Conflit d'intérêt

Publié le 18 Décembre 2020 par Thierry BILLET

Le GRAND ANNECY aborde dans son nouveau règlement intérieur la question du conflit d'intérêt dans une formulation ambiguë. Pour aller vite, la vision du conflit d'intérêt défendue par la Présidente de l'agglomération est celle qui arrange ceux qui ne veulent pas appliquer à la lettre ce principe éthique : je ne dois pas mélanger mes fonctions publiques avec mes engagements privés dans le sens d'un intérêt personnel. Et je ne dois même pas pouvoir être soupçonné de me trouver dans cette situation de confusion. Il est bien évident que lorsqu'on organise les conflits d'intérêts dans son entourage, il convient de retenir une vision restrictive qui est : "Tant qu'il n'y a pas de plainte pénale, on peut y aller". Un bel exemple nous est donné par la sénatrice LR Sophie PRIMAS qui a déposé un amendement sur la formation privée des vétérinaires malgré son lien avec un groupe privé travaillant sur le sujet. Voici le décryptage de LIBÉRATION.

LIBÉRATION Par Emma Donada 15 décembre 2020 à 10:36

La sénatrice des Yvelines Sophie Primas avait déposé un amendement en octobre au projet de loi de programmation de la recherche ouvrant la voie à la formation privée des vétérinaires malgré son lien avec un groupe privé. Le comité de déontologie n'a même pas été officiellement saisi par le Bureau pour se pencher sur le sujet.

Question posée par PL, le 20/11/2020.

Bonjour,

Un parlementaire peut-il déposer un amendement favorisant un groupe privé avec lequel il est lié ? A partir de quand considère-t-on qu’il y a conflit d’intérêts, et sanction ? Ces questions trouvent une illustration dans l’affaire, sur laquelle CheckNews a été interrogé, de la formation privée des vétérinaires.

La sénatrice LR des Yvelines et présidente de la commission des affaires économiques, Sophie Primas, a en effet déposé un amendement à la loi de programmation de la recherche pour 2021-2030, permettant notamment aux établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif d'«assurer une formation préparant au diplôme d’Etat de docteur vétérinaire». Jusqu’ici, la formation est assurée par les quatre écoles nationales publiques. Cet amendement qui avait aussi été déposé à l’identique par le sénateur François Patriat a été adopté et confirmé par la commission mixte paritaire fin novembre. Sur le fond, le projet suscite la défiance d’une grande partie de la profession. Mais il pose aussi la question d’un possible conflit d’intérêts sur la manière dont le sujet a été amené au vote.

Dès le début du mois de novembre, la profession avait en effet pointé la proximité de Sophie Primas avec l’école privée Unilasalle, laquelle avait présenté un projet d’école vétérinaire privée auprès du ministère de l’Agriculture. Sophie Primas ancienne élève de l’école (tout comme son fils récemment diplômé, ainsi que son mari et son beau-frère) est en effet membre du conseil d’administration d’Unilasalle, à titre bénévole, comme nous l’apprend sa déclaration d’intérêts.

Une proximité qui n’a donc pas empêché la sénatrice de participer à l’élaboration de l’amendement, en étroite collaboration avec le groupe privé, d’après ses propres dires. Répondant à Mediapart, qui a enquêté sur l’origine de cette mesure, Sophie Primas avait ainsi déclaré : «C’est un travail qu’on mène depuis à peu près trois ans avec Unilasalle, je ne m’en cache pas. […] C’est un travail collectif entre le gouvernement, les parlementaires et Unilasalle.» A l’époque, la situation avait suscité des critiques chez plusieurs sénateurs interrogés par Mediapart. La sénatrice écologiste Monique de Marco, signataire d’un amendement visant à supprimer la mesure, avait estimé que l’implication de Sophie Primas dans Unilassalle «pose évidemment un problème d’éthique. […] Ce sont des choses qui devraient être totalement incompatibles». François Patriat avait lui aussi fait part de ses réserves assurant qu’il n’aurait pas déposé l’amendement s’il avait été «dans son cas».

Le Sénat ne trouve rien à y redire

Plusieurs semaines plus tard, il semble que les instances du Sénat ne trouvent pourtant rien à y redire. La question, pourtant, se pose. Le conflit d’intérêts a été défini par la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique, à l’article 2, comme «toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction». La loi de 2017 sur la confiance dans la vie politique instaure une définition spécifique aux députés et sénateurs restreinte aux conflits entre «un intérêt public et des intérêts privés». C’est-à-dire que les tensions entre deux intérêts publics ne sont pas prises en compte pour les parlementaires (en dehors des règles de non-cumul des mandats).

Dans «le guide déontologique du sénateur», le conflit d’intérêts est détaillé comme suit : «Pour un sénateur, un conflit d’intérêts est constitué lorsque l’intérêt public qui doit guider l’exercice de son mandat parlementaire se heurte à des intérêts privés qu’il détiendrait par ailleurs. Cette situation suppose donc : l’existence d’intérêts privés du sénateur qui seraient mis en balance avec l’intérêt public ; la possibilité d’une interférence entre ces intérêts concurrents dans la prise de décision du sénateur, même si ce dernier n’a pas nécessairement l’intention a priori de privilégier ses intérêts privés face à l’intérêt public.» Interrogé par CheckNews, le service de presse du Sénat précise que «détenir un intérêt n’est pas en soi problématique. […] Il faut qu’il y ait une certaine intensité entre ces deux intérêts. L’examen du conflit d’intérêts est donc délicat, car il suppose de prendre en compte les circonstances précises. De ce point de vue, le caractère bénévole de fonctions est sans incidence sur l’appréciation du conflit d’intérêts».

