DTA, le rapport de la commission d'enquête publique

31 Juillet 2010 , Rédigé par Thierry BILLET Publié dans #Environnement

Le rapport de la commission d'enquête publique sur la Directive territoriale des Alpes du Nord vient d'être rendue publique.

La commission prend position sur la question de la loi littoral et de son application sur le lac d'ANNECY de la manière suivante :

La Commission, après avoir entendu les services de l’Etat, estime que le projet de D.T.A. propose des modalités d’application de la loi littoral qui lui semblent conformes à la jurisprudence.

Elle regrette cependant que l’information donnée dans le projet se soit avérée insuffisante, ouvrant ainsi la porte grande aux critiques vives et aux surenchères démagogiques.

Nous sommes quelques uns à être tombés de l'arbre en lisant cela : le commissaire enquêteur doit rendre un avis sur tous les arguments développés par les personnes qui prennent la peine de se rendre auprès de lui ou de lui adresser des questions ou des avis.

Ici, rien de tel : on ne discute d'aucun de nos arguments, par exemple, celui essentiel de la covisibilité depuis le lac et vers le lac.

Mais on reprend après avoir été dûment chapitré par l'Etat les allégations de celui-ci.

Bien entendu, aucun des enquêteurs n'a la moindre compétence juridique pour apprécier la question de la jurisprudence dont on se demande bien ce qu'elle recouvre s'agissant du lac d'ANNECY.

Mais le plus étonnant est le jugement de valeur sur les "surenchères démagogiques". que représenteraient nos critiques.. Ici les commissaires enquêteurs reprennent mot pour mot les propos de MM. ACCOYER, HERISSON et TARDY... Leur rôle n'est évidemment pas de porter un jugement sur les arguments des uns et des autres.

Mais ne sachant pas comment argumenter au fond pour réfuter nos arguments, la commission d'enquête nous excommunie.

Il eut été plus pertinent que la commission d'enquête motive son rejet de nos points de vue notamment sur la covisibilité !

Et notamment qu'elle nous explique pour quelles raisons l'Etat a changé de position puisque sa doctrine était jusqu'à présent :

« Pour les communes de SEVRIER, Saint JORIOZ, DUINGT, TALLOIRES Menthon St Bernard et VEYRIER,les espaces proches du rivage s’étendent du lac aux premières lignes de crête des massifs qui entourent le lac (Mt Veyrier, Mt Baron, Semnoz) »

Quant à la doctrine juridique de l'Etat, elle était la suivante :

"Les collectivités locales doivent prendre en compte l’ensemble des circonstances qui permettent de caractériser les espaces concernés telles que la distance par rapport au rivage de la mer, le caractère urbanisé ou non des espaces séparant les terrains de la mer, l’existence d’une covisibilité entre les secteurs concernés et la mer, l’existence d’une coupure physique (voie de chemin de fer, autoroute, route)... Cette analyse doit reposer sur une approche géographique concrète."

L'Etat a renié tout cela en une seule carte, mais la commission d'enquête n'y voit rien d'alarmant et nous trouve adeptes de la surenchère... Nous nous garderons bien de porter un jugement de valeur sur le travail qu'ils ont réalisé : C'est toute la législation sur les enquêtes publiques qui doit être revue de fond en comble en professionnalisant les commissaires enquêteurs, en assurant leur indépendance vis à vis du pouvoir politique et de la juridiction administrative (dont le rôle est de juger, pas de désigner des commissaires enquêteurs) et en renonçant à y intégrer d'anciens fonctionnaires en retraite ou des personnes conduites à travailler par ailleurs pour le compte de l'Etat car aucun conflit d'intérêt ne doit pouvoir être suspecté dans de tels dossiers.

Pour lire ces documents :

http://www.dta-alpesdunord.fr/lenquete-publique.html

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