Un seuil pour l'annulation des élections municipales

23 Septembre 2020 , Rédigé par Thierry BILLET

La revue de droit public AJDA n°28/2020 du 7 septembre 2020, sous la plume de Romain RAMBAUD, professeur à l'Université GRENOBLE ALPES, tente de définir un seuil d'écart de voix entraînant l'annulation des élections par le Juge administratif.

L'analyse de la jurisprudence établit un écart maximal de 1,7% des suffrages exprimés pour que l'annulation puisse être prononcée. Pour mémoire, la liste POUR ANNECY NATURELLEMENT a obtenu 12 637 suffrages et la liste RÉVEILLONS ANNECY a obtenu 12 664 suffrages ; soit un écart de 27 voix ; ce qui représente 0,9 % des votants.

Nous sommes donc pleinement dans la fourchette retenue par la jurisprudence administrative pour l'annulation des élections municipales.

D'autant, rappelons le, que la question de la fraude électorale n'est pas prise en considération dans cet écart de voix. Des jurisprudences comme celles de l'élection municipale de BRIANÇON montrent que les tribunaux administratifs acceptent des écarts plus importants au regard de l'impact de la fraude sur le corps électoral.

Pour ne donner qu'un exemple à ANNECY, la distribution d'une lettre signée de la Maire déléguée de CRAN GEVRIER les 13 & 14 juin 2020 par un élu et candidat de la liste RÉVEILLONS ANNECY et non par les services municipaux qui auraient refusé de diffuser un courrier officiel de la Ville à 15 jours de l’élection dans toutes les boites aux lettres du quartier BEAUREGARD VALLON JOURDIL, soit plusieurs milliers d’appartements . Cette lettre éditée sur papier à en tête de la Ville avec un ajout « CRAN-GEVRIER commune déléguée » répond à des demandes qui auraient été exprimées lors d’une réunion publique du 9 avril 2019 .

La jurisprudence analysée par le professeur RAMBAUD montre que la juridiction administrative va estimer l'impact en termes de nombre d'électeurs touchés par la fraude : plus le nombre de personnes touchées par la fraude est important par rapport à l'écart de voix, plus l'annulation s'impose puisque l'impact de la fraude est important.

Illustrons cela.

La distribution concerne a minima les bureaux de vote 57 & 58, soit 839 + 976 inscrits = 1 825 électeurs. Et les résultats sur ces deux bureaux sont : RÉVEILLONS ANNECY 141 + 145 = 286 - POUR ANNECY NATURELLEMENT 73 + 92 = 163 soit 123 voix d’écart sur un différentiel de 27 au plan de la commune nouvelle.

On constate donc que la distribution de cette lettre officielle a eu un impact de 123 voix soit près de 5 fois l'écart de voix au plan de la commune nouvelle; ce que le Tribunal administratif devra prendre en considération au regard de la jurisprudence sur le contentieux électoral.

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