signera jamais de permis de recherche car les parlementaires l'ont alerté et sont vigilants... alors que je lui fais remarquer que M. CARENCO était le directeur de cabinet de Jean-Louis BORLOO lorsqu'il a signé les permis d'exploitation sur 64 sites en FRANCE en 2009 sans en parler à qui que ce soit...

Absent des débats à l'assemblée semble t'il, le voilà qui demande à la représentante de "NO FRACKING FRANCE" des explications sur ce qui a pu se passer en commission mixte paritaire (le lieu de rencontre entre les députés et les sénateurs lorsque le texte voté par l'assemblée nationale n'est pas identique à celui voté par le Sénat)...

Comme si il ne le savait pas !

Comme si il ignorait à quel groupe politique appartient le sénateur Michel HOUEL ?

Et pour quelle raison le texte de l'article 1 de la Loi telle que votée à l'Assemblée a été modifié et permet la fracturation hydraulique.

Je fais acte de pédagogie et je lui réexplique comment on en est arrivé là. Non, Lionel, ne me remercie pas !


Voici la version de l'article 1er votée par l'Assemblée nationale :

 

En application de la Charte de l'environnement et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national.

 

Voici la version votée au Sénat :

 

En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national, sauf dans le cadre de projets scientifiques d'expérimentation pour évaluer la technique de la fracturation hydraulique ou des techniques alternatives. Ces projets sont précédés d'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et réalisés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

 

On voit bien que le Sénat avait réintroduit la possibilité d'expérimentation "pour évaluer la technique de la fracturation hyraulique" qui est déjà parfaitement connue et qui est la seule actuellement sur le marché !

 

Cette formulation était trop "grosse" face à la mobilisation des citoyens. Elle permettait la fracturation hydraulique de façon évidente. Il fallait donc cacher la "m....e" au chat. Et c'est ce que les députés ont fini par voter. Au final, la loi dit ceci :

 

Article 1


En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national.

 

Article 2

Il est créé une Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
Elle a notamment pour objet d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives.
Elle émet un avis public sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations, réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, prévues à l'article 4.
Cette commission réunit un député et un sénateur, désignés par les présidents de leurs assemblées respectives, des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations, des salariés et des employeurs des entreprises concernées. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

 

Article 3 


I. ― Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux remettent à l'autorité administrative qui a délivré les permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. L'autorité administrative rend ce rapport public.
II. ― Si les titulaires des permis n'ont pas remis le rapport prescrit au I ou si le rapport mentionne le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés sont abrogés.
III. ― Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'autorité administrative publie au Journal officiel la liste des permis exclusifs de recherches abrogés.
IV. ― Le fait de procéder à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche sans l'avoir déclaré à l'autorité administrative dans le rapport prévu au I est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

 

Article 4 


Le Gouvernement remet annuellement un rapport au Parlement sur l'évolution des techniques d'exploration et d'exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sur les conditions de mise en œuvre d'expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, sur les travaux de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation créée par l'article 2, sur la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l'environnement de 2004 dans le domaine minier et sur les adaptations législatives ou réglementaires envisagées au regard des éléments communiqués dans ce rapport.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 13 juillet 2011.

 

Jouant sur les termes "recherche", "expérimentation" et "exploration" qui n'ont pas du tout le même sens entre le sens courant et celui du Code minier, l'UMP a ainsi permis d'accorder des permis de recherche correspondant à la phase d'exploration du gisement et utilisant la fracturation hydraulique.

 

Phase d’exploration : attribution d’un permis de recherche
Les travaux d’exploration sont entrepris dans le cadre d’un permis de recherches qui donne à son détenteur un droit exclusif d’explorer les hydrocarbures à l’intérieur du périmètre de son permis. Le permis ne donne pas par lui-même le droit de conduire des travaux sur le terrain. 

 

C'est à ce titre que le permis de recherche LYON-ANNECY a été déposé le 15 janvier 2009


 

Et le permis de GEX SUD le 20 avril 2010.