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Droit de l'environnement, droit de l'impossible ?
Une heure d'exposé devant des justiciables et des étudiants de l'UCLY en matière juridique sur la problématique du droit de l'environnement autour de la question de l'effectivité de ce droit mineur. Selon le récent rapport MOLLIN, ancien procureur général près la cour de cassation, c'est 1% des affaires pénales en France avec des condamnations quasi systématiquement en dessous des minima prévus par les textes : un fiasco alors qu'on n'a jamais autant parlé d'écologie !
Depuis Robert POUJADE en 1971, 32 ministres se sont succédés : quelques uns ont tenu quelques semaines comme Nicole BRICQ. Ce doit être le record de FRANCE de la mobilité ministérielle. A chaque fois ou presque un livre qui explique qu'ils n'ont pas pu faire ce qu'ils espéraient coincés entre les Ministères de finances, de l'Industrie qui protège le nucléaire et l'agriculture qui protège l'agriculture intensive. L'actuel n'écrira rien puisqu'il est transparent. Savez-vous seulement son nom ? Quand un tel ministère est marginalisé par son turn over ou par la faiblesse des ses titulaires (quel autre ministre qu'un ministre de l'environnement a démissionné en direct à la radio ?) ou par des arbitrages systématiquement perdus, quelle peut être la force des lois qu'il arrive par extraordinaire à publier ?
Je me souviens du préfet CARENCO devenu récemment éphémère ministre de l'outre mer de MACRON s'exclamant dans son bureau annécien : "un préfet n'a qu'un ministre, le ministre de l'intérieur".
La création d'un pôle spécialisé à ANNECY avec l'appui d'une assistante spécialisée permettra peut-être d'améliorer les choses localement. C'est en tous cas ce que l'on peut souhaiter.
Ce droit a la particularité de ne pas être porté par les services de contrôle de l'Etat la plupart du temps inexistants ou tenus en laisse par des préfets trop souvent complices des contrevenants mais par les associations de défense de l'environnement qui alertent puis développent une compétence judiciaire pour défendre l'intérêt général.
C'est particulièrement vrai en matière administrative : qui a engagé les actions judiciaires pour faire respecter la loi LITTORAL sur notre lac à part l'association LAC D'ANNECY ENVIRONNEMENT ? Qui a fait avancer la jurisprudence avec l'affaire de BALMETTES et l'arrêt de la construction de l'immeuble ? Encore aujourd'hui qui sont les veilleurs quotidiens des permis de construire illégaux ou des constructions sans autorisation à TALLOIRES et ailleurs ?
On imagine le rapport de force inégal qu'une telle situation génère. Au plan pénal, les fonctionnaires et/ou les élus mis en cause bénéficient de la protection fonctionnelle et ne paient pas pour leur défense. Et les entreprises ont des moyens sans commune mesure avec ceux des associations. Cette inégalité de moyens se double d'une "inégalité dans le cynisme".
Par exemple, quand l'Etat prend chaque année le même arrêté que l'année précédente malgré le fait que le Conseil d'Etat l'ait annulé comme pour les chasses "traditionnelles", il oblige les associations à dépenser les cotisations de leurs adhérents pour "rien", espérant qu'elles se lassent ou qu'elles n'aient pas les moyens cette année-là de saisir la juridiction.
Quant aux relations incestueuses entre le Conseil d'Etat et les cabinets ministériels, où les conseillers d'Etat deviennent régulièrement directeur de cabinet de tel ou tel ministre pour revenir ensuite juger de la légalité des actes pris par le ministère qu'ils viennent de quitter.
J'ai gardé le souvenir typique d'un contentieux porté par la CRIIRAD contre la nomination d'un conseiller d'état pour diriger l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), le gendarme du nucléaire... Le décret fixant les conditions requises pour être nommé était d'être compétent en radio protection. Cela coule de source. Mais alors, sans faire offense aux compétences des conseillers d'état, leurs connaissances en radio protection sont nulles et aucun ne devrait siéger à l'ASN. Sûre de son bon droit, la CRIIRAD demande au Conseil d'état d'annuler la nomination de l'un de ses membres. C'est en soi déjà un problème sur le plan de l'impartialité, non ?
