Charte sociale européenne et barème MACRON

27 Juin 2022 , Rédigé par Thierry BILLET

La FRANCE a signé la "charte sociale européenne" qui fixe un certain nombre de principes communs en matière de droit social. Le 23 mars le comité en charge du suivi de cette charte a censuré, à l’unanimité, le dispositif français de "barémisation" des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, autrement dit le barème "MACRON" voté sous HOLLANDE dans le cadre de la loi TRAVAIL. La FRANCE ayant souscrit à cette charte, on s'attend à ce que le gouvernement en tire les conséquences; c'est à dire le retrait de la Loi ainsi jugée non conforme aux engagements européens de la FRANCE.

Mais la Cour de Cassation est venue mettre son grain de sel entre temps et a considéré que la charte sociale européenne n'était pas d'application directe dans le droit français. Autrement dit, la Cour considère que la FRANCE peut s'assoir sur les engagements pris au niveau européen en matière sociale quand elle légifère sur son territoire.

Que dire de plus ? Etre européen convaincu et faire campagne pour plus d'EUROPE a t'il encore un sens quand la plus haute juridiction judiciaire adopte un tel point de vue étroitement nationaliste ? C'est donner à la FRANCE INSOUMISE un bel exemple de non application du droit européen... Et ceci, rappelons le, pour limiter le coût des licenciements abusifs; et non pas des licenciements justifiés. Autrement dit, des licenciements qui sont des abus de pouvoir ou qui sont fondés sur des fautes inventées ou inexistantes...

Et donc qui devraient permettre au salarié une indemnisation intégrale de son préjudice en prenant en compte sa durée de chômage, son âge, ses charges de famille: exactement ce que le barème MACRON a écarté au profit d'un barème déshumanisé.

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