LOI LITTORAL : le décret d'application annulé !

7 Octobre 2008 , Rédigé par Thierry BILLET Publié dans #Environnement

Le Conseil d'Etat dans un arrêt de principe du 3 octobre 2008 a décidé d'annuler le décret d'application de la modification de la loi littoral.

Cette victoire juridique est essentielle car à partir de cet exemple, le Conseil d'Etat (CE) reconnaît que la Charte constitutionnelle sur l'environnement imposée par CHIRAC à l'UMP est opposable devant la juridiction administrative.

En l'espèce, le Conseil d'Etat affirme que la modification de la loi littoral par un décret pris par le gouvernement est contraire à la Charte de l'environnement qui vise à renforcer les pouvoirs du Parlement dans le domaine de l'environnement.

Le CE exige donc que le gouvernement procède non plus en catimini par un décret pris le 1er août, à la veille des vacances, mais assume un débat parlementaire.

Le décret est entâché d'incompétence : c'est le législateur qui est compétent pour prévoir et organiser une procédure d'enquête publique.

Cet arrêt est triplement important :

il est la première décision d'annulation d'un décret pour violation de la charte de l'environnement
il consacre le renforcement du Parlement en matière d'environnement tel qu'il a été voulu par les auteurs de la Charte
il renouvelle la mission traditionnelle du juge administratif : veiller au respect par l'administration de l'intérêt général et des droits fondamentaux des citoyens

Cet arrêt est tout sauf le fruit du hasard.

Le CE a choisi le sujet sur lequel fonder sa nouvelle jurisprudence : la loi LITTORAL est une loi symbolique votée à l'unanimité de l'assemblée en 1986 et que l'UMP voulait transgresser en douce. On se souvient que ni Pierre HERISSON, ni Bernard ACCOYER n'ont voulu en assumer la paternité.

C'est un signal fort au moment où les conclusions du GRENELLE de l'environnement sont les unes après les autres foulées aux pieds par le gouvernement.

Il y aura désormais une jurisprudence "Ville d'ANNECY" au Panthéon du droit public en FRANCE.

Je tiens ici à remercier Bernard BOSSON d'avoir porté ce contentieux au nom de la Ville d'ANNECY.

Cet arrêt qui couronne de succès le combat que nous avons mené ensemble, avec toutes les associations de protection de la nature et tant de citoyens de la Cluse du Lac n'aurait pas existé si il n'avait pas engagé la Ville dans ce recours devant le Conseil d'Etat.

Ce combat commun a ouvert la voie à l'accord politique entre les écologistes et le centre pour gérer ANNECY.

Pour recevoir l'arrêt et les conclusions du commissaire du gouvernement, merci de m'adresser un courriel à th.billet@wanadoo.fr

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