Mais voilà qu'arrive un courrier du Conseil d'état soulevant quelques jours avant l'audience une question d'ordre public que le Premier Ministre qui défendait la nomination n'avait pas soulevée. Le conseiller d'état en charge du dossier soulevait l'irrecevabilité de la saisine de la CRIIRAD au motif de son absence d'intérêt à agir... Alors même que depuis que la CRIIRAD avait été créée en 1986 pour dénoncer que le nuage de TCHERNOBYL ne s'était pas arrêté aux frontières de la FRANCE, elle avait mené des dizaines de contentieux sur le nucléaire ! Le Conseil d'état ne l'ignorait évidemment pas... Le nom du conseiller d'état qui avait eu cette brillante idée m'était connu. Un rapide recherche sur google m'apprenait que c'était l'ancien directeur de cabinet de JOSPIN à MATIGNON. Un jour décideur, le lendemain censeur de décisions prises par son alter ego ... qu'il remplacera peut-être après-demain. Cette particularité officialisant une partialité de principe est symptomatique du régime judiciaire français.
C'est la raison pour laquelle plusieurs associations de protection de l'environnement ont saisi la Cour européenne de la conformité de la composition du Conseil constitutionnel au regard des exigences d'impartialité posés par la convention européenne des droits de l'Homme. Composé largement d'anciens ministres qui statuent sur la constitutionnalité de lois prises par leurs anciens ministères et/ou par leurs amis politiques, le Conseil constitutionnel se retrouve dans une posture par principe partiale.
La suite ces prochains jours, il y a tant à dire...
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Abandon de la consigne des bouteilles en plastique
La loi anti gaspillage du 10 février 2020 prévoyait la généralisation de la consigne des bouteilles plastique = si vous achetez une bouteille, elle était "surfacturée" du montant d'une consigne que vous récupériez en la ramenant au magasin. Cette technique est la plus efficace si l'on veut arriver à 100% de recyclage ou de réutilisation. Or la loi fixe l'objectif de 90% de recyclage dès 2029.
Mais les collectivités locales ont réussi à obtenir le retrait de cette disposition : pour elles la consigne signifie une perte de recettes puisqu'elles vendent les bouteilles plastique qu'elles récupèrent dans le cadre de la collecte en tri sélectif. Or le tri sélectif coûte cher et les collectivités locales veulent continuer de récupérer la vente des bouteilles pour réduire ce coût pour leurs habitants qui constatent l'augmentation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) malgré leurs efforts de tri.
Ainsi donc, l'Etat n'a pas voulu retirer cette recette aux collectivités locales malgré l'efficacité de la consigne pour atteindre les objectifs qu'il s'est lui-même fixé... et qui ne seront donc pas atteints !
Si l'on prend l'exemple du Grand Annecy, la consigne lui aurait retiré des sommes significatives au moment même où EXCOFFIER vient d'investir dans un énorme centre de tri de déchets en SEMINE pour s'adapter à l'extension du tri sélectif. Et c'est bien là où le bât blesse car au final, c'est cette entreprise privée qui fera la meilleure opération financière puisqu'elle ne perdra pas de tonnage à traiter, tonnage qu'elle pourra continuer de facturer à l'agglomération...
Le système peut être vertueux si la collectivité maîtrise toute la chaîne du tri sélectif en ayant investi dans sa propre usine de traitement du tri sélectif et qu'elle fonctionne "en régie" sans bénéfices pour un exploitant privé.
Ne fallait-il pas mettre en place la consigne pour atteindre l'objectif de 90% et donc l'amélioration significative du bilan carbone du pays et l'arrêt de la dissémination de plastique dans l'environnement et trouver un compromis avec les collectivités locales pour la rétrocession du manque à gagner quand elles ont elles-mêmes investi dans leurs propres installations de traitement du tri sélectif ?
