HARAS, appel à projets pour un café "associatif"

17 Août 2024 , Rédigé par Thierry BILLET

Chat échaudé craint l'eau froide... L'annonce de multiples appels à manifestation d'intérêts de la part des LARDORG concernant l'utilisation de bâtiments municipaux appelle à la vigilance tant les conflits d'intérêts qu'ils ont développés depuis 2020 sont nombreux. S'agissant de l'appel concernant un café associatif dans le HARAS, les alertes sont nombreuses. Par exemple, il n'y a pas d'exigence que l'association existe déjà : des amis des LARDORG peuvent donc créer leur association loi 1901 et se faire adouber par la Mairie. Par exemple, lil n'y a aucune redevance à verser à la Mairie pendant trois ans : c'est un blanc-seing accordé au président de cette association. Par exemple, cette activité est la poursuite du café qui existait au HARAS avant 2020 et qui a été exploité par une proche d'un maire-adjoint actuel.

Voici mon courriel au Maire.

Monsieur le Maire,

Votre municipalité vient de publier différents appels à manifestation d'intérêts en vue par exemple de l'occupation de différents bâtiments municipaux, ou encore en vue de l'exploitation d'un bar/restaurant au HARAS.

Une rapide recherche sur internet permet d'obtenir, à propos de la définition du champ d'application de ces AMI ou "appels à projets" :

Définition de l'Appel à manifestation d'intérêt

L’appel à manifestation d’intérêt (AMI), est « une procédure ad’ hoc non prévue par le code de la commande publique, permettant à une personne publique de solliciter l’initiative privée pour favoriser l’émergence de projets dans lesquels elle trouve un intérêt, sans pour autant que le besoin soit parfaitement exprimé ».

Dans une réponse au Sénat (QE n°01841, M. Jean-Louis Masson, 2 mars 2023) le ministère de l'économie précise les notions d'appel à projet ou d'AMI.

L'appel à projets, encore appelé "appel à manifestation d'intérêts", consiste pour une personne publique, en vue de la réalisation d'un objectif d'intérêt général, à susciter des initiatives de tiers intéressés, à sélectionner la proposition de ces tiers qu'elle considère comme la plus satisfaisante et à lui apporter un soutien qui peut consister en une subvention, la cession d'un bien à titre onéreux, l'attribution d'un droit d'occupation domaniale ou d'une autorisation d'urbanisme.

Bien que faisant également appel à une procédure de mise en concurrence, l'appel à projets se distingue des contrats de la commande publique en ce qu'il n'a pas pour objet de répondre aux besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services d'une personne publique ou de confier à un tiers l'exécution d'une mission de service public, mais de sélectionner parmi des projets dont l'initiative et le contenu relèvent de leurs seuls auteurs celui qui sera le plus approprié à l'objectif d'intérêt général recherché.

Il peut intervenir dans de nombreux secteurs de l'activité publique, dont celui de l'aménagement foncier, et n'est pas réglementé, sauf dispositions spéciales.

Lorsque l'appel à projets se traduit par l'attribution au tiers sélectionné d'une autorisation d'occupation du domaine public permettant l'exercice d'une activité économique, la procédure de sélection préalable prévue aux articles L2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques doit alors être respectée.

Même en l'absence de tout texte réglementant l'appel à projets, la personne publique qui l'a lancé est tenue de respecter les règles qu'elle a elle-même définies dans le cahier des charges de la consultation, ainsi que le principe d'égalité entre tous les candidats qui y ont répondu ou sont susceptibles d'y répondre (en ce sens : CE, 16 avril 2019, Sociétés Procedim et Sinfimmo, n° 420876). Elle ne peut donc, en principe, modifier le calendrier de dépôt des offres des candidats, sauf si elle a réservé cette possibilité dans le cahier des charges de la consultation ou si cette modification répond à une nécessité pratique, et doit, en tout état de cause, en informer tous les candidats afin d'assurer leur égalité de traitement.

La Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations précise qie pour la personne publique « il s'agit de définir un cadre général, une thématique. Les associations sont invitées à présenter des projets s'inscrivant dans ce cadre. Mais ce sont bien elles qui prennent l'initiative de ces projets et en définissent le contenu ».

Appel à projets

Procédure par laquelle une personne publique définit un cadre général, des objectifs et une thématique dans le but de susciter des initiatives privées qui apportent des réponses pertinentes à des enjeux d'intérêt général. Les opérateurs économiques sont libres de proposer les projets de leur choix. L'appel à projets implique une sélection du ou des projets les plus adaptés aux objectifs poursuivis.

Les appels à projet présentent un risque de requalification en marché public.

Au cas présent, la Ville veut confier d'une part des bâtiments publics à des usages privés, et d'autre part, la Ville veut confier la gestion d'un bar/restaurant dans un des bâtiments du HARAS qui lui appartient.

Il m'apparaît que, s'agissant du second thème, le besoin est parfaitement identifié. Ce qui ne correspond pas à la définition de l'appel à projets.

D'autant que l'enjeu d'intérêt général apparaît bien léger s'agissant d'une activité de café et de petite restauration.

Et s'agissant de la sollicitation en vue de l'occupation de bâtiments municipaux, il est nécessaire qu'un cahier des charges permette de sélectionner les candidatures éventuelles en respectant des critères d'impartialité.

Or, votre municipalité s'est faite remarquer depuis 2020 par des pratiques de conflits d'intérêts réitérés mélangeant le mandat des élus de votre majorité et leurs occupations professionnelles.

Le cas de Mme LAFARIE en aura été un exemple évident sanctionné par un rappel à la Loi de la Procureure de la République d'ANNECY mais celui de M. TATU confondant son activité journalistique et son mandat électif a été également reconnu par la commission de déontologie des journalistes.

Ce ne sont là que deux exemples.

Dans ces conditions, je vous serais reconnaissant de bien vouloir renoncer à la procédure d'appel à projets pour le bar/restaurant du HARAS au profit d'un appel à la concurrence s'agissant d'une activité économique spécifiquement définie et parfaitement déterminée par la Municipalité.

Ce point est d'autant plus sensible que cette activité n'est pas sans rappeler celle de la compagne de l'un de vos adjoints dans les années précédentes dans le même lieu; ce qui exige de votre part la plus grande vigilance quant au choix de l'exploitant de ce café.

L'absence d'exigence que l'exploitant à venir soit une association existante laisse la place à la création d'une association ad hoc exerçant une activité économique classique.

D'autant qu'aucune redevance n'est demandée à ce futur exploitant ce qui constitue un choix significatif alors même que l'activité principale est d'offrir un service payant. et que la Ville, sous votre direction, se plaint d'un manque de ressources financières l'ayant contraint à renoncer à des investissements majeurs.

Pour aller vite, je crains que cette procédure ne soit en réalité qu'un moyen de privilégier un ou plusieurs proches de l'actuelle municipalité au détriment de l'intérêt général.

Et s'agissant des utilisations de bâtiments municipaux, je vous prie de bien vouloir me communiquer le (ou les) cahier des charges de ces AMI qui permettra de déterminer les conditions exactes de sélection des projets.

Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées,

Thierry BILLET

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