Sur le papier, la question de l’éventuel conflit d’intérêts concernant la sénatrice Sophie Primas se pose donc, de par son rôle au sein du conseil d’administration d’Unilasalle, et le bénéfice que le groupe peut tirer de l’amendement. «Là c’est vrai qu’on peut avoir incontestablement une situation de conflit d’intérêts, peu importe qu’elle siège à titre bénévole», estime de son côté Olivier Dord, professeur de droit public à l’université Paris-Nanterre avant d’évoquer lui aussi une «situation assez délicate», car «souvent les parlementaires connaissent une question parce qu’ils ont travaillé dans le secteur».

Qui contrôle et sanctionne les conflits d’intérêts au Sénat ? En amont, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) collecte et contrôle les déclarations d’intérêts et de patrimoine des sénateurs. Le bureau du Sénat peut aussi saisir le Conseil Constitutionnel en cas de doute sur une incompatibilité de fonctions d’un parlementaire. Les exemples sont toutefois peu nombreux. Sur le site du Conseil constitutionnel, on retrouve une petite quarantaine d’avis rendus sur les incompatibilités (Assemblée nationale et Sénat compris) depuis 1966.

Les règles destinées à prévenir et à faire cesser les conflits d’intérêts pendant l’exercice d’un mandat sont, elles, fixées par les assemblées depuis la loi de 2013. L’Assemblée nationale s’est ainsi dotée d’un déontologue (qui n’est pas un parlementaire). Le Sénat, de son côté, a constitué un comité de déontologie formé de sénateurs qui peut être saisi pour avis par le président ou le bureau du Sénat. Les sénateurs peuvent aussi solliciter son conseil sur leur situation personnelle. En 2018-2019, le comité de déontologie indique avoir rendu 66 conseils dont 48 «portaient sur le régime de prise en charge et de contrôle des frais de mandat», apprend-on dans le rapport annuel.

Sophie Primas s’est déportée lors du vote final

Dans le système mis en place par le Sénat, la responsabilité de juger une potentielle situation de conflit d’intérêts revient avant tout au sénateur. «Il revient au sénateur d’estimer lui-même s’il est en conflit d’intérêts. Il est à la fois juge et partie», explique Béatrice Guillemont, membre de l’équipe scientifique de l’Observatoire de l’éthique publique. Si le sénateur estime être en conflit d’intérêts «deux situations sont possibles en fonction de la gravité et du type d’intérêt en cause : soit il fait une déclaration orale ad hoc qui figure au compte rendu des débats faisant publiquement connaître un intérêt privé, et ce afin de prévenir un conflit d’intérêts, soit il se déporte en cas de situation avérée de conflit», explique-t-elle. La déclaration permet de signaler la présence d’un intérêt aux autres parlementaires, mais aussi par extension à tous les citoyens. Avec le déport, le sénateur renonce à participer aux délibérations ou aux votes de certains travaux, mais les parlementaires ne peuvent pas être contraints de se déporter.

Sophie Primas n’a pas effectué de déclaration orale le jour de l’adoption de l’amendement en commission. Quant au déport, elle l’a déposé… après la publication de l’article de Mediapart. Comme en témoigne le registre public des déports, disponible sur le site du Sénat. «S’agissant des déports, un seul a été déclaré en 2020, celui de Sophie Primas le 16 novembre», signale Béatrice Guillemont. Effectivement la sénatrice des Yvelines s’est déportée le 16 novembre pour «la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2020 à 2030», le 20 novembre. La sénatrice n’a donc pas pris part au scrutin public «sur l’ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030» adopté par 243 voix pour et 95 contre. Le fait que le déport ait été déposé le même jour que la publication de l’enquête de Mediapart, bien après l’adoption de son amendement sur la formation des vétérinaires, n’est pas un hasard. Contactée par Checknews, la sénatrice explique s’être déportée «après l’article de Mediapart, vu l’émotion».

Sophie Primas réaffirme à CheckNews, comme elle l’avait dit à Mediapart, ne pas avoir agi selon un intérêt privé : «Oui j’ai un lien avec Unilassale, mais le texte ne porte pas sur cette école mais sur la possibilité de créer une école vétérinaire privée. Il n’y a pas de conflit d’intérêts grave. Je ne touche pas de dividende, je suis au conseil d’administration de façon symbolique. Il n’y a pas d’intérêt financier. Ces deux éléments ne sont pas de nature à créer un conflit d’intérêts. L’appréciation d’un conflit d’intérêts doit s’apprécier d’un intérêt que je pourrais tirer moi, d’un point de vue personnel», estime Sophie Primas qui ajoute que cette proposition était à l’étude depuis plusieurs années et donc en aucun cas «sortie du chapeau». Elle explique par ailleurs avoir échangé à titre individuel avec des membres du bureau ainsi qu’avec le sénateur LR du Val-d’Oise Arnaud Bazin, aussi président du comité de déontologie. «Nous avons analysé la situation au regard du règlement du Sénat. Et il m’a dit que c’était à moi d’apprécier la situation.» A Mediapart, Arnaud Bazin avait déclaré : «A sa place, je me serais interrogé.» Interrogé sur la teneur de leur échange, le président du comité de déontologie ne nous a pas répondu, invoquant la confidentialité.