Cela aurait pu être le cas si les plans départementaux d'élimination des déchets étaient autre chose qu'une liste de voeux pieux qui n'engagent personne comme le montra il y a quelques années, le départ du SITOM de RUMILLY du SILA vers le SIDEFAGE de BELLEGARDE pour l'incinération de ses déchets. Faisant ainsi perdre au SILA des milliers de tonnes à incinérer au moment même où il investissait, avec l'accord du SITOM de RUMILLY, dans la modernisation de l'usine de CHAVANOD... Politique de gribouille validée par le Préfet de l'époque.
Pas de cimetière pour les vélos, juste une clinique !
Mme LARDET a tenu à répondre à mon article sur son cimetière de vélos, affirmant que c'était une clinique... Renseignements pris auprès des agents communautaires, il s'agirait bien d'un établissement de soins... palliatifs. Mais l'essentiel est ailleurs. La motion de 52 conseillers communautaires la mettant en cause personnellement pour sa gestion de l'agglomération et en particulier pour la dégradation des conditions de travail du personnel que j'évoquais ici devrait autrement l'inquiéter.
La présentation dans le DAUPHINÉ de la nouvelle stature de la Présidente de l'agglomération que les Républicains seraient prêts a doubler pour les prochaines municipales tombe bien mal, alors que les arrêts maladie s'enchaîne Boulevard des Iles. Denis DUPERTHUY, mis en cause publiquement par Mme LARDET pour ne pas avoir présenté des bilans "sincères" jusque là, s'est fort justement fendu d'un post vengeur, indiquant qu'il saisissait le Préfet de ces propos diffamatoires à son encontre. Il ne devrait d'ailleurs pas attendre la fin du délai de 3 mois prévu par la loi de 1881 pour saisir le Tribunal correctionnel de propos qui portent manifestement atteinte à son honneur et qui sont dépourvus de tout fondement factuel. Voilà qui aura du améliorer au passage le moral des équipes de l'agglomération et en particulier du service des finances que leur Présidente accuse d'avoir préparé et fait voter des comptes qui ne rendaient pas compte de la réalité de la situation financière du Grand Annecy.
Heureusement, les Républicains seront là pour la soutenir, comme le fit Françoise CAMUSSO en 2020... Françoise CAMUSSO si bien récompensée par Mme LARDET que celle-ci abandonna sans tarder le Tunnel sous le SEMNOZ dont Mme CAMUSSO rêvait depuis tant d'années. De combien de jours d'arrêt maladie sera payé le management de Mme LARDET ? C'est la seule question qui importe.
P... 3 ans !
Le "requiem allemand" à Ste BERNADETTE le 24/11 à 20 heures 30
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Et maintenant la passation des marchés...
On voit passer hier un appel d'offres loufoque sur la médiation, mais il en cache un autre plus inquiétant encore. Cette fois, les LARDORG ont besoin de recruter un sous-traitant pour passer les commandes publiques. Vous avez bien lu, c'est une entreprise privée qui passerait les commandes d'une collectivité publique.
2.9 – Compétences attendues
Les candidats doivent démontrer que l’équipe dédiée dispose des compétences et expériences couvrant les différentes facettes du métier d’acheteur public. Tout d’abord en couvrant les différentes natures d’achat (travaux, fournitures, services), et en disposant d’une connaissance des différentes dimensions de l’achat public :
-
- Connaissance du cadre juridique du code de la commande publique,
-
- Maîtrise des techniques et méthode de l’achat,
-
- Prise en compte des dimensions durables et responsables de l’achat.
Il n’est pas attendu de connaissances techniques en matière d’achat.
Voici l'état de la Ville en 2023 : recourir au privé pour exécuter le coeur de métier du service public : commander ce qui est utile pour faire fonctionner la Ville.
L'appel d'offres ne prend même pas la précaution de demander aux candidats une déclaration de leurs éventuels conflits d'intérêts. Quid si la structure retenue est une filiale d'un grand groupe climaticide ? Ou d'une grosse entreprie de Travaux publics ? Ou d'une banque ?
Mais encore, quelle confidentialité sera exigée de ce sous-traitant qui sera au courant des prix des entreprises retenues pour chaque marché dont elle passera les commandes et qui pourra donc les divulguer ? Rien n'est prévu en termes de confidentialité dans l'appel d'offres comme si c'était une mission banale de terrassement ou de plantation d'arbres, alors qu'elle donne accès à des informations confidentielles sur le travail de la commission d'appel d'offres.
