Conflit d'intérêts, JLR saisit Mme LARDET sur le cas TOE

24 Août 2020 , Rédigé par Thierry BILLET

Parce que nos concitoyens n'ont plus confiance dans la parole publique, il convient que la question des conflits d'intérêts qui empoisonne la vie publique soit traitée avec rigueur. Jean-Luc RIGAUT a donc saisi Mme LARDET en sa qualité de présidente du GRAND ANNECY de la désignation de Monsieur TOE à la commission de suivi de l'aérodrome.

Le GRAND ANNECY a désigné ses représentants à la commission de suivi de l’aérodrome de MEYTHET lors du dernier conseil communautaire.

Les articles L571-13 et R571-73 du code de l’environnement disposent que le comité de suivi est composé de trois collèges distincts : professions aéronautiques, élus, associations.

Le GRAND ANNECY a désigné comme représentant élu Monsieur Jean-Louis TOE.

Monsieur TOE est selon nos informations simultanément pilote et propriétaire d’un avion basé sur l’aérodrome de MEYTHET.

Il relève donc du collège des professions aéronautiques.

Si il devait siéger dans le collège des collectivités locales, il s’agirait d’un conflit d’intérêts majeur au sens de la loi du 11 octobre 2013 puisqu’il s’agit d’une « situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

Sauf erreur, Monsieur TOE a voté pour sa désignation ; ce qui rend applicable l’article L 2131-11 du CGCT et donc illégale la délibération du conseil communautaire le désignant.

Mme LARDET est donc saisie de cette question juridique et morale par le biais de ce recours gracieux de manière à ce qu'elle puisse retirer la délibération désignant Monsieur TOE et demander au conseil communautaire du GRAND ANNECY de délibérer à nouveau sur cette désignation.

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