Statu quo au Bureau

Au-delà de la propre appréciation des sénateurs, l’institution parlementaire a quelques leviers d’actions. Qui n’ont pas non plus été actionnés dans l’affaire Sophie Primas. Si le sénateur vient à manquer à ses obligations déontologiques, le bureau du Sénat peut toujours saisir le comité de déontologie et éventuellement prononcer des sanctions. Dans le cas de Sophie Primas, rien de tel n’a été engagé. De fait, les derniers comptes rendus des réunions du bureau n’abordent même pas l’affaire. Et selon nos informations, celle-ci n’est toujours pas à l’ordre du jour. Contacté, le bureau se justifie en renvoyant aux éléments transmis par le service de presse pour qui «un simple conflit d’intérêts» (sic) ne constitue pas de «manquement grave aux principes déontologiques» et n’est donc pas passible de sanction.

«Un sénateur peut être sanctionné par le bureau du Sénat s’il "a manqué gravement aux principes déontologiques" qui s’appliquent à lui, comme le principe de probité ou celui d’indépendance [comme le prévoit l’article 99 ter du règlement du Sénat, ndlr]. Les sanctions vont du rappel à l’ordre à des sanctions financières sur l’indemnité parlementaire. Dans ce cas, ce n’est pas un simple conflit d’intérêts qui serait sanctionné mais le fait pour un sénateur d’avoir défendu un intérêt particulier et d’en avoir retiré un intérêt matériel direct, notamment financier», nous explique le service de presse.

Et de conclure : «Dans le cas présent, rien ne permet de le présumer du fait du caractère bénévole des fonctions assurées par M^me Primas au sein d’Unilasalle», nous explique-t-on. Pourtant, le règlement n’apporte pas tant de précisions sur les conditions nécessaires pour considérer un conflit d’intérêts comme un «manquement grave aux principes déontologiques». Interrogé sur l’origine de cette réponse, le service de presse du Sénat nous explique tenir ses éléments «des autorités». Qui ne seraient autre, d’après nos informations, que le comité de déontologie.

Le fait d’invoquer un intérêt matériel (absent a priori dans cette affaire) n’épuise pourtant pas le sujet. La rédaction de l’article 99 ter du règlement suggère d’un conflit d’intérêts n’occasionnant pas de manquement déontologique peut-être passible de sanctions. L’article précise bien que les sanctions sont possibles «quand un sénateur ou une sénatrice n’a pas respecté une décision du bureau lui demandant de faire cesser sans délai une situation de conflit d’intérêts ou un manquement déontologique». En théorie, le bureau pouvait donc intervenir auprès de Sophie Primas sur le simple constat d’un conflit d’intérêts, même s’il ne jugeait pas qu’il s’agissait d’un manquement grave. Mais là non plus cette option n’a été ni posée ni choisie par le bureau, semble-t-il.

«Le comité de déontologie n’a pas été saisi officiellement par le bureau sur ce sujet», témoigne Michelle Meunier, vice-présidente du comité. La sénatrice PS de Loire-Atlantique, récemment arrivée à cette fonction fait le constat «d’une méconnaissance des règles déontologiques» chez les parlementaires et exprime sa volonté de faire avancer les choses. «Je pense qu’on peut progresser avec plus de clarté sur ce qu’est un conflit d’intérêts. Il faut clarifier. Pourquoi pas par décret. Le conflit d’intérêts est un sujet qui va probablement arriver la semaine prochaine en réunion», indique-t-elle.

En attendant, la sénatrice Monique de Marco se dit «très surprise voire stupéfaite» de l’absence de saisine. «Je ne connais pas encore suffisamment les arcanes du Sénat, mais avec l’article de Mediapart, j’espérais que ce soit fait», réagit-elle auprès de CheckNews.

Emma Donada

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Benjamin CORIAT

Publié le 17 Décembre 2020 par Thierry BILLET

Mes métiers m'ont conduit à réfléchir et à agir sur le travail d'abord au sein de l'inspection du travail, puis comme avocat travailliste. C'est au cours de cette réflexion que j'ai apprécié les travaux de Benjamin CORIAT sur le "toyotisme", la version japonaise du "fordisme", ce compromis social qui a permis l'émergence des "30 glorieuses" autour d'une massification de la production et d'une élévation continue du pouvoir d'achat des salariés. Cycle "vertueux" arrêté net par les années TATCHER/REAGAN au profit d'une hausse incessante des inégalités si bien documentée par Thomas PIKETTY.

Ici sur France culture par exemple

Aujourd'hui, CORIAT publie un livre intitulé "La pandémie, l'anthropocène et le bien commun" qu'il commente dans une longue interview à LIBÉRATION ce 14 décembre. Le COVID-19 est passé par là, cette "zoonose" produit direct de la déforestation de masse et de l'extraction sans fin des ressources du sous-sol : "on accède à des zones où l'on ne devrait jamais aller" et l'homme se trouve en contact avec des virus dont la Nature l'avait aimablement isolé. Pendant que cette déforestation s'aggrave au BRÉSIL en particulier, CORIAT rappelle que la définition de cette nouvelle ère "l'anthropocène", correspond au moment que nous vivons où "les forces déclenchées par l'industrie humaine l'emportent sur les équilibres "naturels" de l'écosystème TERRE". On n'en sortira, dit CORIAT, que par "l'installation de communs, c'est à dire de formes de propriété partagée, à partir de règles qui protègent la reproduction à long terme des ressources comme des communautés qui en vivent". Fidèle à ses engagements sociaux, CORIAT développe l'idée des "communs sociaux" à partir de deux principes fondamentaux : "garantir l'accès universel aux services jugés essentiels et modifier la gouvernance du système d'ensemble de façon que quelques bureaucrates ne puissent décider de tout", notamment en matière de santé publique.

