Réglement général pour la protection des données

14 Août 2024 , Rédigé par Thierry BILLET

J'avais demandé au maire par courrier du 7 juin 2024 (c'est ici) de me tenir informé de la conformité au Réglement général pour la protection des données des demandes des LARDORG de s'inscrire aux réunions publiques ouvertes à tous les annéciens que la Ville organise. Je n'ai comme à l'habitude jamais reçu de réponse.

Loin de me décourager, ce silence honteux m'a conduit à saisir la commission nationale informatique et libertés dans les termes suivants :

"La Ville d’ANNECY a pris l’habitude depuis 2020 de demander aux annéciens de s’inscrire par internet aux réunions publiques qu’elle organise.

De ce fait, la Ville dispose d’un fichier de courriels des habitants participant à ces réunions ouvertes à tous.

Aucune garantie quant à la suppression des fichiers ainsi constitués n’est apportée aux citoyens.

Que pensez-vous de cette pratique générale ?

Plus précisément, à l’occasion d’une réunion publique ouverte à tous le 31 mai 2024, le Maire a demandé aux habitants de s’inscrire et, pour ce faire, il fallait remplir un questionnaire portant sur différents renseignements personnels.

Je vous précise qu’il s’agissait d’une simple réunion d’information ouverte à tous pour que le Maire puisse détailler son projet de nouveau plan de circulation.

Depuis le 7 juin 2024, je n’ai reçu aucune réponse à cette demande.

Les informations intrusives, et sans relation avec l’objet de la réunion publique, demandées par la Ville sont détaillées dans le courriel ci-joint : possession d’un garage, situation de handicap, présence d’enfants, nombre de véhicules, …

Ces demandes d’informations nominatives personnelles sont inutiles pour tenir une réunion d’information générale ouverte à tous et qui vise uniquement à présenter le projet de la municipalité.

Je saisis donc la CNIL de cette situation qui me paraît contraire au RGPD.

J’attire votre attention sur le fait que le Maire n’a pas répondu à ma demande de communication des coordonnées de la personne en charge de la protection des données.

Je vous remercie de m’informer des actions que la CNIL va engager à la suite de ce signalement."

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