Conseil des prud'hommes en grève à ANNECY

20 Février 2009 , Rédigé par Thierry BILLET Publié dans #C'est personnel

Avant chaque audience du Conseil de prud’hommes d’Annecy, les conseillers prud'hommes salariés lisent la déclaration suivante :

Du 9 au 12 février inclus, l’ensemble des conseillers prud’hommes d’Annecy du collège Salariés a décidé de ne pas siéger, comme l’ont fait de nombreux conseillers prud’hommes de France.

Les conseillers prud’hommes salariés ne peuvent accepter que le décret du 16 juin 2008 leur impose un nombre d’heures limité pour rendre une décision de justice. Ce décret nous met dans l’impossibilité d’étudier avec clairvoyance les dossiers dont nous avons la charge.

Or l’Arrêt de la Cour d’appel de Chambéry confirmé par la Cour de Cassation dit :

« Nulle autorité ne saurait être comptable du temps que le juge consacre à son activité professionnelle. Il est seul face à sa conscience pour apprécier les conditions strictement nécessaires à l’élaboration de sa décision ».

Nota : il s'agit du bel arrêt de relaxe des conseillers prud'hommes de THONON injustement poursuivis pour escroquerie parce qu'ils passaient trop de temps sur leurs dossiers et que j'avais eu l'honneur de plaider pour les conseillers CFDT. Pour les punir d'avoir gagné, Mme DATI a fermé le CPH de THONON LES BAINS.

A ce jour, nous avons décidé de reprendre les audiences afin de ne pas pénaliser les justiciables.

Mais nous maintenons nos revendications et envisageons toutes mesures appropriées afin de les faire aboutir pour rendre une justice de qualité.

Je ne peux qu'affirmer mon soutien à cette revendication parfaitement légitime : l'imposition (par décret !) d'un nombre d'heures pour la rédaction d'une décision de justice, le refus de prise en charge du temps de préparation de l'audience alors qu'il est essentiel que les conseillers s'approprient le dossier avant les plaidoiries, sont quelques exemples de la volonté d'une justice prud'homale bâclée que veut imposer la Chancellerie.

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hubert

04/03/2009 12:13

Exemple farfait de désinformation. En effet, il est tout à fait possible de déroger à la règle des 3 heures. Il suffit pour celà de déposer une demande d'autorisation de dépassement de temps et de la faire contrresigner par le Président Général. C'est ce qui se passe dans mon Consel à la satisfaction de tous.S'il n'y avait pas tant d'abus, peut-être que la Cour des comptes ne serait pas intervenue pour demander au législateur de bien vouloir encadrer les heures de rédaction. Il est normal que quand il y a des abus le législateur intervienne.Cette grève est tout à fait injustifiée et pénalise exclusivement les salariés.

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Thierry BILLET

04/03/2009 23:41

Je ne sais pas si je vais continuer à répondre aux commentaires anonymes. Mais bon. De quel rapport de la Cour des comptes parlez vous ? Les conseillers prud'hommes coûtent bien moins cher que les magistrats professionnels : c'est l'une de raisons de leur maintien ! Quant aux abus, où sont ils dénoncés ? Enfin, la question de principe est simple : le juge doit avoir le temps de rendre la Justice. Pour cela il lui faut du temps et il est le seul, en son âme et conscience, à pouvoir déterminer le temps qu'il estime utile et nécessaire.

zwaenepoel

21/02/2009 16:53

en tant que citoyen ,quel soutient peut on apporter

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Thierry BILLET

21/02/2009 17:35

Voter aux élections prud'homales serait déjà un point positif !

Eloie de la Cour

21/02/2009 15:24

Mr Billet, on connait votre sens de l'opportunisme, de la flattulence, du mélange des genres, de la prise de risques à des fins personnelles, de l'utlisation des autres à votre propre fin, de l'utilisation des causes à des fins matérielles, à la création de causes à des fins professionnelles, mais voila maintenant un nouveau mode : l'appel à l'insurrection. C'est beau, c'est neuf, mais c'est bien vous : les magistrats n'ont pas le droit de grève, mais vosu les encouragez... Et quelles belles bourdes : comment peut on étudier un dossier que la procédure prud'hommale ne prévoit pas ? Comment étudier un dossier sans contenu ??? Voila un beau sujet pour le travail dissimulé ou pour les heures supplémentaires !!! PS : côté JO 2018, êtes vous contre ou contre ?

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Thierry BILLET

21/02/2009 17:35

L'anonymat vous permet de dire bien des bêtises. Les magistrats ont le droit de grève. Les dossiers doivent être adressés au CPH avant la plaidoirie : les conseillers peuvent donc travailler dessus de manière à être pertinents lors de la plaidoirie. Vous ne le saviez pas ? Ne me dites pas que vous êtes ou que vous avez été conseiller prud'homme...