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Validation des comptes de campagne

Publié le 16 Décembre 2020 par Thierry BILLET

Il faut se pincer quand on connaît chaque pièce du dossier et qu'on apprend la validation des comptes de campagne par la commission nationale des comptes de campagne et du financement de la vie politique. EXIT - pour ne donner que cet exemple - l'utilisation prouvée par plusieurs attestations de la permanence parlementaire pour les réunions de liste municipale et y réaliser des photos des candidats. Ou la "pause déjeuner" de l'assistant parlementaire qui a lieu de 15.30 à 16.30 au cours de laquelle il envoie les courriels de la campagne depuis son ordinateur professionnel ... Ce doit être ce qu'ils ont appelé par ailleurs "sécuriser le compte de campagne". Nous verrons ce qu'en dira la juridiction administrative qui va enfin statuer après cette analyse purement comptable de la CNCCFP.

On notera que Mme LARDET et M. ASTORG n'ont pas osé soulever devant la commission leurs mensonges publics sur l'utilisation de fichiers municipaux par JLR, ni sur l'illégalité de la campagne de SMS. Ces allégations infondées ont permis un moment d'allumer un contre-feu médiatique aux preuves que JLR avait accumulées. Elles n'avaient aucun fondement et ils ont donc décidé de ne pas s'exposer d'avantage en les reprenant devant la Commission. Mais la rumeur continue de circuler...

Bien sûr, pour un juriste, ces décisions posent la question de l'efficacité de ces structures indépendantes chargées de missions d'ordre éthique et dont les méthodes ne respectent aucun caractère de transparence à l'égard des citoyens.

Pour donner deux autres exemples, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique est saisie depuis 6 mois de l'absence de déclaration d'intérêts d'un ancien élu réélu. Aucune réponse ! Manque de moyens ou manque de diligence ? Et pourtant cela devrait entraîner l'inéligibilité de cette personne...

La déontologue de l'Assemblée nationale saisie de l'utilisation du véhicule de fonction payé par l'AFM de la députée pendant la campagne électorale répond :

Il résulte de ces dispositions que je ne peux pas communiquer à des particuliers les résultats des investigations que je suis susceptible de mener à la suite d'un signalement. Si la procédure aboutit à une saisine du Bureau de l'Assemblée nationale et que celui-ci constate un manquement au code de déontologie, il pourra alors rendre ses conclusions publiques.

Et effectivement la loi rend la procédure opaque et la déontologue rappelle cette loi du silence organisée par les parlementaires eux-mêmes pour encadrer son travail. Il faudra que cela remonte au Bureau de l'assemblée qui "pourra" rendre ses conclusions publiques. Autrement dit qui ne les rendra pas publiques. Le même bureau qui vient de refuser de lever l'immunité parlementaire d'un député violent à l'égard de son épouse. Comment s'étonner ensuite de la défiance des Français face à leurs élus ? Il faut encore renforcer les associations comme ANTICOR et TRANSPARENCY INTERNATIONAL pour que la seule règle soit celle de la transparence financière en politique.

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Soutenons la fermaculture

Publié le 15 Décembre 2020 par Thierry BILLET

Parmi les beaux projets environnementaux engagés dans le mandat précédent il faut saluer le travail avec l'association FERMACULTURE installée sur 4 hectares de terrains municipaux à VOVRAY. L'association lance une collecte pour améliorer la biodiversité sur le terrain. Soutenons cette création sur le site de MiiMOSA.

MiiMOSA - Une mare à Fermaculture

Fermaculture sollicite votre soutien pour le financement du projet Une mare à Fermaculture : Eau et biodiversité aux portes d'Annecy.

https://www.miimosa.com/fr/projects/une-mare-a-fermaculture/description?l=fr

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Le nucléaire, une filière d'excellence pour la FRANCE

Publié le 13 Décembre 2020 par Thierry BILLET

Alors que le Président de la République soutient le scénario le plus "libéral" sur le démantèlement d'EDF (le projet HERCULE) et la construction de nouveaux réacteurs EPR, on apprend dans LE MONDE ce 11 décembre que le contribuable va devoir allonger 600 nouveaux millions d'euros pour empêcher cette filière d'excellence se scratcher une nouvelle fois. Emmanuel MACRON a raison : maintenant que la dette de l’État n'est plus un problème on peut continuer de subventionner la calamité industrielle que représente l'EPR.

"Nouvelle lourde facture en perspective pour l’Etat dans le long feuilleton du chantier de l’EPR en Finlande. Selon nos informations, qui confirment celles publiées mercredi par Le Canard enchaîné, le gouvernement doit une nouvelle fois éponger les surcoûts de l’aventure finlandaise. Après un premier chèque de 400 millions d’euros signé cet été, un second, évalué entre 600 millions et 800 millions d’euros, sera nécessaire.

Commencé en 2005, le chantier du réacteur de troisième génération EPR d’Olkiluoto, dans le sud-ouest de la Finlande, devait initialement se terminer en 2009 et coûter autour de 3 milliards d’euros. Après avoir enchaîné les difficultés techniques, les retards et les surcoûts, le réacteur ne sera pas connecté au réseau avant février 2022 – au mieux –, selon l’opérateur finlandais TVO. Le coût total du projet, non communiqué, se rapproche désormais des 10 milliards d’euros.

Une nouvelle déception pour un projet qui n’a cessé d’accumuler les problèmes, alors qu’il devait être, à l’origine, la vitrine du savoir-faire franco-allemand en matière de nucléaire. Le chantier mené par le consortium Areva-Siemens accuse désormais douze ans de retard, soit un peu plus que celui de l’EPR de Flamanville (Manche), qui ne devrait pas être connecté au réseau avant 2023. Seulement deux réacteurs EPR sont opérationnels dans le monde, à Taishan, dans la province du Guangdong, en Chine."

