Tribunal constitutionnel et nouveau régime climatique

1 Mai 2021 , Rédigé par Thierry BILLET

Sauf erreur, seul LE MONDE en a parlé. Le Tribunal constitutionnel allemand, l'équivalent de notre Conseil constitutionnel, en charge de la vérification de la constitutionnalité des lois vient de juger le 29 avril que la loi allemande sur la protection du climat ne fixait pas d'objectifs assez ambitieux d'ici 2030. Et que, ce faisant, "elles repoussent irréversiblement à la période postérieure à 2030 des charges considérables en matière de réduction d'émissions". Or, le Tribunal considère que ce retard porte atteinte aux libertés des jeunes allemands, sur qui reposera l'essentiel du fardeau après 2030. Le Tribunal dit en substance aux allemands " faites la plus grosse part maintenant et ne renvoyez pas aux jeunes l'essentiel de l'effort plus tard". Et il fixe un délai au 31 décembre 2022 au gouvernement pour "régler plus précisément l'ajustement des objectifs de réduction des émissions pour la période postérieure à 2030".

Il y a encore peu de temps, aucune juridiction ne se serait crue autorisée à déclarer recevable les saisines ayant pour objet le climat. C'est maintenant l'inverse et les décisions judiciaires demandant aux gouvernements plus d'engagements deviennent dominantes.

Pour autant, les juridictions n'ont de pouvoir que de faire injonction aux gouvernements de revoir leur copie. Elles n'édictent pas la loi. Dès lors la contradiction entre des gouvernements démocratiquement élus insuffisamment engagés dans la lutte pour le climat et des juges attachés au respect d'une norme juridique d'ordre supérieur comme la Constitution et contraignante que les citoyens ont également adoptée ne peut pas se résoudre sur le plan juridique. L'enjeu est bien politique : celui de la mise en cohérence d'une majorité politique attachée à préserver la planète. Exactement ce que font les grünen allemands et ne font pas du tout les verts français.

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