Ma lettre au Conseil d'Etat

8 Janvier 2022 , Rédigé par Thierry BILLET

J'ai décidé d'écrire au Conseil d'Etat sur l'une des motivations de principe de l'arrêt RIGAUT vs ASTORG qui a consisté à écarter la demande de rejet des comptes de campagne. Je vous laisse en prendre connaissance ci-dessous. Pas besoin d'être un juriste pour se rendre compte que la chronologie prive le droit de toute effectivité et donne tous pouvoirs à une Commission nationale des comptes de campagne débordée et sans moyens efficaces.

Objet : Arrêt N° 450359

ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES D’ANNECY (Haute-Savoie)

Monsieur le Vice Président,

Je me permets d’attirer votre attention sur l’arrêt cité en référence qui concerne le rejet de l’annulation des élections municipales d’ANNECY de juin 2020.

L’arrêt retient que :

« S’agissant des conclusions tendant au rejet des comptes de campagne de M. Astorg et de Mme Lardet :

19. Les conclusions de M. Rigaut tendant au rejet des comptes de campagne de M. Astorg et de Mme Lardet sont nouvelles en appel et par suite irrecevables »

Or, la protestation électorale doit être déposée devant le Tribunal administratif dans les 5 jours suivant l’élection.

Les comptes de campagne doivent être déposés dans les 3 mois suivant l’élection.

Dès lors, lorsque la requête est déposée devant le Tribunal administratif, le compte de campagne n’est nécessairement pas déposé.

Dès lors, comment contester devant le Tribunal administratif un compte de campagne qui n’existe pas au moment de sa saisine sans s’exposer au rejet d’emblée au motif que la décision de la CNCC approuvant le compte de campagne n’est pas connue et ne peut donc être sérieusement critiquée ?

L’arrêt n°450359 conduit donc à penser que la décision de la Commission nationale des comptes de campagne ne serait en définitive pas susceptible d’être discutée devant la juridiction administrative, alors même que son Président a regretté dans la presse ne pas disposer des délais ni des moyens suffisants pour un examen complet des comptes de campagne qu’il examine.

Au cas présent, l’inéligibilité de Mme LARDET et de M. ASTORG avait été sollicitée devant le Tribunal administratif pour des motifs parfaitement détaillés identiques à ceux qui motivaient la demande de rejet des comptes de campagne (utilisation des moyens parlementaire et municipaux par les candidats) dans le mémoire d’appel devant le Conseil d’État.

Je vous remercie de l’attention portée à ce courrier.

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