Les déboires d’Areva en Finlande vont (encore) coûter plus de 600 millions d’euros à l’Etat

Selon les informations du « Monde », la France va devoir débourser cette somme pour tenter de sauver le groupe. Une nouvelle fois.

Nouvelle lourde facture en perspective pour l’Etat dans le long feuilleton du chantier de l’EPR en Finlande. Selon nos informations, qui confirment celles publiées mercredi par Le Canard enchaîné, le gouvernement doit une nouvelle fois éponger les surcoûts de l’aventure finlandaise. Après un premier chèque de 400 millions d’euros signé cet été, un second, évalué entre 600 millions et 800 millions d’euros, sera nécessaire.

Commencé en 2005, le chantier du réacteur de troisième génération EPR d’Olkiluoto, dans le sud-ouest de la Finlande, devait initialement se terminer en 2009 et coûter autour de 3 milliards d’euros. Après avoir enchaîné les difficultés techniques, les retards et les surcoûts, le réacteur ne sera pas connecté au réseau avant février 2022 – au mieux –, selon l’opérateur finlandais TVO. Le coût total du projet, non communiqué, se rapproche désormais des 10 milliards d’euros.

Une nouvelle déception pour un projet qui n’a cessé d’accumuler les problèmes, alors qu’il devait être, à l’origine, la vitrine du savoir-faire franco-allemand en matière de nucléaire. Le chantier mené par le consortium Areva-Siemens accuse désormais douze ans de retard, soit un peu plus que celui de l’EPR de Flamanville (Manche), qui ne devrait pas être connecté au réseau avant 2023. Seulement deux réacteurs EPR sont opérationnels dans le monde, à Taishan, dans la province du Guangdong, en Chine.

Des années de conflit

Pour faire face aux nombreux aléas du chantier, Areva doit donc assumer ces surcoûts. Or l’entreprise est confrontée à un handicap important : elle n’en a pas les moyens financiers et pourrait se retrouver en cessation de paiements en avril 2021 si l’Etat n’intervient pas.

Pour comprendre cet imbroglio, il faut remonter à la quasi-faillite du groupe Areva en 2015, qui a été scindé en trois sociétés. Une opération qui a coûté 7,5 milliards d’euros aux finances publiques : 2,5 milliards pour la création d’Orano, qui gère le combustible nucléaire, 3 milliards pour qu’Electricité de France (EDF) puisse racheter Framatome, qui fabrique les réacteurs, et, enfin, 2 milliards pour conserver la structure Areva SA. Cette entreprise, qui appartient à 100 % à l’Etat, était pensée comme une entité entièrement consacrée à finir, le plus vite possible, le catastrophique chantier finlandais d’OL3. Cette réorganisation avait été pensée et mise en œuvre sous le mandat de François Hollande par son ministre de l’économie, Emmanuel Macron.

Après des années de conflit entre Areva et TVO, un accord global avait été signé en mars 2019 : le groupe français payait 450 millions d’euros de pénalités à TVO et s’engageait à finir le chantier avant la fin de cette même année. Les nouveaux retards annoncés en août obligent Areva à payer 400 millions d’euros supplémentaires, dans le cadre de cet accord.

Un calendrier tendu

Mais cela ne sera pas suffisant : selon un document confidentiel adressé au conseil social et économique (CSE) du groupe, que Le Monde a pu consulter, un nouvel accord entre Areva et TVO est en négociation. Les coûts supplémentaires pour Areva pourraient s’élever à 600 millions d’euros.

Pour se renflouer, l’ancien fleuron du nucléaire français n’a plus qu’une seule option : céder 16 % de sa participation dans Orano, aux frais du contribuable. Une nouvelle fois, l’Etat va donc devoir éponger les difficultés d’Areva. Le nouvel accord entre Areva, TVO et Siemens, qui construit la centrale, n’est pas encore signé, mais le calendrier est tendu : pour éviter une nouvelle faillite d’Areva, il faut trouver un débouché avant la mi-janvier 2021. D’autant que plusieurs procédures judiciaires en cours contre Areva pourraient également lui coûter cher : elles sont menées par EDF, qui lui reproche les défauts sur le chantier de Flamanville.

Le dossier embarrasse les pouvoirs publics, qui n’ont d’autre option que de continuer à renflouer Areva, sans aucune garantie que le chantier se termine dans les temps. Une partie des problèmes provient notamment du vieillissement de certains équipements qui sont devenus inutilisables, alors qu’ils n’ont jamais fonctionné. « Notre objectif, maintenant, c’est que le chantier se termine dans les temps, dit en soupirant Alexandre Crétiaux, délégué syndical central CFDT de Framatome. Si on remet de l’argent public, c’est pour arriver au bout. »

Nabil Wakim

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François ASTORG, et de deux auto amnisties !

Publié le 12 Décembre 2020 par Thierry BILLET

Avec les impressions sur la photocopieuse municipale, il y avait dans la protestation électorale de JLR la distribution à CRAN GEVRIER d'une lettre circulaire 10 jours avant le second tour des municipales dans des milliers de logements par les candidats de RÉVEILLONS ANNECY. Lettre circulaire imprimée à l'imprimerie municipale, à en-tête de la Ville d'ANNECY, dactylographiée par le secrétariat de la Maire délégué et qui était la "suite" d'une réunion de quartier tenue 18 mois plus tôt.

Le caractère de propagande électorale est évident compte-tenu de la proximité de l'élection, de la candidature connue de tous de Mme SEGAUD LABIDI sur la liste RÉVEILLONS et des termes de la lettre qui annoncent les engagements de celle-ci pour après les élections municipales.