Et enfin, pour quelle raison les LARDORG ont-ils besoin d'une telle sous-traitance ? Des départs au sein du service ? Des arrêts maladie ? Du burn-out ? En tous les cas, une situation anormale qui n'a pas été traitée en temps et en heure...
P..., 3 ans !
Marché municipal sur les fondamentaux de la médiation
Alors que les LARDORG se sont déchirés publiquement tout au long du dernier conseil municipal dans une bataille de chiffonniers entre LARDET, GREBER, ASTORG and Co, voilà que la Ville lance un appel d'offres pour de la ...médiation !
Le 25 septembre 2023, est paru un appel d'offres rédigé comme suit :
Objet : Consultation pour l’élaboration et l’animation de formations sur les fondamentaux de la médiation à destination des directeurs, de la Direction générale et du cabinet du Maire
Madame, Monsieur,
La ville d’Annecy envisage la passation d’un marché à prix forfaitaire et unitaire pour une :
ELABORATION ET ANIMATION DE FORMATIONS SUR LES FONDAMENTAUX DE LA MEDIATION
Vous remarquerez que cette formation à la médiation ne concerne pas les élus qui ont déjà montré leurs excellentes capacités en ce domaine 🤣. Mais les directeurs, les directeurs généraux et le cabinet du Maire...
On peut en déduire que le comportement des LARDORG a tellement imprégné les services municipaux qu'ils ont maintenant besoin d'apprendre à se parler avec courtoisie, à écouter les arguments des autres, à chercher le meilleur compromis pour la qualité du service rendu aux annéciens, etc. Bref, qu'entre les directeurs, les directeurs généraux et le cabinet du Maire, c'est devenu une telle foire d'empoigne qu'il y a besoin de mettre en place des médiations... Et donc bientôt des médiateurs pour faire fonctionner la Ville...
Voilà donc un nouvel exemple de l'état dans lequel les LARDORG vont laisser la Ville dans 3 ans... P... que ça va être long pour les annéciens.
Des polytechniciens manifestent contre les sociétés prédatrices
Après les étudiants d'AGRO PARIS TECH, voici des polytechniciens qui s'insurgent contre les entreprises venues les recruter au Forum des entreprises organisée par l'Ecole. Réjouissant de ferveur étudiante pour le climat.
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Die-in à Polytechnique - Dénonciation des multinationales destructrices - 3 octobre 2023
Derrière une communication prolifique sur leur responsabilité sociale ou environnementale, la plupart des entreprises présentes au forum de l'X perpétuent un cadre qui permet l'exploitation de ...
Rue Jean Jaurès saturée
La suppression d'une voie de circulation des voitures sur la rue Jean JAURES entre la rue SOMMEILLER et la rue de LA PAIX pour y créer une piste cyclable qui n'a aucun débouché cycliste à part traverser les passages piétons vient d'être pérennisée par un arrêté municipal.
Pratiquement jamais utilisée par les vélos puisqu'elle ne débouche sur rien, cette voie cyclable, en supprimant une voie de "stockage" des voitures fait remonter la queue des voitures devant le haras, ce qui fait remonter le bouchon jusqu'au rond point de BROGNY... Bref pour 2 vélos par jour qui s'égarent à cet endroit puisque la piste cyclable dédiée est parallèle sur la rue du Président FAVRE, les nuisances pour les riverains de voitures bloquées toute la journée sont permanentes.
C'est avec justesse que l'amie Séverine GRARD vient d'interpeller le Maire car il paraît que l'expérimentation engagée serait pertinente ! Une fois encore, le catéchisme lafarien s'impose au mépris du simple bon sens et du confort des riverains obligés de subir un axe de transit saturé.
Monsieur le Maire
Nora SEGAUD LABIDI (en tant que signataire de l'arrêté)
Marie BERTAND (renouveau démocratique)
Nous avons découvert (par hasard) que vous avez signé un arrêté permanent de circulation de la piste cyclable bidirectionnelle de la rue Jean Jaurès, en date du 29 septembre 2023.
