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Contre les paradis fiscaux, la Région agit.
16 Octobre 2010 , Rédigé par Thierry BILLET Publié dans #C'est personnel
Rhône-Alpes, à l'initiative des élus EUROPE ECOLOGIE, a décidé d'intégrer des dispositions relatives à la lutte contre les paradis fiscaux dans ses consultations avec les organismes bancaires. Je vais m'efforcer de faire reprendre ces dispositions par les différentes collectivités territoriales au sein desquelles j'agis.
L'expérience de l'emprunt toxique souscrit par le SILA dans le mandat précédent pour boucler le financement de la cale sèche de SEVRIER doit inciter chaque collectivité à la prudence après la crise bancaire que nous avons subie.
I – EXIGENCE DE TRANSPARENCE A L’EGARD DES PARTENAIRES BANCAIRES ET FINANCIERS
La Région exige une pleine transparence de la part de ses partenaires bancaires et financiers.
II – PROCEDURES DE SELECTION DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET FINANCIERS
Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès
desquels la Région pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui elle confierait le rôle d’arrangeur dans le cadre d’une émission obligataire ou un rôle d’établissement contrepartie dans le cadre d’une opération de gestion de la dette, la Région
demandera aux établissements de préciser leur situation et celle des entités dans lesquelles ils possèdent une participation au regard de la liste des Etats et territoires non coopératifs, telle que définie annuellement par arrêté ministériel au 1er janvier, en application du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts.
Ces éléments seront pris en compte dans le choix de l’établissement à retenir.
- de présenter les procédures et outils dont ils se sont dotés :
- pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale
- pour favoriser l’investissement socialement et écologiquement responsable, en distinguant les formes prises par ces outils et en précisant si les produits sont labellisés et par qui.
Dès lors que la réglementation applicable à l’achat de prestations de services financiers en ouvrira la possibilité, la Région refusera de prendre en considération les offres ou propositions de services présentées par des organismes bancaires ou financiers qui, pour l’application de la règle sus-définie, ont déclaré exercer eux-mêmes ou par un organisme dont ils détiennent une part, une activité dans les Etats ou territoires figurant sur la liste prévue à l’article 238-0 A du code général des impôts.
III – OBLIGATIONS D’INFORMATION DE LA REGION PAR SES PARTENAIRES BANCAIRES ET FINANCIERS
La Région demandera aux établissements avec lesquels elle aura contracté en application du présent règlement de présenter annuellement, au plus tard dans les six mois suivant la reddition des comptes annuels, un état, pays par pays, portant information :
- de la raison sociale sous laquelle eux-mêmes, ou les établissements dans lesquels ils possèdent une participation, opèrent ;
- de leurs activités et de celles des établissements dans lesquels ils possèdent une participation
- du chiffre d’affaires et du résultat d’exercice enregistrés ;
- des effectifs employés ;
- des impôts et taxes versés aux autorités publiques locales, dans le cadre des lois fiscales en vigueur.
IV – MODALITES D’INFORMATION
L’ensemble de ces éléments fera l’objet d’une discussion en commission des finances et d’une présentation annuelle en Assemblée plénière avec le compte administratif. Au vu de ces
éléments, la Région pourra décider de modifier et d’étendre le présent règlement.
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