Et bien, la décision a été prise par François ASTORG "par pure précaution, de faire rembourser le coût de cette opération par le compte de campagne. Le coût de ce document qui (...) n'a pas été distribué par les agents municipaux a été intégré comme dépense électorale et remboursé à la collectivité."

Chers annéciens, avez-vous vu une seule fois une information municipale officielle ne pas être distribuée par les agents municipaux ? Quelle est la nature d'une lettre à en-tête municipale distribuée dans les boites aux lettres par des militants 10 jours avant le scrutin ? Qui est trompé lorsque l'on utilise les moyens de la Ville, ne serait-ce que son papier à en-tête pendant une campagne électorale ? Vous êtes à ANNECY, la ville de Bernard BOSSON ou chez BALKANY à LEVALLOIS-PERRET ou chez DASSAULT à CORBEIL-ESSONNES où l'on mélangeait l'intérêt général et les intérêts privés ?

Quant au remboursement à la collectivité, il faut bien comprendre qu'en inscrivant cette dépense illicite sur son compte de campagne, François ASTORG en demande le remboursement à l’État qui aide financièrement les candidats en prenant en charge leurs dépenses de campagne. Drôles de Robin des bois qui volent la Ville en utilisant frauduleusement les moyens municipaux (secrétariat, papier à en tête, imprimerie municipale, etc.), puis qui la rembourse, pour demander dans la foulée la prise en charge par l’État de leur fraude. Au final, c'est le contribuable qui paiera si, par extraordinaire, la Commission nationale des comptes de campagne se laisse berner.

Et puis, bien sûr, il reste cet aveu majeur : la lettre n'a pas été diffusée par les agents municipaux comme François ASTORG le reconnaît. Pourquoi ne pas l'avoir confiée en juin 2020 aux appariteurs de la Ville pour qu'ils le distribuent si la diffusion de cette lettre était une affaire normale n'entrant pas dans la campagne municipale ? Tout simplement parce que les services municipaux connaissent la loi électorale. Ils savent que pendant les six mois précédant l'élection, la neutralité la plus absolue est de règle et aucune action municipale ne saurait pouvoir être analysée comme de nature électorale. Ils savent qu'une telle lettre massivement distribuée interfère avec l'élection municipale. J'imagine la réaction du service courrier ou de la direction générale, si ce courrier leur avait été présenté en vue de sa diffusion par les appariteurs. Mme SEGAUD-LABIDI et ses colistiers connaissent les arcanes du droit électoral. Ce n'est pas leur première campagne. Ils ont donc décidé sciemment de tricher en distribuant eux-mêmes le courrier que la Ville aurait refusé de distribuer pour influencer des milliers d'électeurs de CRAN GEVRIER.

Et comme JLR avait dénoncé cela en début juillet 2020 dans sa protestation électorale, ils ont décidé, contraints et forcés, de tenter de s'auto-amnistier une seconde fois en déclarant leur dépense illégale dans le compte de campagne déposé début septembre 2020.

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François ASTORG s'auto amnistie

Publié le 11 Décembre 2020 par Thierry BILLET

J'ai reçu hier la réponse du Maire à ma demande de me substituer à la Ville pour porter plainte contre le supporter de la liste RÉVEILLONS ANNECY qui a volé la Ville en imprimant des milliers de photocopies sur un copieur municipal. Je vous rappelle les faits :

Porter plainte en lieu et place de la Ville pour vol et abus de confiance - thierry billet

Utiliser un photocopieur municipal dédié à favoriser le fonctionnement d'une association (MJC de MEYTHET) pour imprimer un tract anonyme "Guide de survie à la réélection de Jean-Luc RIGAUT" a...

https://www.thierry-billet.org/2020/10/porter-plainte-en-lieu-et-place-de-la-ville.html

Je reçois ce 10 décembre une réponse à ma demande qui vaut son pesant d'or. "Je vous informe que le mandataire financier de la liste RÉVEILLONS ANNECY a sollicité de lui-même la ville d'ANNECY pour s'acquitter de ce remboursement. Il a été fait droit à sa demande : un titre de recette a été émis et honoré par ce mandataire. La créance de la Ville est donc éteinte." On en tire comme conséquences :

- Que François ASTORG assume la responsabilité d'un tract anonyme injurieux pour la liste POUR ANNECY NATURELLEMENT et pour JLR à titre personnel. Pour de prétendus écologistes qui n'ont que le mot "bienveillance" dans la bouche, il y a un petit problème.

- Que François ASTORG, en tant que maire d'ANNECY (ou l'un de ses adjoints), a signé un titre de recettes à François ASTORG, candidat de la liste RÉVEILLONS ANNECY, pour une dépense illégale puisqu'il est interdit d'utiliser les moyens municipaux pour sa campagne électorale. Comment la Ville peut-elle facturer à un candidat aux municipales l'utilisation illicite du matériel de la Ville ? Rappelons nous leurs accusations inventées d'avoir utilisé les fichiers municipaux ! Eux n'hésitent même pas à reconnaître leur forfait, ils le déclarent à la commission des comptes de campagne et ils pensent qu'ayant remboursé le coût des photocopies, cela éteindra le vol. Il faut vite informer tous les délinquants que si ils remboursent les diamants qu'ils ont volés, ils ne risquent plus rien ! Car lisez bien la suite : "comme indiqué précédemment, la créance de la ville est éteinte et il n'apparaît donc pas possible d'intenter une action en justice en ce sens". Monsieur le maire, nous sommes en matière pénale ! Le désintéressement des victimes est une conséquence de la sanction pénale : il faut effectivement que le coupable indemnise les victimes. Mais la réparation du préjudice n'éteint pas l'action pénale. Et c'est une action pénale que je vous demande de conduire. D'autant que cette action pénale n'est pas diligentée contre le Maire, mais contre la personne physique qui a commis l'infraction et qui, elle, n'a pas remboursé.