Il est dommage, mais c'est une habitude, que ce point n'ait pas été abordé en commission ville durable, qui traite entre autre des mobilités.
Dans cet arrêté, vous justifiiez de cette décision au motif "qu'après une phase de test concluante, il convient de pérenniser les aménagements réalisés".
Aussi, pourriez vous nous préciser en quoi ce test est concluant ?
- les embouteillages sont toujours aussi nombreux depuis la mise en place de ce dispositif en aout 2021
- les riverains qui nous sollicitent sont excédés de la pollution, du bruit et du trafic incessant sous leurs fenêtres
- les cyclistes utilisent très peu cette piste, et chacun peut le constater au quotidien. Le trafic vélo est sur la rue du Président Favre.
pourriez vous nous transmettre :
- les comptages de vélos ?
- les comptages des voitures ?
- les indices de pollution ?
et bien sur les démarches que vous avez entreprises auprès des riverains et usagers pour prendre en compte leur avis (réunions, concertation, sondages, etc)
CIMADE, nouvelle permanence
Cette fois, ce sont deux comoriens qui se présentent. L'un héberge l'autre, mère d'un enfant né en FRANCE, conçu avec un français qui ne s'occupe pas d'elle ni de l'enfant. La mère n'a pas de statut. Elle est là depuis 2018. Son compatriote qui l'héberge s'inquiète : il ne gagne pas assez pour entretenir la mère et l'enfant. Et elle ne peut pas travailler puisqu'elle pense être en situation irrégulière. Il est obnubilé par l'idée qu'il faut que le petit dispose d'une carte d'identité française puisque né en France d'un père français pour que sa mère puisse engager une démarche administrative. Or, la carte d'identité, c'est le père français qui l'a demandée; mais il y a une embrouille et elle n'arrive pas.
La CIMADE lui rappelle qu'il n'y a pas besoin de la carte d'identité : l'acte de naissance de l'enfant suffit pour déposer une demande au titre de la vie privée et familiale. Et que la régularisation devrait être de plein droit compte-tenu de la réglementation applicable. L'homme s'inquiète encore : il est très difficile d'obtenir un rendez-vous à la préfecture; et on lui a dit qu'il fallait produire une carte d'identité de l'enfant. La CIMADE le rassure et lui propose de l'accompagner lors du rendez-vous à la préfecture pour s'assurer qu'on ne demandera pas à la mère un document qui n'est pas obligatoire.
Une constante dans ces dossiers : le renvoi des dossiers d'une préfecture à l'autre dès qu'un prétexte de compétence existe. Alors que le code des relations entre l'administration et les citoyens exige qu'une administration mal saisie transmette le dossier à la "bonne" administration, cette pratique fait perdre du temps à des personnes fragiles, dépourvues de moyens financiers et ne maîtrisant souvent pas encore la langue française.
Frédérique LARDET, signalement pour risques psychosociaux
Cette fois, la mécanique juridique liée aux risques psychosociaux au Grand Annecy est largement engagée. Suite à la saisine du centre de gestion de la fonction publique territoriale par des agents du Grand Annecy à l'encontre de la Présidente Madame Frédérique LARDET, un rapport de synthèse a été adressé à deux vice-présidents de la collectivité.
C'est l'application de :
La loi de transformation de la fonction publique n°2019-928 du 6 août 2019 dans son article 80 l’article 6 quater et le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 imposent à tous employeurs publics la mise en place « d’un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et des orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. »
Comme c'est Mme LARDET elle-seule qui est mise en cause comme la responsable des souffrances du personnel, elle ne peut pas répondre au rapport elle-même en tant que Présidente de l'agglomération : étant la coupable présumée elle ne peut être celle qui prend les décisions pour faire cesser la situation de harcèlement dont certains estiment qu'elle est l'actrice.
Situation ubuesque que celle de ces deux vice-présidents en charge d'instruire un dossier qui concerne leur présidente. Quelle va être la suite donnée à ce rapport par le Grand Annecy ? La réponse sera t'elle à la hauteur ? Comment y remédier en laissant Mme LARDET présider l'agglomération ?
