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thierry billet

Écologiste annécien

Démolir sur le domaine public est conforme à la CEDH

Publié le 17 Avril 2010 par Thierry BILLET


Alors que se pose la question de la démolition de quelques maisons construites sur le domaine public autour du lac et en particulier à SEVRIER, ce qui suscite une certaine émotion, la jurisprudence de la cour européeen des droits de l'homme nous rappelle que les intérêts particuliers doivent déder devant l'intérêt général. Les cas examinés par la CEDH sont exactement les mêmes que ceux rencontrés à SEVRIER ou à DUINGT.


La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé dans un jugement rendu lundi 29 mars que les autorités françaises n’ont pas violé la Convention européenne des droits de l’homme en ordonnant la démolition des résidences secondaires de deux familles, à leurs frais et sans indemnisation. Ces habitations sont situées sur des terrains en bord de mer appartenant au domaine public maritime dans la commune d’Arradon (Morbihan).
Loi littoral
Elles étaient donc occupées grâce à des autorisations d’occupation du domaine public, qui précisaient que l’administration se réservait la faculté de modifier ou retirer l’autorisation pour quelque cause que ce soit, et sans indemnisation. Au début des années 1990, les autorisations n’avaient pas été renouvelées, en vertu de la nouvelle loi Littoral. Les familles avaient porté plainte. Le préfet avait alors proposé aux propriétaires de pouvoir continuer à occuper les lieux de leur vivant, sans pour autant pouvoir les céder ou les transmettre par filiation ; les intéressés avaient refusé. Attaqués à leur tour en justice par la préfecture, ils ont été condamnés à la remise en état du rivage de la mer, à leur frais et sans indemnisation préalable – décision qu’ils ont porté devant la CEDH.
Application cohérente
D’après la Cour, la démolition des maisons « relève simplement d’une application cohérente (…) et plus rigoureuse de la loi, au regard de la nécessité croissante de protéger le littoral et son usage par le public, mais aussi de faire respecter les règles d’urbanisme ».

 

Plus d'information avec le communiqué de presse de la CEDH sur :

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=865652&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649