Un Droit des personnes étrangères reconnu par le Conseil d'Etat

19 Mai 2026 , Rédigé par Thierry BILLET

La dématérialisation à outrance des actes administratifs a pour effet direct de priver les personnes les plus fragiles ou les plus âgées à renoncer à leurs droits dans la mesure où elles sont surreprésentées parmi les citoyens qui maîtrisent mal l'outil informatique.

Cette dématérialisation a également touché, on s'en doute et pour les raisons évoquées supra, les étrangers qui doivent notamment faire renouveler leurs titres de séjour alors qu'ils sont en règle dans notre pays, le plus souvent depuis de longues années.

Comme pour les demandeurs de RSA et de tant d'autres aides sociales, le "mur numérique" s'avère impossible à franchir : il n'y a plus assez de fonctionnaires pour assurer l'accueil des citoyens qui se retrouvent ainsi privés d'un droit qui leur est expressément reconnu.

Le Conseil d'Etat, saisi par plusieurs associations, vient de rendre un arrêt qui demande à l'Etat de mettre fin aux carences de ce système appelé "ANEF".

La CIMADE se félicite de la décision du Conseil d’Etat suite au recours en carence visant à mettre fin aux carence du téléservice ANEF, et permettre d’assurer l’accès normal des usagers au service public, et la garantie de l’exercice effectif de leur droit.

C’est décision qui oblige l’Etat à garantir un service public accessible et continu aux personnes étrangères en améliorant de manière significative le téléservice de l’ANEF !

En particulier, le Conseil d’Etat enjoint l’Etat à prendre toutes mesures utiles dans les 6 mois pour mettre fins aux carences suivantes :

Impossibilité de déposer une demande de titre de séjour sur plusieurs motifs (sur ce point par exception un délai de 12 mois est accordé);
Impossibilité de faire un renouvellement de titre de séjour tant que le titre de séjour initial n’a pas été remis. ;
Impossibilité de modifier son dossier en cours d’instruction et en particulier d’effectuer un changement d’adresse et de transmettre des pièces complémentaires ;
Non délivrance des attestations de prolongation d’instruction dans les délais ;
Absence de mentions spécifiques relatives aux droits ouverts par l’attestation de décision favorable.

Il est aussi enjoint de mettre en cohérence les textes légaux pour permettre aux personnes de bénéficier des droits sociaux lorsqu’elles séjournent sous couvert d’une attestation dématérialisée (notamment le Code de la sécurité sociale).

En revanche, la CIMADE déplore que :

certains dysfonctionnements graves de l’ANEF ne sont pas reconnus comme suffisamment systémique par le Conseil d’Etat pour enjoindre à des mesures.
Surtout, le Conseil d’Etat ne reconnaît pas de carences pour ce qui relève des obligations d’accueil et d’accompagnement aux démarches numériques puis de recours à une solution de substitution pour les personnes qui n’ont pas pu déposer leur demande par voie dématérialisée.

Vous trouverez ci-joint la décision du Conseil d’Etat et ici le communiqué du Conseil d’Etat et de la FAS.

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