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thierry billet

Écologiste annécien

Droit au logement opposable pour les exclus

Publié le 6 Janvier 2007 par Thierry BILLET in Politique locale

Sorti tout droit de l'action médiatique des « enfants de DON QUICHOTTE » et de la capacité de Jacques CHIRAC à saisir n'importe quelle balle au bond pour redorer son blason, voilà que le gouvernement VILLEPIN va faire adopter en urgence une loi sur le « droit au logement opposable ». D'après LIBERATION de ce samedi, les personnes et les familles mal logées ou à la rue pourront saisir une commission de médiation départementale, qui si elle estime leur dossier « prioritaire » les autorisera à saisir le tribunal administratif qui pourra « ordonner le logement, le relogement ou le cas échéant l'accueil en structure adaptée, sous astreinte ». Cette astreinte serait liquidée contre l'Etat... Si cette loi est adoptée en l'état, on mesure l'ineptie qu'elle représente. Le juge des référés en urgence ordonne le relogement : et si il n'y pas de logement disponible ? L'Etat paiera l'astreinte ordonnée par le Tribunal ? Pour autant, la commune qui n'aura pas daigné construire de logements sociaux sera t-elle comptable de son incurie ? Si la commune n'a pas construit de logement social, le juge pourra ordonner ce qu'il veut : cela n'aura aucune chance d'aboutir. Et si la commune en a construit assez, alors il n'y a aucune raison de s'adresser à un juge !

Il sera significatif de voir le vote des députés UMP, et en particulier du premier d'entre eux, Bernard ACCOYER, sur ce texte. Si Bernard ACCOYER le vote, alors on peut être sûr que cette opposabilité ne sera qu'un leurre. En effet, la commune d'ANNECY LE VIEUX est l'archétype des communes qui refusent d'appliquer les minimas légaux. Lorsqu'à la dernière réunion de la communauté d'agglomération d'ANNECY, j'ai repris les chiffres des déficits passés de logements sociaux et les ai comparés aux objectifs du plan triennal 2007-2010, j'ai pu signifier que ce programme ne permettrait nullement à ANNECY LE VIEUX de rattraper le déficit accumulé volontairement par son maire. Réponse de Bernard ACCOYER : « Nous avons vingt ans pour le faire ». Dans 20 ans, les enfants de DON QUICHOTTE seront parents et on aura une nouvelle preuve que Jacques CHIRAC aura berné les français.

La seule solution qui vaille est que l'Etat impose aux communes qui, comme ANNECY LE VIEUX, ont refusé la mixité sociale, de parvenir dans un délai raisonnable de l'ordre de 5 ans, au pourcentage normal de 20%, en taxant les communes sur les programmes immobiliers qui ne respecteraient pas ce devoir de rattrapage.