- Que François ASTORG veut donc faire payer par le contribuable, en demandant le remboursement des photocopies à l’État, une utilisation délictuelle des moyens publics. On aurait pu imaginer une collecte auprès des sympathisants de RÉVEILLONS ANNECY pour que l'auteur du vol rembourse la Ville. Mais non, le cynisme est poussé à son maximum : c'est au contribuable de payer l'impression d'un tract illicite édité pour faire élire Monsieur ASTORG.

- Que, bien entendu, tout ceci n'a aucun caractère spontané : M. ASTORG savait parfaitement AVANT de rédiger son compte de campagne début septembre 2020 que nous connaissions l'utilisation frauduleuse de la photocopieuse municipale puisque nous avions soulevé ce point dans la protestation électorale transmise le 2 juillet. Il a trouvé la pire solution pour pallier à cet abus de confiance : essayer de le régulariser ne le faisant payer par la collectivité.

Les tricheurs sont aux manettes à ANNECY.

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Chroniques du travail n°7

Publié le 10 Décembre 2020 par Thierry BILLET

Maria, ses CDD à l’hôpital de Rumilly et les trop-perçus de Pôle emploi

MEDIAPART - 2 décembre 2020 Par Manuel Jardinaud

Prise dans les filets de la bureaucratie depuis trois ans, Maria Mota se bat contre son ex-employeur, l’hôpital public de Rumilly, pour se faire payer des indemnités chômage que Pôle emploi lui demande de rembourser de son côté.

Elle parle d’une voix douce, teintée d’un léger accent portugais. Maria Mota déroule cependant son histoire sans accroc. Elle l’a répétée maintes fois depuis trois ans. Elle se bat contre Pôle emploi, qui lui demande un trop-perçu qu’elle juge indu, et contre son ancien employeur, l’hôpital public de Rumilly (Haute-Savoie), qui refuse de lui payer les indemnités qui lui valent son contentieux.

Maria Mota a travaillé à la blanchisserie pendant trois ans au sein du petit hôpital. Une succession de contrats courts, d’abord de trois mois, puis deux d’un an à la suite. « On m’a proposé un dernier contrat de trois mois en avril 2016. La DRH m’a confirmé que je n’étais pas titularisée. Je suis partie parce que je ne voulais pas revenir en arrière au bout de trois ans », explique-t-elle.

Elle quitte donc son emploi pour trouver un autre CDD, dans une entreprise privée cette fois, fait l’expérience d’une courte mission d’intérim, avant de s’inscrire à Pôle emploi en novembre de la même année. Elle y détaille ses périodes d’emploi, comme une élève appliquée et honnête, le tout évidemment sur la plate-forme Internet. Ses droits sont ouverts et elle perçoit une indemnisation à la hauteur des salaires perçus les deux années précédentes.

Mais bientôt Pôle emploi ne l’entend plus ainsi. Au bout de quatre mois, il lui réclame un versement de 5 469,53 euros. Quatre mois sans avoir alerté Maria Mota d’un quelconque problème lors de son inscription avant de se retourner contre elle. Motif : durant une partie de la période indemnisée, elle travaillait dans un hôpital public, qui ne verse aucune cotisation chômage et qui doit, par conséquent, prendre en charge le financement de cette partie des allocations.

Dès lors, Maria Mota doit se battre sur deux tableaux. Contre Pôle emploi pour suspendre l’injonction de rembourser et contre le centre hospitalier pour récupérer son dû. Une bataille éreintante pour cette femme aux revenus modestes, qui travaille désormais auprès de personnes handicapées. « Je suis très triste. J’ai toujours travaillé. Ça me fait mal, ce qui se passe, ce n’est pas juste », confie-t-elle à Mediapart.

Pour Pôle emploi, demander ce trop-perçu est parfaitement légitime. En droit, certainement. En humanité, pas vraiment. L’institution indique que Maria Mota n’a pas utilisé toutes les voies de recours et qu’il n’est pas dans les attributions de l’organisme de se retourner vers un employeur, quel qu’il soit.

Il campe donc sur sa position. Et ce, malgré un jugement du tribunal d’instance d’Annecy du 2 décembre 2019 qui annule la contrainte à payer de Maria Mota. Pôle emploi avait mal formulé son motif de demande de remboursement. Qu’importe : il vient de relancer une procédure devant la justice pour récupérer son dû. « Ce n’est plus du droit, c’est de l’acharnement », tempête l’avocat de Maria Mota, Thierry Billet.

Acharnement également du côté du centre hospitalier de Rumilly, dont la direction a refusé de répondre aux questions de Mediapart. « Il appartient dès lors à la justice de trancher sereinement le débat », fait-elle savoir par retour de mail.

De fait, une procédure est toujours en cours devant le tribunal administratif de Grenoble. Pourtant, un premier jugement du tribunal administratif d’Annecy, datant de mai 2019, indiquait que « la décision du 13 avril 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Rumilly a refusé à M^me Mota le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est annulée ».

En outre, les juges écrivent : « Il y a lieu d’enjoindre au directeur du centre hospitalier de Rumilly de réexaminer la situation de M^me Mota dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. » Une décision laissée lettre morte puisque la demande de l’ex-blanchisseuse n’a toujours pas trouvé d’écho au sein de l’établissement.

Car le centre hospitalier ne désarme pas face à son ex-salariée. Il continue de prétendre que son refus d’accepter un nouveau CDD de trois mois, après trois ans de collaboration dont deux contrats consécutifs d’un an, est assimilable à une démission. Et donc n’ouvre pas de droits à des allocations.

