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Publié depuis Overblog
Eric HALPHEN propose de rendre inéligibles à vie les élus condamnés pour atteinte à la probité ou d'exiger un casier judiciaire vierge pour être candidat à une élection comme on l'exige déjà de différentes fonctions publiques. Le plus surprenant est que cette proposition n'ait pas encore été votée.
Preuve d'une tolérance à la corruption dans notre pays; mais aussi au plan européen puisque la droite européenne vient de sauver le groupe parlementaire du R-HAINE qui avait piqué dans la caisse du Parlement européen en lui permettant de simplement rembourser en faisant amende honorable...
Dans une tribune publiée par Le Monde le 9 juillet, le professeur de droit public Olivier Beaud relève que l’arrêt du 7 juillet ayant condamné Marine Le Pen « donne un peu l’impression que les magistrats de la cour d’appel se sont soudainement rappelé qu’il ne faisait pas bon juger les dirigeants politiques ». Il estime qu’il faudrait dès lors se livrer « à une réflexion d’ampleur sur la question de l’inéligibilité », se demandant si cette question ne constitue pas « un fardeau trop lourd à porter » pour les juges.
Certes, fardeau en l’occurrence il y avait. Depuis plusieurs semaines, journalistes et réseaux sociaux anticipaient cette décision, supputant son impact sur l’avenir électoral de notre pays. Culpabilité, bracelet électronique, inéligibilité… tout était disséqué. Quoi que les juges décident, ils encouraient les critiques. Comme disent nos amis anglais, damned if you do, damned if you don’t [« quoi qu’on fasse, on a toujours tort »]. La charge est donc lourde. Mais les magistrats, habitués aux reproches quasi permanents, sont à présent tout à fait capables de la supporter.
Comme le rappelle Olivier Beaud, « pendant longtemps, les magistrats français n’ont pas aimé juger les hommes politiques ». Les procureurs de la République, alors sous contrôle revendiqué du garde des sceaux, et soucieux par ailleurs de garder de bons contacts avec les élus locaux influents, rechignaient à ouvrir des enquêtes propres à créer des vagues qui n’ont jamais été leurs amies. Les juges du siège, quant à eux, avaient tendance à placer tout au bas de la pile les dossiers comportant des noms synonymes de difficultés à venir. Les policiers préféraient s’occuper des délinquants de droit commun, moins dangereux pour leur carrière, si ce n’est pour leur vie.
Et puis est venue l’époque des « affaires politico-judiciaires ». Grâce à l’alternance politique, aux lois de décentralisation et aux cohabitations, des pratiques datant de l’après-guerre ont été mises au jour. Quelques hommes politiques et plusieurs patrons ont dormi en prison, au point que ceux qu’on a appelés « les petits juges » ont été accusés de mener un combat contre les politiques. A tort : ils ne menaient pas un combat, ils se contentaient de traquer les opérations malhonnêtes et de tenter de rendre une même justice pour tous.
Ces affaires des années 1980 et 1990 n’ont pas, malheureusement, bouleversé le comportement des élus pour ce qui est de leur rapport au pouvoir et de leur manière de prendre garde au devenir de l’argent public. Elles ont néanmoins incité le législateur à encadrer un domaine resté trop vierge jusque-là, en particulier par les lois de 1993 et 1995, sur le financement des partis politiques, de 2013, qui a créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, et de 2016, dite « Sapin 2 ». Elles ont surtout changé la mentalité des magistrats : ils se sont finalement rendu compte que les politiques pouvaient être des justiciables comme les autres. Dans ce contexte, des lois de 2016 et 2017 ont généralisé les possibilités d’inéligibilité, la rendant obligatoire dans certains cas.
Casier judiciaire vierge
Selon Olivier Beaud, l’inéligibilité serait une « sanction politique », de sorte qu’il serait dangereux de « la faire décider par des juges qui se trouvent placés entre le marteau et l’enclume ». C’est oublier que les hommes et les femmes politiques condamnés en correctionnelle ressentent souvent l’inéligibilité comme étant leur seule réelle sanction. L’emprisonnement, sauf dans le cas de multiréitération, sera presque toujours assorti du sursis. L’amende sera perçue comme étant un moindre mal. Hors l’inéligibilité, nulle efficience.
Ce n’est donc pas une sanction politique, mais un accessoire nécessaire des peines plus classiques.
Tout un chacun comprend qu’on interdise à un homme convaincu de violences conjugales de s’approcher de sa victime, à un dirigeant condamné pour malversation de continuer à gérer une société commerciale. Dès lors que l’indépendance des élus doit aller de pair avec des contrôles accrus de leur activité, il est logique d’empêcher une ou un élu politique, condamnés pour détournement de biens publics ou prise illégale d’intérêts, d’exercer un mandat public.
Pratiquer la politique ne devrait pas être considéré comme étant un métier qu’on exerce toute sa vie, mais comme un passage dans un parcours professionnel. L’impossibilité de se présenter à une élection n’est donc pas un barrage professionnel aussi infranchissable que si, par exemple, on interdisait à un médecin ou à un avocat d’exercer son métier. S’investir pour faire triompher une idée ou un projet, pour aider son prochain ou œuvrer au bien-être général, ne se réduit pas à un mandat électif. Contrairement à ce qui est parfois soutenu, il ne s’agit pas là d’une exigence d’exemplarité. Mais seulement de faire en sorte que ceux qui sont rémunérés par les citoyens et qui ont pour mission de gérer l’argent collectif soient honnêtes.
Le plus simple serait de rendre inéligibles à vie, de manière automatique, tout homme ou toute femme politique condamnés pour une infraction à la probité. On pourrait aussi exiger de chaque candidat, ainsi que c’est le cas pour de nombreuses fonctions, un casier judiciaire vierge.
Comme certains contestent la constitutionnalité d’une telle mesure, on peut penser, en ces temps de défiance vis-à-vis du personnel politique et de triomphe des populismes, que le juge serait le mieux armé pour tirer les conséquences des infractions constatées. Ceux qui sont chargés de faire respecter les règles ne sont pas les ennemis des citoyens, ils sont là pour tenter de les éclairer.
Eric Halphen est magistrat honoraire. Cofondateur en 2002 de l’association Anticor, il est président d’honneur de l’association AC !! Anticorruption.
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