Droit de l'environnement maltraité : l'exemple de l'A 69

11 Décembre 2024 , Rédigé par Thierry BILLET

Une procédure devant la juridiction administrative prend des années. Les français tolèrent qu'une affaire de permis de construire ne soit pas jugée devant le tribunal administratif avant trois ans. Pour tenter de trouver une solution à ces enlisements, les gouvernements successifs ont limité les voies de recours, créé des procédures abscons que même les avocats au Conseil d'Etat ne maitrisent plus...

Ces procédures au long cours peuvent être accélérées par le recours au référé, procédure d'urgence limitée aux cas où l'évidence est la règle. Autant dire que le recours à l'évidence en matière administrative ressemble à la pêche à la perle dans une huitre du bassin d'ARCACHON.

Toutes les associations environnementales et leurs avocats tentent le coup quand l'enjeu est important (destruction d'espèces protégées, violation manifeste d'une disposition d'un plan local d'urbanisme ou de la loi LITTORAL, etc.). Peu sont satisfaits.

Avec la contestation du projet d'autoroute A69 entre TOULOUSE et CASTRES, la juridiction administrative a trouvé un autre moyen d'enliser une procédure. Après avoir rejeté les référés engagés par les associations, le TA examinait enfin ces jours-ci le fond du dossier.

Caillou dans la chaussure de l'Etat, le rapporteur public (magistrat indépendant qui donne un avis sur la décision qu'il estime devoir être prise par la juridiction) propose l'annulation du projet pour plusieurs motifs environnementaux et sociaux.

Et donc, on plaide le 9 décembre en présence de l'Etat, du concessionnaire, des entreprises, etc.

Le lendemain, le Préfet sort de son chapeau une note au Tribunal promettant une diminution de 33% du tarif de péage de l'infrastructure car l'Etat et les collectivités vont augmenter leurs subventions au projet.

Et le Tribunal saute sur l'occasion pour ne pas trancher mais sans pour autant arrêter les travaux ce qui aurait permis de ne pas créer une situation de fait accompli.

Le Tribunal fait donc le choix assumé de ne statuer sur la légalité de l'autoroute qu'une fois qu'elle sera construite.

Je comprends la colère des associations.

J'ai vécu cette expérience lors des contentieux ouverts contre la réouverture du Tunnel du Mont Blanc aux camions après la catastrophe du 24 mars 1999. Perdu en référé, gagné au fond une fois que le tunnel a été réouvert... Les citoyens n'y comprennent plus rien; partageant seulement le sentiment d'être David contre Goliath et de ne pouvoir faire confiance à l'Etat pour avoir accès à un juge impartial dans un délai raisonnable (article 6 de la convention européenne des droits de l'homme).

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