Enquête sur une éventuelle entente sur les marchés de VRD de la ville d'ANNECY

1 Janvier 2007 , Rédigé par Thierry BILLET Publié dans #Municipales 2008

Bien avant que l'actualité de la modification de la loi littoral, de l'extension rendue possible de la carrière CARMACO d'ANNECY le VIEUX appartenant à Monsieur CECCON, de la cale sèche de SEVRIER où le SILA fait cadeau de 1 million d'euros à l'entreprise CECCON pour y installer un chantier naval, le groupe de la gauche plurielle au Conseil municipal d'ANNECY avait interpelé le conseil municipal et adressé une demande d'enquête à la Direction générale de la concurrence à PARIS dès septembre 2005.

Demande d’enquête administrative

Sur une entente relative

aux marchés de VRD et de Gros œuvre bâtiment

au profit de l’entreprise CECCON

" Par notification du 22 septembre 2004, la Chambre régionale des comptes avait formulé des observations provisoires relatives à l’attribution des marchés de la Ville d’ANNECY.

Le 21 avril 2005, la Chambre n’a pas formulé d’observations définitives à l’encontre de la Ville ; estimant les réponses apportées par l’exécutif municipal satisfaisantes. Cette absence d’observation définitive illustre que la Ville n’a commis aucune infraction, en particulier au code des marchés publics, dans la passation de ses marchés de travaux publics. Notre groupe participe aux réunions des commissions d’appel d’offres et peut témoigner, si besoin en était, que les procédures de passation des marchés sont conformes à la Loi.

Reste que l’observation statistique de la Chambre régionale des comptes est intéressante, et que la régularité des opérations de passation des marchés par la Ville rend encore plus troublantes les statistiques constatées.

C’est ainsi qu’en matière de VRD (Voiries et réseaux divers), la Sté CECCON a remportée en 2000, 85,7% des marchés potentiels, en 2001, 66,7%, en 2002, 71,4%, en 2003, 66,7%, soit en moyenne sur 4 ans, l’entreprise CECCON a remporté 75% des marchés de VRD de la Ville d’ANNECY.

Sur les 7 marchés obtenus en « Gros œuvre » Bâtiments, l’entreprise CECCON a été la seule entreprise à déposer une offre dans 4 cas, soit plus de la moitié des cas.

Sur 27 chantiers de VRD obtenus , l’entreprise CECCON était le moins disant 20 fois, et 6 fois la seule entreprise à remettre une offre, soit dans 22,2% des marchés obtenus, et 16,66 % du total des marchés potentiels au nombre de 36.

Cet état des lieux n’est pas exhaustif puisqu’il ne fait pas apparaître les chantiers sur lesquels l’entreprise CECCON se trouve en situation de sous-traitant.. Ce cas de figure doit être fréquent puisque l’on ne voit guère d’autres entreprises de VRD sur les chantiers annéciens.

Il ne rend pas compte non plus des chantiers obtenus auprès d’autres collectivités territoriales pour des travaux sur le territoire de la Commune et de l’agglomération, c’est à dire par la CAA et le SILA, mais aussi par l’Etat ou les entreprises publiques..

Cette situation de quasi monopole sur un marché où les entreprises nationales et régionales sont nombreuses, et le niveau des prix sur le marché annécien plus élevé en moyenne que sur le reste du territoire national étonne notre groupe.

Cet étonnement est d’autant plus grand que ce n’est quasiment jamais que l’entreprise CECCON est retenue pour des motifs de meilleure valeur technique ( 2 fois sur 34 marchés obtenus).

C’est donc par les prix ou par le fait qu’elle était seule concurrente que l’entreprise CECCON a obtenu les marchés de la Ville d’ANNECY.

C’est la raison pour laquelle le groupe de La Gauche Plurielle a décidé de saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCFR) dont la mission est de garantir les conditions d'un fonctionnement équilibré et transparent du marché, au bénéfice de l'ensemble des opérateurs économiques ; et donc la lutte contre les ententes et les abus de position dominante.

Nous demandons à la DGCCRF :

d’établir un état des lieux global, sur le territoire de l’agglomération annécienne des chantiers obtenus par la Société CECCON depuis 10 ans, par l’Etat, les collectivités territoriales et les entreprises publiques.
de déterminer dans quelles conditions ces marchés ont été obtenus (moins disant, absence d’autre entreprise concurrente, etc.).
de tirer les conséquences des statistiques ainsi obtenues sur la réalité de la concurrence sur les marchés de VRD et de Gros œuvre sur le territoire concerné.

Nous ne manquerons pas de revenir devant le Conseil selon les éléments recueillis auprès de la DGCCRF."

Nous n'avons JAMAIS reçu la moindre réponse de la Direction générale de la concurrence et de la consommation....

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