Taxe professionnelle, la C2A perdrait plus de 11 millions d'euros

14.01.2010

Le simulateur du Ministère des Finances a donc mis en ligne les situations des collectivités territoriales qui vont subir la suppression de la taxe professionnelle.

Le résultat pour l'agglomération d'ANNECY fait apparaître les chiffres suivants.

L'agglo percevait 52 556 732 euros de taxe professionnelle unique.

Après la réforme, la contribution économique territoriale va lui apporter 41 396 978 euros.

Le différentiel est donc de 11 119 775 euros, soit - 21,15% de réduction.

L'agglo serait compensée à hauteur de 1 293 991 euros par une dotation budgétaire complémentaire (DGC) et de 9 825 784 euros par le FNGIR.

Dans l'usine à gaz qu'est devenue la fiscalité locale des entreprises après le vote du Parlement il faut déterminer ce que sont ces deux nouveautés DGC et FNGIR.

DOTATION BUDGETAIRE COMPLEMENTAIRE

Dans un premier temps, pour chaque commune, EPCI, département ou région, est calculée la différence entre les ressources fiscales après réforme et les ressources fiscales actuelles, avant réforme.

Dans un second temps, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, le montant des pertes nettes de ressources de la catégorie est calculé (il est égal à la somme des pertes constatées, minorée de la somme des gains constatés).

Dans un troisième temps, une dotation budgétaire, d’un montant égal à celui des pertes nettes de la catégorie, est partagée entre les collectivités de la catégorie concernée qui subissent des pertes de ressources, au prorata de ces pertes.

LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE INDIVIDUELLE DE RESSOURCE (FNGIR)

Trois fonds nationaux de garantie individuelle sont constitués, un par niveau de collectivités.

Chaque fonds est alimenté par le prélèvement des excédents de recettes constatés dans chacune des collectivités pour lesquelles la réforme se traduit par un surcroît de recettes fiscales.

Les sommes correspondantes sont reversées aux collectivités de la même catégorie dont les ressources resteraient, malgré la dotation budgétaire, inférieures à leur niveau actuel.

A l’issue de l’intervention du fonds national, toutes les collectivités de la catégorie bénéficieront d’un niveau de ressources égal à leur niveau actuel.

La question toute simple est de savoir ce que deviendront ces deux dotations dans les années à venir.

En clair, cette dotation va t'elle diminuer ou rester stable ? Ce qui est sûr, c'est qu'elle n'augmentera pas.

Ce qui signifie qu'à court terme, si l'agglo a besoin de financement, elle devra passer à l'impôt sur les ménages et ne plus se contenter de l'impôt sur les entreprises que représentait la taxe professionnelle. C'est tout le pacte budgétaire qui avait prévalu lors de la constitution de la C2A qui va être profondément impacté par cette réforme brusquée par un oukase de notre hyper président. Les conséquences locales vont être considérables.

Ce sont donc 21% du budget de l'agglo qui deviennent sujet au bon vouloir du pouvoir central et de ses arbitrages....