L’obstination de la direction de l’établissement de santé fait amèrement sourire l’avocat de Maria Mota : « Ces deux procès devant le tribunal vont coûter plus cher au centre hospitalier en frais d’avocats que la simple indemnisation de M^me Mota. »

« M^me Mota n’a jamais triché, elle a toujours agi de bonne foi », défend Thierry Billet. Mais ni Pôle emploi ni le centre hospitalier de Rumilly ne veulent l’entendre. Et cette comédie désespérante du pot de terre contre deux pots de fer continue de se jouer.

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Dans la famille conflit d'intérêts LARDET/ASTORG, cherchez le journaliste

Publié le 9 Décembre 2020 par Thierry BILLET

Dans l'équipe LARDET/ASTORG en course pour le prix national de la plus grande tolérance au conflit d'intérêts, après le papa aviateur en charge de l'aviation, la maman DRH en charge de l'industrie, voici le fils journaliste en charge de la promotion de l'équipe municipale et du débinage de l'opposition. Monsieur Guillaume TATU ne semble avoir pris connaissance de la Charte d’éthique professionnelle des journalistes SNJ, 1918/38/2011 qui dispose notamment :

"Ne touche pas d’argent dans un service public, une institution ou une entreprise privée où sa qualité de journaliste, ses influences, ses relations seraient susceptibles d’être exploitées ;

N’use pas de la liberté de la presse dans une intention intéressée ;

Refuse et combat, comme contraire à son éthique professionnelle, toute confusion entre journalisme et communication"

Ni de la Charte de Munich de 1971 " Déclaration des devoirs et des droits des journalistes" adoptée par la Fédération internationale des journalistes (FIJ), par l'Organisation internationale des journalistes (OIJ), et par la plupart des syndicats de journalistes d'Europe.

"9. Ne jamais confondre le métier de journaliste avec celui du publicitaire ou du propagandiste"

Monsieur TATU profite, en violation manifeste de ces principes déontologiques, de ses articles dans LE FAUCIGNY pour attaquer JLR et défendre les positions de la nouvelle majorité municipale alors qu'il perçoit de la part de la Mairie une rémunération importante en tant que Maire adjoint. Fonction politique qu'il ne déclare pas dans une déclaration d'intérêts en annexe de ses articles.

Le premier concernait l'état du Lac, 3 jours avant l'élection municipale de juin et critiquait toute la gestion de la masse d'eau au détriment de la vérité; le second, l'abandon du Tunnel sous le SEMNOZ il y a quelques jours. A chaque fois, la même tonalité agressive, des informations erronées ou carrément inventées et bien entendu sans annoncer qu'il est maire-adjoint et donc directement intéressé. Pour ne donner qu'un exemple, le passage de l'article de juin sur une pollution du lac qui n'aurait pas été déclarée sur le site de la Ville d'ANNECY mérite le détour de l'incompétence et/ou de la mauvaise foi.

Je saisis donc le Conseil de déontologie journalistique et de médiation de ces 2 articles qui constituent à mes yeux des manquements répétés à l'éthique journalistique de la part de Monsieur TATU que le FAUCIGNY tolère ou organise. Nous verrons ce que son responsable éditorial répondra au Conseil de déontologie.

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Parc des sports d’ANNECY : une fermeture inutile et coûteuse

Publié le 8 Décembre 2020 par Thierry BILLET

Communiqué de presse du groupe « pour Annecy naturellement »

5 mois de fermeture pour rien !

Le résultat des études complémentaires montre que l’équipement ne présente pas de danger pour le public comme pour les sportifs.

Ce que nous savions dès cet été.

Alors quand l’actuelle maire-adjointe aux sports, Madame Allard,se satisfait de la décision favorable de la commission d’ouverture du parc des sports, et termine son propos en osant saluer une opération réussie… on se demande pour qui elle parle !

Comment se réjouir de 5 mois de privation pour les sportifs, de complications pour les clubs, déjà éprouvés par le premier confinement, de perte énorme d’énergie, de moyens, d’argent, de dépenses supplémentaires pour la ville.... après avoir inutilement décidé de fermer le parc des sports malgré nos alertes répétées ?

Pour mémoire :

Après l’avis défavorable fin juin de la commission de la préfecture, le 15 juillet dernier, un bureau d’études avait jugé la structure en bon état et préconisé un programme de suivi complémentaire; rapport confirmé par un autre bureau d’études le 30 juillet classant l’équipement en catégorie C « bon état d’usage ».

Et plutôt que de reconvoquer immédiatement avec la préfecture une commission, et maintenir le parc des sports ouvert pour nos clubs comme l'avait demandé début août Jean Luc Rigaut et Pascal Bassan, précédent maire-adjoint aux sports, le maire F Astorg, réfugié derrière un principe de précaution incohérent, est resté campé sur sa position.

Il va falloir maintenant qu'il s’explique sur cette fermeture inutile et coûteuse pour les Annéciennes et les Annéciens !

Bien sûr,il fallait discréditer l'ancienne équipe municipale....Mais faire cela à tout prix n’est pas sérieux.

Priver nos écoles et nos jeunes d’un espace d’activités sportives, empêcher nos clubs de s’entraîner et mener leurs compétions dans les meilleures conditions, pour des motifs politiciens, n’est pas responsable.

Cet exemple montre bien aujourd’hui que la politique politicienne a pris le pas sur le bon sens et l’intérêt général. C’est Annecy et ses habitants qui sont perdants. Et cela, nous n’en voulons pas !

Le groupe « pour Annecy naturellement »

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