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thierry billet

Écologiste annécien

Conseil des prud'hommes en grève à ANNECY

Publié le 20 Février 2009 par Thierry BILLET in C'est personnel


Avant chaque audience du Conseil de prud’hommes d’Annecy, les conseillers prud'hommes salariés lisent la déclaration suivante :

 Du 9 au 12 février inclus, l’ensemble des conseillers prud’hommes d’Annecy du collège Salariés a décidé de ne pas siéger, comme l’ont fait de nombreux conseillers prud’hommes de France.

Les conseillers prud’hommes salariés ne peuvent accepter que le décret du 16 juin 2008 leur impose un nombre d’heures limité pour rendre une décision de justice. Ce décret nous met dans l’impossibilité d’étudier avec clairvoyance les dossiers dont nous avons la charge.

Or l’Arrêt de la Cour d’appel de Chambéry confirmé par la Cour de Cassation dit :

« Nulle autorité ne saurait être comptable du temps que le juge consacre à son activité professionnelle. Il est seul face à sa conscience pour apprécier les conditions strictement nécessaires à l’élaboration de sa décision ».


Nota : il s'agit du bel arrêt de relaxe des conseillers prud'hommes de THONON injustement poursuivis pour escroquerie parce qu'ils passaient trop de temps sur leurs dossiers et que j'avais eu l'honneur de plaider pour les conseillers CFDT.  Pour les punir d'avoir gagné, Mme DATI a fermé le CPH de THONON LES BAINS.

A ce jour, nous avons décidé de reprendre les audiences afin de ne pas pénaliser les justiciables.

 Mais nous maintenons nos revendications et envisageons toutes mesures appropriées afin de les faire aboutir pour rendre une justice de qualité.

Je ne peux qu'affirmer mon soutien à cette revendication parfaitement légitime : l'imposition (par décret !) d'un nombre d'heures pour la rédaction d'une décision de justice, le refus de prise en charge du temps de préparation de l'audience alors qu'il est essentiel que les conseillers s'approprient le dossier avant les plaidoiries, sont quelques exemples de la volonté d'une justice prud'homale bâclée que veut imposer la Chancellerie.